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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Préfecture de Mayotte
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d’assistance technique pour l’instruction des demandes de subvention et le contrôle de service fait des opérations financées par le fonds de solidarité de l’Union européenne – Cyclone Chido
Description: Le département de Mayotte a été frappé le 14 décembre 2 024 par le cyclone tropical intense Chido. Au regard de l’ampleur des dommages constatés, l’État français a engagé une démarche visant à mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Dans ce cadre, la Préfecture de Mayotte, par l’intermédiaire du Secrétariat général pour les affaires régio-nales (SGAR), est désignée comme autorité de gestion du dispo-sitif FSUE. Afin de faire face aux contraintes opérationnelles induites par le volume des dossiers à traiter et par le calendrier réglementaire européen, l’autorité de gestion souhaite recourir à un prestataire de services chargé d’apporter un appui opéra-tionnel à l’instruction, au suivi et au contrôle des dossiers FSUE.
Identifiant de la procédure: 156d78d7-3ea9-4a92-8359-e0d16cd098c5
Identifiant interne: 2026-004
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Le marché est passé en procédure d’appel d’offre ouvert selon les articles R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212100 Services d'audit financier
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 1 Avenue de la préfecture
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 450 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations d’instruction des dossiers de demande de subvention
Description: Le présent lot couvre l’instruction des demandes de subventions visant à : • Certifier l’éligibilité de l’opération et des dépenses au regard des cadres nationaux et européens. • Définir l’assiette subventionnable (coût total éligible). • Déterminer le montant prévisionnel de l’aide FSUE qui fera l’objet d’un arrêté attributif de subvention, au regard notamment des autres ressources mobilisées ou prévues ; Identifiant interne : 1
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212100 Services d'audit financier
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 1 Avenue de la préfecture
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 25/06/2027
Date de fin de durée: 24/06/2028
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 200 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique 60%: Jugée selon,La compréhension de l’objet du lot et des enjeux du marché, Adéquation de la démarche méthodologique, Capacité à conduire les prestations, Compétences et expériences de l’équipe mobilisable
Critère:
Type: Prix
Description: Prix 40% : Jugé d’après les renseignements portés sur la simulation financière : Pondération 40%
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Méthode de notation de la valeur technque, des considérations environnementales. L'analyse technique est effectuée sur la base des réponses fournies par les candidat dans le cadre de réponse technique. L'offre qui obtenu le total de points le plus élevé est déclarée la mieux-disante sur les critères. En ce qui concerne les sous-critères, les notes des items sont additionnées et la somme obtenue est pondérée par l'application de pondération correspondant. Méthode de notation du critère prix, le prix est analysé au regard du montant total fixé dans les simulations : (Prix le plus bas/Prix de l'offre examinée)*40
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administatif de Mayotte
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administatif de Mayotte
Description des délais d'introduction des procédures de recours: es voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : • Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administatif de Mayotte
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché: Préfecture de Mayotte
Organisation qui exécute le paiement: Préfecture de Mayotte
Organisation qui signe le contrat: Préfecture de Mayotte
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Prestations de contrôle et de certification des dossiers de subvention européenne
Description: Le présent lot a pour objet de certifier l’éligibilité de l’opération et des dépenses au regard des cadres nationaux et européens. Il couvre le contrôle de service fait après avoir vérifié : • L’effectivité du paiement des dépenses et leur conformité réglementaire. • La réalité des réalisations physiques et la juste valorisation des ressources (avec visites sur place pour les opérations les plus importantes et les plus sensibles).
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212100 Services d'audit financier
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 1 Avenue de la préfecture
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 25/06/2027
Date de fin de durée: 24/06/2028
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 250 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 250 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique 60%: Jugée selon,La compréhension de l’objet du lot et des enjeux du marché, Adéquation de la démarche méthodologique, Capacité à conduire les prestations, Compétences et expériences de l’équipe mobilisable
Critère:
Type: Prix
Description: Prix 40% : Jugé d’après les renseignements portés sur la simulation financière : Pondération 40%
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Méthode de notation de la valeur technque, des considérations environnementales. L'analyse technique est effectuée sur la base des réponses fournies par les candidat dans le cadre de réponse technique. L'offre qui obtenu le total de points le plus élevé est déclarée la mieux-disante sur les critères. En ce qui concerne les sous-critères, les notes des items sont additionnées et la somme obtenue est pondérée par l'application de pondération correspondant. Méthode de notation du critère prix, le prix est analysé au regard du montant total fixé dans les simulations : (Prix le plus bas/Prix de l'offre examinée)*40
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administatif de Mayotte
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administatif de Mayotte
Description des délais d'introduction des procédures de recours: es voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : • Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administatif de Mayotte
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché: Préfecture de Mayotte
Organisation qui exécute le paiement: Préfecture de Mayotte
Organisation qui signe le contrat: Préfecture de Mayotte
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 450 000,00 EUR
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 450 000,00 EUR
Valeur approximative des accords-cadres: 450 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000,00 EUR
Valeur réestimée de l’accord-cadre: 200 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: ESPELIA SAS
Offre:
Identifiant de l’offre: lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 197 650,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026-0004
Date de conclusion du marché/concession: 26/06/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 08926742-2026
Information sur les fonds de l'Union européenne:
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) (2021/2027)
Identifiant des fonds de l’UE: FSUE
Organisation qui signe le contrat: Préfecture de Mayotte
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 7
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 197 650,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 197 650,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 250 000,00 EUR
Valeur réestimée de l’accord-cadre: 250 000,00 EUR
6.1.3.
Soumissionnaires non retenus
Soumissionnaires non retenus:
Nom officiel: MAPPPE CONSEILS
Offre:
Identifiant de l’offre: Lot 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 161 200,00 EUR
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 161 200,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 161 200,00 EUR
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Préfecture de Mayotte
Numéro d’enregistrement: 13000334600017
Adresse postale: 1 Avenue de la préfecture
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Point de contact: SGC Pôle Achat
Téléphone: 0269 63 50 00
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché
Organisation qui exécute le paiement
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administatif de Mayotte
Numéro d’enregistrement: 13000503600012
Adresse postale: Les hauts du jardin du Collège
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Téléphone: 0269611856
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: ESPELIA SAS
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 534 268 677 00166
Adresse postale: 8 Rue d'Athènes
Ville: PARIS
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144510950
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: MAPPPE CONSEILS
Taille de l’opérateur économique: Petite
Numéro d’enregistrement: 901 636 340 00019
Adresse postale: 39 Grand rue Espace le Soleyrol
Ville: GENERAC
Code postal: 30510
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Téléphone: 0448060916
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 2b25202f-1fdc-41d5-872c-1dc94a8d249b - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 20/08/2026 14:12:25 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 580590-2026
Numéro de publication au JO S: 161/2026
Date de publication: 21/08/2026
