Concession du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune

Commune de Grues
Concession du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses :
Nom officiel :commune de Grues.

Numéro national d’identification : 218 501 047 00052.

Adresse postale : mairie, 23, rue de la République, 85580 Grues.

Code NUTS : FRG05 (Vendée).

Pays : France.

Point(s) de contact : www.marches-securises.fr

Adresse du profil d’acheteur : (URL) www.marches-securises.fr

I. 2) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : www.marches-securises.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

- par voie électronique via : (URL) www.marches-securises.fr

- à l’adresse suivante (copie de sauvegarde) : commune de Grues, mairie, 23, rue de la République, 85580 Grues.
I. 3) Type de pouvoir adjudicateur (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur) :
Autre type : collectivité territoriale.

I. 4) Activité principale (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur) : services généraux des administrations publiques.

Section II : Objet

II. 1) Étendue du marché

II.1. 1) Intitulé : concession du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune.

II.1. 2) Code CPV principal : 90410000-5 (Service de gestion du réseau d'assainissement).

Descripteur complémentaire :

- 90000000-7 (Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets),

- 90400000-1 (Services des eaux usées),

- 90410000-4 (Services de collecte des eaux usées),

- 90420000-7 (Services de traitement des eaux usées).

II.1. 3) Type de marché : services

II.1. 4) Description succincte : consultation engagée pour l’attribution d’un contrat de concession de service public ayant pour objet l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Grues

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : concessions de service public d’assainissement collectif.

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 90480000-5 (Service de gestion du réseau d'assainissement)

Descripteur complémentaire : 90000000-7, 90400000-1, 90410000-4, 90420000-7.

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : idem I.1)

Lieu principal d’exécution : territoire de la commune de Grues.

II.2.4) Description des prestations : (Nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences)

Concession de service public à paiement par les usagers avec possibilité de paiement par la collectivité pour l’exploitation du service d’assainissement collectif. Le délégataire gérera le service à ses risques et périls. Il devra assurer la gestion du réseau de collecte, le traitement des eaux usées et l'évacuation des sous-produits. La gestion inclut l'exploitation, l'entretien, la surveillance des installations, la réalisation des travaux à la charge du délégataire, la tenue à jour des plans et de l’inventaire des réseaux, les relations avec les usagers du service et la remise des rapports annuels à la collectivité.

Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.

II.2.5) Critères d’attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 280 000 euros HT.

II.2.7) Durée de la concession

Début : 1er janvier 2025. Fin : 31 décembre 2028.

II.2.8) Information sur les fonds de l’Union Européenne :

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.

II.2.9) Informations complémentaires :

Le service présente les caractéristiques estimées suivantes pour l’ensemble du périmètre (prospective) :

- 789 usagers,

- 79 000 m3 de volume total facturé,

- 6 postes de relèvement,

- Environ 11,2 km de réseau,

- 1 lagune 1500 éqh.

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC).

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC).

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC).

Section IV : Procédure

IV.1) Description

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : non.

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

IV.2.1) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :

Date : 28 juin 2024. Heure locale : 12 h 00.

IV.2.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1) Renouvellement

Il s’agit d’un marché renouvelable : non.

V.2) Informations complémentaires :

La présente consultation concerne une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type «ouvert» avec remise simultanée des candidatures et des offres. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de mise en concurrence figure dans le règlement de la consultation.

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes

Adresse postale : 6 allée de l’Île-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex.

Pays : France. Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Téléphone 02 40 99 46 00. Fax 02.40.99.46.58.
Adresse internet : (URL) http://nantes.tribunal-administratif.fr

V.3.2) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L.551-1 et suivants du Code de justice administrative)
- Le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative)
- Recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours

Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes

Adresse postale : 6 allée de l’Île-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex.

Pays : France. Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Téléphone 02 40 99 46 00. Fax 02.40.99.46.58
Adresse internet : (URL) http://nantes.tribunal-administratif.fr

V.4) Date d’envoi du présent avis : 18 avril 2024.