1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Martinique Transport
Forme juridique de l’acheteur: Groupement d’autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport régulier collectif du ressort territorial du centre de la Martinique
Description: La délégation projetée a pour objet de confier au délégataire, l'exploitation et la gestion du service public de transport urbain qui relève de sa compétence. Le délégataire assume la responsabilité de cette exploitation pendant la durée de son contrat qu'il exécute à ses risques et périls. Le délégataire dispose d'une exclusivité pour les 62 lignes urbaines. La concession n'inclue pas l'exploitation des lignes du BHNS. Le délégataire assure à titre principal : - L'exploitation des 62 lignes du réseau Centre dans le respect de la consistance des services ; - La gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du matériel roulant dont il est le propriétaire ; - La réalisation et le financement d'un programme d'investissements, d'entretien, de gros entretien du matériel roulant, et de renouvellement des équipements à bord (hors SAE et billettique) ; - L'accueil et la prestation de services à destination des usagers ; - Le contrôle des titres des usagers des lignes de bus (si option retenue).
Identifiant de la procédure: 6442f628-a669-4f9f-8599-cab96a467674
Identifiant interne: 2024DSP03
Principales caractéristiques de la procédure: Le calendrier prévisionnel de la procédure figure dans le document descriptif dit règlement de consultation qui peut être obtenu sur le profil acheteur.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 230 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport régulier collectif du ressort territorial du centre de la Martinique
Description: Les prestations attendues du Délégataire sont notamment les suivantes - Faire fonctionner les services en y apportant son savoir-faire, son matériel et celui mis à sa disposition le cas échéant par l'Autorité Délégante, dans le double souci d'efficacité maximum et d'un coût minimum pour l'Autorité Délégante pour une satisfaction maximale de l'usager ; -Gérer l'ensemble des moyens mis à sa disposition en complément de l'investissement réalisé par lui ; - Apporter ses conseils à l'Autorité Délégante. L'Autorité Délégante conservant la maîtrise des décisions. Il assume le risque des charges de l'exploitation et celui des recettes dans le cadre des dispositions de la convention, et rend compte de l'exploitation à l'Autorité Délégante.
Identifiant interne: 24DSP03
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
Options:
Description des options: Corps de contrôle usager
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Martinique (FRY20)
Pays: France
Informations complémentaires: Périmètre administratif de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2025
Durée: 6 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 230 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Nonobstant les obligations de reprise de personnel qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur et les départs éventuels de personnel en place, le Délégataire fait son affaire de disposer, à la date de prise d'effet de la délégation, de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service. Il sera demandé la constitution d'une société ad hoc sous la forme de société commerciale dédiée exclusivement à l'exécution du contrat de concession.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leur dossier de candidature sur la base du règlement de consultation qui peut être obtenu sur le profil acheteur de Martinique Transport à l'adresse suivante https://www.martiniquetransport.e-marchespublics.com
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leur dossier de candidature sur la base du règlement de consultation qui peut être obtenu sur le profil acheteur de Martinique Transport à l'adresse suivante https://www.martiniquetransport.e-marchespublics.com
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et suivants du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Qualité des engagements financiers
Description: Critère apprécié au regard des documents constitutifs du dossier financier (voir règlement de consultation)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 35
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité du projet de service et qualité du service
Description: Ce critère apprécié au regard des éléments contenus dans les documents remis et plus particulièrement dans le dossier technique et commercial (voir règlement de consultation)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité de la gestion patrimoniale et de la politique d'investissement et de maintenance
Description: Critère apprécié au regard des éléments contenus dans le dossier technique et commercial (voir règlement de consultation)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Nom: Politique sociale et environnementale
Description: Critère apprécié au regard des éléments contenus dans le dossier responsabilité sociétale et environnementale (voir règlement de consultation)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Nom: Politique commerciale et relation avec l'Autorité Organisatrice
Description: Critère apprécié au regard des éléments contenus dans le dossier plan de marketing et de la communication (voir règlement de consultation)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité des engagements juridiques
Description: Ce critère sera apprécié au regard du partage des risques proposés par le candidat dans le projet de contrat.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 5
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/02/2025 12:00:00 (UTC-4)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Martinique Transport
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Martinique Transport
Numéro d’enregistrement: 20007535600010
Adresse postale: Rue Gaston Defferre
Ville: Fort de France
Code postal: 97256
Subdivision pays (NUTS): Martinique (FRY20)
Pays: France
Point de contact: Le Président du conseil d'administration
Téléphone: +596 596010293
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif
Numéro d’enregistrement: 179 720 008 00020
Adresse postale: 12 Rue du Citronnier
Ville: Schoelcher
Code postal: 97271
Subdivision pays (NUTS): Martinique (FRY20)
Pays: France
Téléphone: +596 596716667
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 180b51ec-7bd7-41c3-90d6-61c37750c521 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 18/11/2024 09:50:07 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 705133-2024
Numéro de publication au JO S: 225/2024
Date de publication: 19/11/2024
