1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CCIT SEINE ESTUAIRE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrôle extérieur de la protection anticorrosion du Pont de Tancarville
Description: Le marché public a pour objet des prestations de contrôle extérieur dans le cadre des travaux de rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville. Les titulaires en charge du contrôle extérieur doivent apporter au maître d’ouvrage une assistance spécialisée concernant les études et la réalisation des travaux de renouvellement de la protection anticorrosion de l’ouvrage et des structures associées.
Identifiant de la procédure: 21307bf1-cc32-461d-9541-995872011238
Identifiant interne: CCITSE-2025-AOO-22
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
Nomenclature complémentaire (cpv): 71632200 Services d'essais non destructifs, 71355000 Services d'arpentage, 71351810 Services topographiques, 90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale, 90714600 Services de contrôle de la sécurité environnementale
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure sera relancée
Informations complémentaires: Visite sur site : Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats soumissionnaires doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter l’ensemble des correspondants suivants : M. Clément FASQUEL - Adjoint au Directeur - Direction des concessions - Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr et/ou M. Julien BERARD - Assistant technique - Direction des concessions - Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr. L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite. La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions. Le courriel de demande de visite doit contenir l’objet suivant : « CCITSE-2025-AOO-22 - CONTRÔLE EXTÉRIEUR TANCARVILLE - VISITE - NOM DE L’ENTREPRISE ». Trois (3) représentants au maximum par candidat sont admis lors de la visite préalable du site (sous réserve d’autorisation). A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation. L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée. Les critères d'attribution pour chaque lot, sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : Contrôle extérieur de la protection anticorrosion
Description: Contrôle extérieur de la protection anticorrosion
Identifiant interne: Lot 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
Nomenclature complémentaire (cpv): 71632200 Services d'essais non destructifs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Visite sur site : Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats soumissionnaires doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter l’ensemble des correspondants suivants : M. Clément FASQUEL - Adjoint au Directeur - Direction des concessions - Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr et/ou M. Julien BERARD - Assistant technique - Direction des concessions - Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr. L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite. La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions. Le courriel de demande de visite doit contenir l’objet suivant : « CCITSE-2025-AOO-22 - CONTRÔLE EXTÉRIEUR TANCARVILLE - VISITE - NOM DE L’ENTREPRISE ». Trois (3) représentants au maximum par candidat sont admis lors de la visite préalable du site (sous réserve d’autorisation). A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation. L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée. Les critères d'attribution, sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution, sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/10/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rouen
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : Contrôle extérieur de la topographie
Description: Contrôle extérieur de la topographie
Identifiant interne: Lot 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71355000 Services d'arpentage
Nomenclature complémentaire (cpv): 71351810 Services topographiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Tancarville
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Visite sur site : Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats soumissionnaires doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter l’ensemble des correspondants suivants : M. Clément FASQUEL - Adjoint au Directeur - Direction des concessions - Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr et/ou M. Julien BERARD - Assistant technique - Direction des concessions - Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr. L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite. La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions. Le courriel de demande de visite doit contenir l’objet suivant : « CCITSE-2025-AOO-22 - CONTRÔLE EXTÉRIEUR TANCARVILLE - VISITE - NOM DE L’ENTREPRISE ». Trois (3) représentants au maximum par candidat sont admis lors de la visite préalable du site (sous réserve d’autorisation). A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation. L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée. Les critères d'attribution sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/10/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rouen
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Rouen
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3 : Contrôle extérieur de la réparation des charpentes métalliques
Description: Contrôle extérieur de la réparation des charpentes métalliques
Identifiant interne: Lot 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
Nomenclature complémentaire (cpv): 71632200 Services d'essais non destructifs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Tancarville
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Visite sur site : Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats soumissionnaires doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter l’ensemble des correspondants suivants : M. Clément FASQUEL - Adjoint au Directeur - Direction des concessions - Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr et/ou M. Julien BERARD - Assistant technique - Direction des concessions - Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr. L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite. La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions. Le courriel de demande de visite doit contenir l’objet suivant : « CCITSE-2025-AOO-22 - CONTRÔLE EXTÉRIEUR TANCARVILLE - VISITE - NOM DE L’ENTREPRISE ». Trois (3) représentants au maximum par candidat sont admis lors de la visite préalable du site (sous réserve d’autorisation). A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation. L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée. Les critères d'attribution sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/10/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rouen
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Rouen
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Lot 4 : Contrôle extérieur amiante et plomb
Description: Contrôle extérieur amiante et plomb
Identifiant interne: Lot 4
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
Nomenclature complémentaire (cpv): 90714600 Services de contrôle de la sécurité environnementale
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Tancarville
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Visite sur site : Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats soumissionnaires doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter l’ensemble des correspondants suivants : M. Clément FASQUEL - Adjoint au Directeur - Direction des concessions - Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr et/ou M. Julien BERARD - Assistant technique - Direction des concessions - Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr. L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite. La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions. Le courriel de demande de visite doit contenir l’objet suivant : « CCITSE-2025-AOO-22 - CONTRÔLE EXTÉRIEUR TANCARVILLE - VISITE - NOM DE L’ENTREPRISE ». Trois (3) représentants au maximum par candidat sont admis lors de la visite préalable du site (sous réserve d’autorisation). A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation. L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée. Les critères d'attribution sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (40 pts) - Critère 2 : Valeur technique (55 pts) - Sous-critère 2.A : Organisation de l’équipe (15 pts) - Sous-critère 2.B : Moyens mis en oeuvre pour les contrôles (15 pts) - Sous-critère 2.C : Qualité des documents de restitution (suivi et rapport final) (15 pts) - Sous-critère 2.D : Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et de diffusion (10 pts) - Critère 3 : Performance environnementale des modalités d'exécution (5 pts).
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/10/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rouen
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Rouen
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CCIT SEINE ESTUAIRE
Numéro d’enregistrement: 13002169400018
Adresse postale: 181 quai Frissard
Ville: Le Havre
Code postal: 76067
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Point de contact: Pôle Juridique, Achats, Marchés Publics
Téléphone: 0235552682
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: 0235583500
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 74a26f9d-5717-49df-b3af-5cd63737c20a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 21/09/2026 16:07:45 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 654602-2026
Numéro de publication au JO S: 184/2026
Date de publication: 23/09/2026
