1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté de Communes Val de Saône Centre
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Relance du lot "Autorisation environnementale" pour la création du parc d'activités VISIONIS 7
Description: La Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) se compose de 15 communes et compte près de 21 000 habitants. De par sa compétence développement économique, la communauté de communes gère plusieurs parcs d’activités, porteurs d’emplois. A ce jour, il n’y a plus de foncier disponible sur les 4 parcs d’activités gérés par la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Le projet d’aménagement du parc d’activités VISIONIS 7 consiste à créer un parc à vocation économique dédié aux activités de bureau, industrielles, ou artisanales et autres activités à définir sur un espace de 12 hectares environ, situé au lieu-dit Grand Rivolet à Montceaux (01090) dans le département de l’Ain (01). L’objectif est de : • Développer durablement l’offre d’emplois sur le territoire • Fédérer les acteurs économiques du territoire en proposant des services adaptés à leurs besoins et en leur offrant des perspectives de développement pour pérenniser leurs activités • Garantir la diversification de l’économie en favorisant l’implantation d’entreprises nouvelles • Inscrire le projet dans une démarche de développement durable. La zone d’activités économique Visionis 7 (12ha) fait partie d’une succession de parcs d’activités Visionis (4/5/6) situés au croisement des entrées des communes de Guéreins, Montceaux et Montmerle-sur-Saône. Sa limite Nord est constituée par la RD 17 qui relie Belleville sur Saône à Montceaux. Sa limite Sud est constituée par la RD88. A l’ouest, la limite est constituée du Parc Visionis 6 et d’une zone mixte activités – habitations. A l’Est, Visionis 7 est contigu à un lotissement d’habitation. La présente mission a pour objet de permettre la réalisation de la zone d’activités Visionis 7 sur la commune de Montceaux, dans le respect des enjeux environnementaux du site. Le projet porté par la CCVSC nécessite la demande d’une autorisation environnementale au titre du Code de l’Environnement. Suite au cadrage règlementaire réalisé, le projet Visionis 7 est soumis aux autorisations suivantes à demander : - au titre de la thématique installations, ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA), dossier loi sur l’eau, - au titre de l’évaluation environnementale, - au titre de la dérogation espèces protégées - au titre du défrichement (liste non exhaustive, à corréler aux besoins réels du dossier) Les prestations du présent marché sont : - la demande d'autorisation environnementale unique (AEU) (dossier loi sur l'eau), - l'étude d'impact tenant lieu d'évaluation des incidences Natura 2000, - la demande de dérogation des espèces protégées (DDEP), - le dossier de défrichement.
Identifiant de la procédure: 9681dc93-fd2d-4d39-a520-5b103451fb37
Identifiant interne: PPP1WF-47/5054/2025-PI09-mai
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90714000 Contrôle de la conformité aux normes environnementales
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Ain (FRK21)
Pays: France
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Ain (FRK21)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Cette consultation est passée suivant un appel d'offres ouvert avec une publicité au niveau européen car le montant de l'ensemble des services nécessaires pour mener à bien le projet est supérieur au seuil de publicité européenne. A aucun moment, cela n'implique que le montant des services, objet de la présente consultation, est supérieur à ce seuil.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Relance du lot "Autorisation environnementale" pour la création du parc d'activités VISIONIS 7
Description: La Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) se compose de 15 communes et compte près de 21 000 habitants. De par sa compétence développement économique, la communauté de communes gère plusieurs parcs d’activités, porteurs d’emplois. A ce jour, il n’y a plus de foncier disponible sur les 4 parcs d’activités gérés par la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Le projet d’aménagement du parc d’activités VISIONIS 7 consiste à créer un parc à vocation économique dédié aux activités de bureau, industrielles, ou artisanales et autres activités à définir sur un espace de 12 hectares environ, situé au lieu-dit Grand Rivolet à Montceaux (01090) dans le département de l’Ain (01). L’objectif est de : • Développer durablement l’offre d’emplois sur le territoire • Fédérer les acteurs économiques du territoire en proposant des services adaptés à leurs besoins et en leur offrant des perspectives de développement pour pérenniser leurs activités • Garantir la diversification de l’économie en favorisant l’implantation d’entreprises nouvelles • Inscrire le projet dans une démarche de développement durable. La zone d’activités économique Visionis 7 (12ha) fait partie d’une succession de parcs d’activités Visionis (4/5/6) situés au croisement des entrées des communes de Guéreins, Montceaux et Montmerle-sur-Saône. Sa limite Nord est constituée par la RD 17 qui relie Belleville sur Saône à Montceaux. Sa limite Sud est constituée par la RD88. A l’ouest, la limite est constituée du Parc Visionis 6 et d’une zone mixte activités – habitations. A l’Est, Visionis 7 est contigu à un lotissement d’habitation. La présente mission a pour objet de permettre la réalisation de la zone d’activités Visionis 7 sur la commune de Montceaux, dans le respect des enjeux environnementaux du site. Le projet porté par la CCVSC nécessite la demande d’une autorisation environnementale au titre du Code de l’Environnement. Suite au cadrage règlementaire réalisé, le projet Visionis 7 est soumis aux autorisations suivantes à demander : - au titre de la thématique installations, ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA), dossier loi sur l’eau, - au titre de l’évaluation environnementale, - au titre de la dérogation espèces protégées - au titre du défrichement (liste non exhaustive, à corréler aux besoins réels du dossier) Les prestations du présent marché sont : - la demande d'autorisation environnementale unique (AEU) (dossier loi sur l'eau), - l'étude d'impact tenant lieu d'évaluation des incidences Natura 2000, - la demande de dérogation des espèces protégées (DDEP), - le dossier de défrichement.
Identifiant interne: 2025-PI09-mai_1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90714000 Contrôle de la conformité aux normes environnementales
Options:
Description des options: Le marché prévoit la réalisation de prestations similaires.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: RD 88
Ville: MONTCEAUX
Code postal: 01090
Subdivision pays (NUTS): Ain (FRK21)
Pays: France
Informations complémentaires: VISIONIS 7
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/07/2025 16:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 18/07/2025 09:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: Communauté de Communes Val de Saône Centre, 166 Route de Francheleins, Parc Visiosport, 01090 MONTCEAUX
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable (CCIRA)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Informations relatives aux délais de recours: Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de Communes Val de Saône Centre
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Communauté de Communes Val de Saône Centre
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté de Communes Val de Saône Centre
Numéro d’enregistrement: 20007011800019
Adresse postale: 166 Route de Francheleins
Ville: MONTCEAUX
Code postal: 01090
Subdivision pays (NUTS): Ain (FRK21)
Pays: France
Point de contact: Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Téléphone: +33 474064626
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable (CCIRA)
Numéro d’enregistrement: 13001003601385
Adresse postale: 3 rue de la Charité
Ville: LYON
Code postal: 69000
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 472772130
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d’enregistrement: 176 900 058 00015
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: LYON
Code postal: 69000
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 487635000
Télécopieur: +33 487635250
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 33ef29a2-b77c-4189-9a0f-f41eb70d3774 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 21/05/2025 11:01:29 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 330367-2025
Numéro de publication au JO S: 98/2025
Date de publication: 22/05/2025
