CONCESSION DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PORT DE COMMERCE DE CAEN-OUISTREHAM

Nom de l'acheteur Public : CCI Caen Normandie

Adresse : Direction des Equipements Portuaires - Bassin d'Hérouville - 978 RD 402, 14200 Hérouville saint clair

Coordonnées :

Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr

Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public

Activité principale :

Code NUTS : FRD11

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

URL des outils et dispositifs logiciels : http://www.marches-publics.gouv.fr

Intitulé : CONCESSION DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PORT DE COMMERCE DE CAEN-OUISTREHAM

Numéro de référence : 2024_DSP_CCI_0001

CPV - Objet principal : 65100000

Type de marché : Services

Description succincte : CONCESSION DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PORT DE COMMERCE DE CAEN-OUISTREHAM

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature (ou Formulaire DC1* ou DUME) précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L3123-1 à 14 du Code de la Commande Publique. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers), ainsi que tout document qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature (ou Formulaire DC1* ou DUME) précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L3123-1 à 14 du Code de la Commande Publique. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers), ainsi que tout document qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Il s'agit d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le contrat de concession à conclure au terme de la présente procédure est de 10 ans à compter du 1er juillet 2025.

Informations complémentaires : Les critères de sélection des offres par ordre décroissant d'importance sont les suivants : 1 Valeur technique de l'offre, appréciée au regard des informations contenues les pièces de l'offre, et notamment dans le mémoire méthodologique, au regard des éléments suivants, sans ordre de priorité : Moyens humains et matériels affectés au service, Organisation mise en place pour atteindre les objectifs qualitatifs et les performances du service délégué, Les garanties assurées en matière de continuité de service (système d'astreinte, de gestion de crise...), Le niveau de performance du réseau sur lequel le candidat s'engage, Le niveau des engagements en matière de systèmes d'information (SI) à destination de l'autorité concédante et des usagers. 2 Niveau des engagements contractuels, apprécié au regard du degré d'acceptation par les candidats du projet de contrat et de ses annexes, et de leurs propositions éventuelles tendant à améliorer la définition des engagements. 3 Qualité du service aux abonnés, au regard des éléments suivants, sans ordre de priorité : La qualité des engagements en matière de gestion des abonnés à travers l'accueil et l'information du public et les engagements de service, Délais de réponses et d'interventions, modalités de paiement des factures, communication. 4 Economie globale de l'offre, au regard des éléments suivants, sans ordre de priorité : Le montant de rémunération du concessionnaire, Le niveau et le contenu des investissements réalisés sur la durée du contrat de concession (premier établissement, renouvellement et entretien des installations), La cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels, La formule d'indexation de la rémunération du Concessionnaire. Ces critères seront appliqués à l'offre de base et aux offres variantes éventuelles. Une estimation de la valeur du contrat de Concession a été réalisée conformément à l'article R3121-2 du Code de la Commande Publique. Les produits d'exploitation du délégataire lors des deux dernières années connues ont été en moyenne de : - 31 000 euro(s)/an pour le service d'assainissement des eaux usées, - 125 000 euro(s)/an pour le service d'alimentation en eau potable. Ainsi, le montant du futur contrat serait compris de l'ordre de 2 500 000 euro(s) pour une durée de 10 ans (avec une échéance au 30 juin 2035). La procédure de consultation autorise les variantes à l'initiative des candidats, selon les conditions prévues par la consultation. Le pouvoir adjudicateur organisera librement des négociations avec un ou plusieurs des candidats et selon les modalités définies dans le présent règlement de la consultation. Le DCE comprend les pièces listées ci-après : - Le présent règlement, - Un mémoire de présentation des services, accompagné de ses annexes, - Un cahier des charges sous forme de projets de Contrat accompagnés de ses annexes, et notamment de ses pièces financières. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir dix (10) jours avant la remise des offres, une demande adressée par voie électronique par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation utilisée par le Pouvoir Adjudicateur. Après cette date, plus aucune question ne sera acceptée par le maître d'ouvrage. Une réponse sera alors adressée à l'ensemble des candidats. Les candidats doivent impérativement participer à une visite des sites pour pouvoir candidater. La candidature et l'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite seront déclarée irrégulières et seront rejetées. Les dates et les horaires pour les visites sont fixés par le pouvoir adjudicateur et sont les suivants : - Mercredi 13 novembre 2024 de 9h00 à 13h00, - Vendredi 15 novembre 2024 de 9h00 à 13h00. - Rdv au bureau de la Direction des Equipements Portuaires au Bassin d'Hérouville. Aucune autre séance de visite ne sera planifiée par le pouvoir adjudicateur. Les visites seront conduites par M. Anthony TRAVERT (Chargée de Maintenance Règlementaire et Préventive). Les candidats devront s'inscrire en effectuant une demande par courriel, à l'adresse suivante : atravert@caen.cci.fr Les candidats devront fournir au moment de l'inscription : - Noms, - Prénoms, - Immatriculation des véhicules, - Documents d'identité obligatoires. L'inscription ne sera effective qu'après acceptation du pouvoir adjudicateur (retour par courriel). L'attestation de visite sera délivrée aux candidats qui auront effectué la visite. Cette attestation devra être intégrée par les candidats dans leur offre. Contenu de l'offre : Les candidats auront l'obligation de présenter une offre dite « de base » établie conformément aux stipulations du projet de contrat de concession et de ses annexes figurant dans le dossier de consultation. Ils devront produire un dossier « Offre » complet comprenant la totalité des pièces suivantes, énumérées et numérotées comme suit : 1. Pièces juridiques (PJ) : - PJ 1 : Les projets de contrat de concession AEP et ASST sous forme de délégation de service public et ses annexes, l'ensemble des documents devant être complétés par les candidats ; - PJ 2 : Une note argumentée présentant les éventuelles réserves ou contre-proposition de rédaction des articles proposées par les candidats (les propositions modifiant substantiellement l'économie ou les caractéristiques essentielles des conventions ne seront pas acceptées. Les observations ou propositions formulées n'ouvrent qu'un droit à négociation pour les candidats, sans pouvoir préjuger pour ces derniers de leur intégration dans les versions finalisées des conventions) ; - PJ 3 - Les règlements du service d'assainissement et du service d'alimentation en eau potable. 2. Pièces techniques (PT) : - PT 1 : Un mémoire technique détaillé faisant ressortir : ? Une note méthodologique détaillant - l'organisation de l'exploitation, et notamment les effectifs et moyens mis en oeuvre, - le recours à des tiers (en cas de recours à des entreprises tierces, les candidats fourniront leurs identités ainsi que la nature des prestations dévolues), - un programme d'entretien ; - la répartition du personnel affecté au service par catégorie et temps passé ; - la liste des prestations sous-traitées et nom des sous-traitants ; - la gestion des impayés (niveau d'engagement en taux d'impayés maximum) ; ? Les modalités d'échange d'informations avec le pouvoir adjudicateur en précisant : - le format des échanges ; - la fréquence des échanges ; - l'objet des échanges ; - PT 2 : Un mémoire technique explicatif des solutions proposées pour répondre aux exigences du projet de contrat. Afin d'en faciliter la lecture, les en-têtes de chapitres devront être repris en l'état ; - PT 3 : Un exemple du rapport annuel d'exploitation ; - PT 4 : une note de synthèse de présentation de l'offre (avec les engagements et les propositions) d'une quinzaine de pages maximum (recto/verso). 3. Pièces financières (PF), selon les modèles remis (AEP et ASST), notamment : - PF1- Le compte prévisionnel d'exploitation, - PF2 - Le détail des produits estimés - PF2 - Le détail des charges, - PF3 - La justification de la formule de révision du tarif, - PF4 - Le plan prévisionnel de renouvellement et programme de renouvellement, - PF6 - Le bordereau des prix unitaires pour : travaux neufs, les branchements types et les prestations connexes. Le délai de validité des offres est fixé à 240 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres telle qu'elle est indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation.