1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté de Communes du Sud Avesnois (59)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: PRESTATIONS DE SERVICE EN MATIERE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD- AVESNOIS
Description: PRESTATIONS DE SERVICE EN MATIERE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD- AVESNOIS
Identifiant de la procédure: cbd92214-9e2f-4976-946a-ff94114d321b
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: L’accord-cadre de prestations de services a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCSA La présente consultation est soumise aux dispositions des articles suivants : - L.2124-1 et R.2124-1 du Code de la commande publique (procédure formalisée) ; - L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique (appel d’offres) ; - R.2161-2 à R.2162-2 du Code de la commande publique (accord- cadre à bons de commandes) ; - R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique (dispositions propres aux bons de commande). - L.2113-10, R.2113-2 du Code de la commande publique (marché alloti) ;
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90510000 Élimination et traitement des ordures
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: SUR LE LIEU DE TRAITEMENT PROPOSE PAR LE CANDIDAT
Ville: FOURMIES
Code postal: 59160
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires: L'accord-cadre de prestations de services a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCSA
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: La présente consultation est soumise aux dispositions des articles suivants : - L.2124-1 et R.2124-1 du Code de la commande publique (procédure formalisée) ; - L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique (appel d’offres) ; - R.2161-2 à R.2162-2 du Code de la commande publique (accord- cadre à bons de commandes) ; - R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique (dispositions propres aux bons de commande). - L.2113-10, R.2113-2 du Code de la commande publique (marché alloti) ;
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 4
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Traitement par incinération des déchets de type ordures ménagères résiduelles
Description: Les déchets seront directement apportés par la CCSA soit en bennes de type Ampirol- remorque comprise entre 30 à 46 m3 ou en semi-remorque en FMA pouvant aller jusqu’à 93 m3. La CCSA se réserve pour des questions d’organisation ou d’intendance de modifier le type de ses camions. Ils sont renseignés et ne sont pas contractuels. A savoir, pour le lot 1, la CCSA effectue une rotation en camion type FMA chargé à environ 25 Tonnes.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
Quantité: 32 000 tonnes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: FOURMIES
Code postal: 59160
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires: LE CANDIDAT DEVRA RENSEIGNER LE LIEU DE L'EXUTOIRE PROPOSE;
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Coût global
Description: Coût global de service en € HT (60%) apprécié au regard du montant global estimatif : traitement dont TGAP € HT+ Total transport € HT du Devis Quantitatif Estimatif ( DQE)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Valeur technique de l’offre (40%) appréciée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique et noté sur 100
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 12/02/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Lille
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir prévu à l'article R.421-1 du CJA ; Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats s’adressent au Tribunal administratif de Lille CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Lille
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Traitement par incinération des déchets type incinérables des déchetteries
Description: Les déchets seront directement apportés par la CCSA soit en bennes de type Ampirol- remorque comprise entre 30 à 46 m3 ou en semi-remorque en FMA pouvant aller jusqu’à 93 m3. La CCSA se réserve pour des questions d’organisation ou d’intendance de modifier le type de ses camions. Ils sont renseignés et ne sont pas contractuels. A savoir, pour le lot 2, la CCSA effectue une rotation en camion type Ampirol-remorque chargé à environ 8 Tonnes.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
Quantité: 32 000 tonnes
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Coût global
Description: Coût global de service en € HT (60%) apprécié au regard du montant global estimatif : traitement dont TGAP € HT+ Total transport € HT du Devis Quantitatif Estimatif ( DQE)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur Technique
Description: Valeur technique de l’offre (40%) appréciée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique et noté sur 100
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 12/02/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Lille
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir prévu à l'article R.421-1 du CJA ; Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats s’adressent au Tribunal administratif de Lille CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Lille
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Traitement par enfouissement des déchets de type ordures ménagères résiduelles
Description: La CCSA se réserve pour des questions d’organisation ou d’intendance de modifier le type de ses camions. Ils sont renseignés et ne sont pas contractuels. A savoir, pour le lot 3, la CCSA effectue une rotation en camion type FMA chargé à environ 25 Tonnes.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
Quantité: 32 000 tonnes
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Coût global
Description: Coût global de service en € HT (60%) apprécié au regard du montant global estimatif : traitement dont TGAP € HT+ Total transport € HT du Devis Quantitatif Estimatif ( DQE)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Valeur technique de l’offre (40%) appréciée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique et noté sur 100
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 12/02/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Lille
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir prévu à l'article R.421-1 du CJA ; Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats s’adressent au Tribunal administratif de Lille CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Lille
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Traitement par enfouissement des déchets de type incinérables des déchetteries
Description: Les déchets seront directement apportés par la CCSA soit en bennes de type Ampirol- remorque comprise entre 30 à 46 m3 ou en semi-remorque en FMA pouvant aller jusqu’à 93 m3. La CCSA se réserve pour des questions d’organisation ou d’intendance de modifier le type de ses camions. Ils sont renseignés et ne sont pas contractuels. A savoir, pour le lot 4, la CCSA effectue une rotation en camion type Ampirol-remorque chargé à environ 8 Tonnes.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
Quantité: 32 000 tonnes
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Coût global
Description: Coût global de service en € HT (60%) apprécié au regard du montant global estimatif : traitement dont TGAP € HT+ Total transport € HT du Devis Quantitatif Estimatif ( DQE)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur Technique
Description: Valeur technique de l’offre (40%) appréciée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique et noté sur 100
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 12/02/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Lille
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir prévu à l'article R.421-1 du CJA ; Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats s’adressent au Tribunal administratif de Lille CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Lille
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté de Communes du Sud Avesnois (59)
Numéro d’enregistrement: 20004340400017
Adresse postale: 2 rue du Général Chomel
Ville: Fourmies
Code postal: 59610
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: +33 327606524
Télécopieur: +33 327606399
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d’enregistrement: 17590003400026
Adresse postale: 143 RUE JACQUEMARS GIELEE
Ville: LILLE
Code postal: 59800
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: +33 359542342
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: fe003eb7-b139-4208-89fa-156897240cfc - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 12/01/2026 10:25:43 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 18886-2026
Numéro de publication au JO S: 8/2026
Date de publication: 13/01/2026
