1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Tribunal judiciaire
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché d'assurance obligatoire santé
Description: Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.
Identifiant de la procédure: 8362305d-935a-434d-83df-5baac675cbba
Avis précédent: ca236a2e-fc9a-4c27-9cb0-cb0185a07d2a-01
Identifiant interne: 0224
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 483 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail). 2) Déclarant indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture de statistiques). 3) Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations. Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : -Compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective. - Capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés. - Capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4) Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA: - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et L'ASSUE (salarié ou ayants droits), - utilisation obligatoire du décompte unique MSA (NOEMIE 3), le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie, - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA. CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Les dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10 et des articles R 2391-1 à R 2392-13 du code de la commande publique sont entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Le délai de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché. Le paiement se fera par virement. Aucune forme de groupement n'est imposé par l'acheteur public.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché d'assurance obligatoire santé
Description: Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA MAyenne-orne-sarthe
Identifiant interne: 0224
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : DC1 lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur). DC2 déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), documents disponibles sur le site http://.economie.gouv.fr sachant que la MSA Mayenne-Orne-Sarthe accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de prévoyance ou la Mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - Attestation de garanties financières d'une société d'assurances ou d'une banque. - Attestation d'd'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur. - Attestation d'inscription à l'ORIAS. CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Liste et description succincte des critères de sélection : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant le service d'assurances SANTE auquel se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, à savoir : - Pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi. - Bilan ou état financier simplifié faisant apparaitre notamment des fonds propres et la marge de solvabilité. - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exiger par les autorités de tutelle.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Voir cahier des charges
Pondération (points, valeur exacte): 3
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Organisation qui signe le marché: MSA Mayenne-Orne-Sarthe
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 800 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: MUTUALIA GRAND OUEST
Offre:
Identifiant de l’offre: MUTUALIA GRAND OUEST
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 800 000,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 04/10/2024
Date de conclusion du marché: 07/11/2024
Organisation qui signe le marché: MSA Mayenne-Orne-Sarthe
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.3.
Soumissionnaires non retenus:
Nom officiel: GROUPE AGRICA
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: GROUPE AGRICA
Numéro d’enregistrement: 49337368200019
Adresse postale: 21 rue de la bienfaisance
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0699429636
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
8.1.
ORG-0008
Nom officiel: Tribunal judiciaire
Numéro d’enregistrement: 174 901 116 00049
Adresse postale: 1 avenue Pierre Mendes France
Ville: LE MANS
Code postal: 72000
Subdivision pays (NUTS): Sarthe (FRG04)
Pays: France
Téléphone: 02 43 83 77 00
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Numéro d’enregistrement: 48152100300014
Adresse postale: 30 rue Paul Ligneul
Ville: LE MANS
Code postal: 73032
Subdivision pays (NUTS): Sarthe (FRG04)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: MUTUALIA GRAND OUEST
Numéro d’enregistrement: 40128530900274
Adresse postale: 6 rue Anita Conti
Ville: VANNES
Code postal: 56008
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
Téléphone: 0633683909
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 50fa74b3-b109-42b2-88fa-369f57447b9d - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 21/11/2024 08:19:34 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 715549-2024
Numéro de publication au JO S: 228/2024
Date de publication: 22/11/2024
