Avis de marché - Avis n° 25-72545 du 27/06/2025
Département(s) de publication : 93
Annonce n° 25-72545
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : HAUTE AUTORITE DE SANTE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 11000044500020
Ville : Saint-Denis La Plaine Cedex
Code postal : 93218
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 93
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 2025-02
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle Achats et marchés publics
Adresse mail du contact : Marche.public@hassante.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 155937050
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée restreinte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Tous les critères de sélection sont précisés dans le règlement de la consultation.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Tous les critères de sélection sont précisés dans le règlement de la consultation.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Tous les critères de sélection sont précisés dans le règlement de la consultation.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 18/07/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Oui
Nombre maximum de candidats : 5
En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : Tous les critères de sélection sont précisés dans le règlement de la consultation.
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS)
Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché alloti a pour objet des prestations de conseil juridique, de défense et de représentation en justice dans les domaines du : - droit de la santé et des produits de santé, - droit du secteur social et médico-social, - droit de la fonction publique et droit du travail, - droit public général.
Lieu principal d'exécution du marché : Saint-Denis La Plaine Cedex
Durée du marché (en mois) : 12
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
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Description du lot : Identifiant interne : 2025-02 / Lot 1 : Droit de la santé et des produits de santé : Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté ou défendre et représenter la HAS en justice dans les domaines suivants : droit de la santé et droit des produits de santé. Le Titulaire sera amené à défendre et conseiller la HAS dans le champ de ses missions d'évaluation et d'expertise en santé, notamment ses missions d'évaluation des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, actes et autres technologies de santé) tant dans le cadre des régimes de prise en charge de droit commun que des régimes dérogatoires tel que celui des accès précoce.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 300000 euros
Lieu d'exécution du lot : 5 Avenue du Stade de France 93 218 Saint-Denis La Plaine Cedex
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Description du lot : Identifiant interne : 2025-03 / Lot 2 : Droit du secteur social et médico-social : Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté ou défendre et représenter la HAS en justice dans les domaines suivants : droit social et médico-social appliqué notamment aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le Titulaire sera amené à défendre et conseiller la HAS dans le champ de ses missions concernant le social et médico-social. Il s'agit notamment de ses missions en matière d'élaborations de recommandations de bonnes pratiques professionnelles à destination des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des professionnels de ces secteurs ainsi que de ses missions dans le champ de l'évaluation des ESSMS prévues au code de l'action sociale et des familles.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : 5 Avenue du Stade de France 93 218 Saint-Denis La Plaine Cedex
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Description du lot : Identifiant interne : 2025-04 / Lot 3 : Droit de la fonction publique et droit du travail : Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté ou défendre et représenter la HAS en justice dans les domaines suivants : droit de la fonction publique applicable aux agents titulaires et non titulaires, droit du travail et droit de la sécurité sociale, droit statutaire...
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : 5 Avenue du Stade de France 93 218 Saint-Denis La Plaine Cedex
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Description du lot : Identifiant interne : 2025-05 / Lot 4 : Droit public général : Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté sur des questions relevant du droit public général notamment dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : droit administratif, droit public des affaires, contrats publics (marchés publics, concession, etc.), droit de la comptabilité publique, droit des finances publiques, contentieux contractuels, contentieux administratifs... Sur toutes les prestations détaillées ci-après, le Titulaire devra assurer une mission de conseil auprès de la HAS (formuler des recommandations, évaluer les risques encourus...) dans un cadre théorique, précontentieux ou contentieux.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 200000 euros
Lieu d'exécution du lot : 5 Avenue du Stade de France 93 218 Saint-Denis La Plaine Cedex
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : PROCEDURE : La procédure se divise en deux phases, une phase de sélection des candidatures (phase 1) et une phase de sélection des offres (phase 2). A ce stade (Phase candidatures), seuls l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation indiquent les documents à fournir. La phase 1 est consacrée à la sélection des candidatures sur des critères objectifs prédéfinis dans le règlement de la consultation. Ces éléments fournis permettront la sélection des candidatures et la désignation des candidats admis à présenter une offre pour la phase 2 (sélection des offres). La phase 2 ne concerne que les entreprises présélectionnées à l'issue de cette phase 1, invitées à présenter une offre sur la base du dossier de consultation qui leur sera envoyé. Le nombre minimal de candidats admis à présenter une offre en phase 2 est de trois (3) et le nombre maximal est de cinq (5) candidats. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux conditions de participation est inférieur à ce nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. DUREE : Chaque lot est établi pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification, en fonction de la date d'échéance respective des différents lots. A la date anniversaire du marché, chaque lot pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une durée de 12 mois, soit une durée totale de 48 mois.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 27/06/2025
