5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66113000 Services de concession de crédit
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Les conditions financières : Cout total de l'emprunt sur 10 ans
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 80,00
Critère:
Type: Qualité
Description: La souplesse dans le fonctionnement décomposée comme suit : - Modalité(s) de remboursement anticipé(es) (pondéré à 50%); - Autre(s) condition(s) financière(s) (pondéré à 50%). Les candidats soumissionnaires veilleront notamment à indiquer lors du dépôt de leur offre initiale le délai de validité/disponibilité du taux d'intérêt proposé après négociation(s), lors de la remise de leur offre finale après négociation(s).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Informations relatives aux délais de recours: Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative. -un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et suivants du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative. - A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l'article L.521-1 CJA.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché: Etablissement Français du Sang
