Avis de marché - Avis n° 24-49544 du 25/04/2024
Département(s) de publication : 73
Annonce n° 24-49544
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Sftrf
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 96250404900041
Ville : MODANE
Code postal : 73500
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 73
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 2024PADA09
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Sftrf
Numéro de téléphone du contact : +33 479202600
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 1° du Code de la commande publique -Dc1 : lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent). -Dc2 : déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent). -Personne habilitée : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique. -Déclarations : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 2°, R. 2142-6, R. 2142-7 et R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 du Code de la commande publique et à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics -Chiffres d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires moyen du candidat sur les trois dernières. Il est exigé que le candidat dispose d'un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10 millions (10 000 000) d'euros en moyenne sur les trois derniers exercices. -Assurances : La preuve d'assurances de risques professionnels (responsabilité civile professionnelle). Ces attestations doivent être signées et mentionner : la période de validité de l'assurance ; la nature des activités garanties ; le nom de la compagnie et le n° de contrat. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 2°, R. 2142-13, R. 2142-14, R. 2142-25 et R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 du Code de la commande publique et à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : le candidat devra fournir des références pour prestations similaires réalisées au cours des trois dernières années, dont le bilan de l'entreprise dépasse 1 000 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires dépasse les 100 millions d'euros, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des missions analogues effectuées il y a plus de 3 ans et moins de 6 ans seront pris en compte
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 17/05/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique : 60% Prix : 40%
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : MISSION DE CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES
Code CPV principal - Descripteur principal : 79212300
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent dossier concerne la désignation d'un deuxième commissaire aux comptes dont la mission sera réalisée conformément à la norme d'exercice professionnel NEP-100 homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 et modifiée par arrêté du 28 décembre 2023. Cette nomination volontaire de la SFTRF porte sur la période de contrôle des comptes des exercices comptables 2024 à 2029. Le commissaire aux comptes devra effectuer le contrôle des comptes annuels de la SFTRF, conformément à l'article L.821-40 et suivants du code de commerce
Lieu principal d'exécution du marché : Plateforme du tunnel du Fréjus 73500 - Modane
Durée du marché (en mois) : 72
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : -Concernant les critères d'attribution des offres, il est renvoyé au règlement de la consultation pour de plus amples renseignements. -Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs demandes au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. -Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres. -Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON- Site internet : http://www.justice.gouv.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/04/2024
