Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la valorisation d'un espace public pouvant accueillir des installations électriques

Fiac
Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la valorisation d'un espace public pouvant accueillir des installations électriques

7348154901 - AM
Personne publique contractante : commune de Fiac, 1, rue de l'Ecole, 81500 Fiac. Tél. 05 63 58 05 26, mairie@fiac.fr
La commune de Fiac cherche un opérateur économique pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrière de parking et possibilité d’implanter un service de recharge solaire, incluant du lissage de puissance à distance selon les protocoles OCPP et la possibilité d’intégrer une tarification solaire.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les tiers souhaitant se manifester devront se référer au règlement de sélection figurant sur le site internet www.fiac.fr, sur la base duquel ils pourront rendre leur proposition.
À l’issue de la phase de sélection des offres, la commune de Fiac attribuera à un opérateur économique une promesse de convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous. L’opérateur disposera alors de 24 mois pour réaliser toutes les études nécessaires et signer avec la commune la convention d’occupation temporaire du domaine public.
Avis publié le : 24 novembre 2023.
Durée de la publicité : 1 mois soit jusqu’au 23 décembre 2023.
Date et heure limite de remise des propositions : 23 décembre 2023 à 12 h 00 à l'adresse mail : mairie@fiac.fr
Principales caractéristiques du titre d’occupation envisagé :
Typologie de titre d’occupation envisagé : convention d’occupation temporaire du domaine public, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) : parcelles ZP 17 et ZP 18 propriété de la commune.
Durée envisagée : la convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : centrale photovoltaïque au sol. À l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante si elle le souhaite.
Activité économique envisagée par le bénéficiaire : exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrière de parking et possibilité d’implanter un service de recharge solaire, incluant du lissage de puissance à distance selon les protocoles OCPP et la possibilité d’intégrer une tarification solaire.
Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle et la concession d’un avantage en nature (pré- équipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.