Délégation de service public (DSP) de l'eau potable sur le périmètre de la commune de Mercin-et-Vaux (02)

Nom de l'acheteur Public : Cté. d'Agglo. du Soissonnais

Adresse : Service Commande publique 11 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND, 02880 Cuffies

Coordonnées :

Point(s) de contact : Service commande publique

Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.proxilegales.fr/

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

Activité principale :

Code NUTS : FRE21

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://www.proxilegales.fr/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Intitulé : Délégation de service public (DSP) de l'eau potable sur le périmètre de la commune de Mercin-et-Vaux (02)

Numéro de référence : 24GA19

CPV - Objet principal : 65111000

Type de marché : Services

Description succincte : La consultation lancée par GrandSoissons Agglomération (GSA) a pour objet la délégation de son service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de Mercin-et-Vaux. Le service d'eau potable qui comprend les activités de production, de transport, de stockage et distribution d'eau potable aux abonnés, possède les caractéristiques suivantes (données RAD 2023) : Commune desservie : Mercin-et-Vaux 463 abonnés. 481 compteurs. Volumes produits : 133 399 m3. Volumes facturés aux abonnés : 74 581 m3, moyenne : 83 999m3 sur 7 ans. Rendement du réseau : 93,20 %. Longueur du réseau (hors branchements) : 14,69 km. 1 forage et une station de déferrisation d'une capacité de production de 1080 m3/j. 2 réservoirs d'une capacité totale de 700 m3/j. La gestion du service inclut notamment les actions suivantes : La production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée conduite des relations avec GSA, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service Le périmètre de de la délégation correspond au territoire de la commune de Mercin-et-Vaux, et porte uniquement sur des activités de production, de transport, de stockage et distribution d'eau potable. La délégation sera conclue pour une durée de 7 ans 11 mois et 25 jours. La date d'entrée en vigueur du contrat est prévue le 5 juillet 2025. L'exploitation du service, aux risques et périls du délégataire, reste sous le contrôle de la Collectivité.

Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 1210000 euros

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièces à fournir : Pièce 1 : Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, Pièce 2 : Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L 3123-1 à L 3123-5 du Code de la commande publique, Pièce 3 : Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du code du travail, Pièce 4 : Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièces à fournir : Pièce 1 : Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, Pièce 2 : Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L 3123-1 à L 3123-5 du Code de la commande publique, Pièce 3 : Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du code du travail, Pièce 4 : Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Informations complémentaires : Aucune visite obligatoire n'est imposée. Les candidats ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de visiter les ouvrages le mardi 03 décembre 2024 à 09h00. Le rendez-vous est fixé en face du 19 rue de la Maison Blanche à MERCIN-ET-VAUX. Cette visite est facultative, et n'engendrera pas de certificat de visite. Les modalités de cette visite sont les suivantes : -inscription par courriel au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la visite, en précisant les nombre, nom et qualité des personnes qui participeront à la visite, à l'adresse suivante : eau.potable@agglo-soissonnais.com -s'ils souhaitent visiter un site en particulier, il est nécessaire de le mentionner à cette occasion -les candidats pourront faire participer au maximum huit personnes de leur choix. Les candidats devront disposer des équipements de protection individuelle susceptibles d'être nécessaires (casques obligatoires, chaussures de sécurité, gilet fluorescent, etc.). Délai de validité des offres : 180 jours. En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer de forme particulière de groupement. Les variantes sont interdites.