1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES REALISEES PAR UN ORGANISME AGREE POUR LE RESEAU DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
Description: Le présent marché porte sur la réalisation de contrôles et vérifications périodiques réglementaires réalisées par un organisme agréé, pour l'ensemble du patrimoine des CCI HAUTS-DE-FRANCE. Les prestations consistent à s'assurer du maintien en état des installations, des conditions d'entretien et de préciser si les modifications, extensions, incidents, voir accidents, survenus sur les installations doivent faire l'objet d'autres investigations approfondies.
Identifiant de la procédure: 35bd3026-4369-414d-a111-f232da178c32
Identifiant interne: CCIR-PATRI-2025-02
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71315400 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Ce marché prendra la forme : - D'un marché ordinaire, à prix global et forfaitaire, pour les prestations de contrôles règlementaires à réaliser obligatoirement par un organisme agréé - D'un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande conformément aux dispositions de l'article R2162-2 du code de la commande publique pour des prestations exceptionnelles Le montant annuel estimatif pour les prestations à prix forfaitaires est établi à 60 000Euros HT, soit 240 000 Euros HT sur la durée contractuelle maximale. Pour la partie à prix unitaires correspondant aux contrôles règlementaires exceptionnels, l'accord-cadre est établi sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 30 000 Euros HT, soit 120 000 Euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Une visite des lieux est fortement recommandée préalablement à la remise des offres mais ne revêt pas de caractère obligatoire. Les candidats souhaitant visiter les sites se rapprocheront des contacts ci-dessous pour organiser leur visite 10 jours calendaires avant la remise des offres. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la CCI Hauts-de-France a décidé de faire application des dispositions des articles L.2112-2 et R.2111-10 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Pour l'exécution de ce marché, le titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. L'acheteur a mis en place un dispositif d'accompagnement pour faciliter la mise en oeuvre de la clause d'insertion. Dans ce cadre, le facilitateur de la clause sociale se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion. Mission Emploi Lys-Tourcoing 85 rue des Ursulines 59200 Tourcoing Contact : M. Hugo VANDAMME 03 20 28 82 20 / 06.33.33.22.40 hvandamme@lamelt.fr Les modalités d'application de la clause d'insertion sont définies au CCAP. Certificats de qualifications professionnelles :agrément de contrôleur technique Les candidats se devront de bénéficier de l'agrément pour pouvoir soumissionner au marché. A défaut, leur candidature sera déclarée irrégulière.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES REALISEES PAR UN ORGANISME AGREE POUR LE RESEAU DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
Description: Le présent marché a pour objet la réalisation des vérifications périodiques règlementaires par un organisme agréé pour le réseau des CCI HAUTS-DE-FRANCE.
Identifiant interne: CCIR-PATRI-2025-02
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71315400 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 18/08/2025
Date de fin de durée: 17/08/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: VOIR ARTICLE 7.2.1 DU RC
Critère:
Type: Qualité
Description: VOIR ARTICLE 7.2.1 DU RC
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF LILLE
Informations relatives aux délais de recours: - Référé précontractuel (article L 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat notamment par les candidats évincés et potentiels ; - Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat) ; - Recours en contestation de validité du contrat et des actes détachables du contrat préalable à sa conclusion (recours de pleine juridiction prévu par la décision CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) par tout tiers sans considération de sa qualité susceptible d'être lésé dans ses intérêts. Ce recours est assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires pouvant intervenir après sa formation. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ; - Recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (son champ est restreint depuis la décision Département de Tarn et Garonne de 2014)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts-de-France
Numéro d’enregistrement: 13002271800014
Adresse postale: 299 Boulevard de Leeds CS 90028
Ville: Lille cedex
Code postal: 59031
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: 0320637756
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF LILLE
Numéro d’enregistrement: 17590003400018
Adresse postale: 5 RUE GEOFFROY SAINT HULAIRE
Ville: LILLE
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 2ea2a701-11e9-456f-b308-5a81e945e3dd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2025 16:48:48 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 246564-2025
Numéro de publication au JO S: 74/2025
Date de publication: 15/04/2025
