1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de La Roche sur Yon (85)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Description: En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental. La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi : -Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ; -Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ; -Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ; -Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement. Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.
Identifiant de la procédure: 32d05256-363d-435b-95a2-b84788993801
Identifiant interne: G25022
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Appel d’offres ouvert – Articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Accord-cadre passé en groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique : accord-cadre à bons de commande, avec un maximum fixé en valeur et conclu avec un seul opérateur économique. Le présent marché est conclu par un groupement de commande, la Ville de La Roche-sur-Yon est coordonnateur du groupement de commandes constitué avec les communes suivantes : Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, Landeronde, Le Tablier, Mouilleron-le-Captif et Venansault.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 376 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois, soit 4 ans maximum (reconduction tacite). Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 94 000 euros HT, soit 376 000 euros HT pour les 4 ans. La répartition contractuelle entre les membres du groupement est détaillée à l'article 5 de l'acte d'engagement.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Description: Le présent accord-cadre a pour objet de procéder aux missions citées ci-dessous, à l’exception des interventions sur les Points d’Eau Incendie (PEI) placés sur des propriétés privées : Inspections et maintenance des PEI publics. A savoir : Opérations d’inspections afin de vérifier la disponibilité la conformité des PEI et reporter les éventuels désordres et opérations de maintenance pour assurer un fonctionnement normal et permanent dès lors qu’une anomalie est constatée. Pour l’ensemble des prestations du présent marché, les prestations sont réalisés selon les prescriptions techniques du présent cahier des charges, de ceux des fabricants et selon les règles de l’art. Le nombre de PEI par commune est indiqué à l'article I.3 du Cahier des charges. L'ensemble des éléments techniques est détaillé au CCTP.
Identifiant interne: LOT UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
Options:
Description des options: Accord-cadre conclu pour une année, reconductible trois tacitement, soit 4 ans maximum, à compter de sa date de notification.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 376 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 376 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les documents à produire par les candidats, les modalités de transmission des offres et de demandes de renseignement, ainsi que les critères d’analyse sont précisés dans le règlement de la consultation.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Capacité économique et financière
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Capacité technique et professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Description: - Adéquation des moyens humains et matériels dédiés aux prestations : 20 points ; - Pertinence de la méthodologie technique et organisationnelle proposée : 20 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 01/08/2025 12:30:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui traite les offres: Ville de La Roche sur Yon (85)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de La Roche sur Yon (85)
Numéro d’enregistrement: 24850058900085
Département: 85
Adresse postale: Place du Théâtre BP 829
Ville: La Roche sur Yon
Code postal: 85021
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Téléphone: +33 251474572
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17350111500864
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette - CS24111
Ville: NANTES CEDEX
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: +33 255101002
Télécopieur: +33 255101003
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 244966b7-7feb-48e9-8778-07609fc51842 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 05/06/2025 16:16:51 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 369642-2025
Numéro de publication au JO S: 109/2025
Date de publication: 10/06/2025
