1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SYND MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMER
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques
Description: délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques
Identifiant de la procédure: 2ab1d12f-2af6-4eae-b5f7-ac8fb47f4524
Avis précédent: 317725-2019
Identifiant interne: DSP THD 2018 publié en date du 8/7/19
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50331000 Services de réparation et d'entretien de lignes de télécommunications
Nomenclature supplémentaire (cpv): 32412000 Réseau de communications, 50333200 Réparation et entretien d'appareils de radiotéléphonie, 32523000 Infrastructures de télécommunications
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 752 966 552,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Attributaire : AXIONE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES,FIDEPPP 2, MIROVA SP5 Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique. Le délégataire assurera les missions suivantes:-Construction d'une partie du Réseau ;-Réalisation des travaux de Raccordement final tels qu'ils sont définis et mis à sa charge aux termes de la Convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants ;-Exploitation technique et maintenance du Réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la présente délégation;-Evolution du réseau : extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveaux Logements ou les nouveaux établissements professionnels, besoin de dévoiement, projets d'enfouissement ;-Maintien de la capacité du Réseau ;-Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit et de Services auprès des Opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau ;-Promotion du Réseau auprès des utilisateurs ;-Mise en oeuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique. Le délégataire sera responsable du fonctionnement général du service public qu'il exploitera à ses risques et périls. Durée : 240 mois Le contrat de délégation de service public a été signé le 3 juin 2019. Outre l'avis d'attribution publié au JOUE (2019/S 129-317725) mentionné à la rubrique 2.1 - Avis précédent, la concession a fait l'objet de 5 avis de modification publiés au JOUE sous les références suivantes : 2021/S 013-028831 ; 2021/S 015-034160 ; 2023/S 209-659177 ; 2023/S 209-659240 ; 223964-2024
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DSP THD 2018 délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques
Description: délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques
Identifiant interne: Avis de modification : Avenant n°6
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50331000 Services de réparation et d'entretien de lignes de télécommunications
Nomenclature supplémentaire (cpv): 32523000 Infrastructures de télécommunications
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Avis de modification non accessible pour tout avis initial publié antérieurement à la mise en place des nouveaux formulaires "e-Forms". Contrainte technique liée à la plateforme. Objet de l'avenant : Prolongation de durée de 31 mois, précision des éléments de réseau à construire , mise à disposition gratuite de PFON par ENTHD au délégant , précisions relatives à la commercialisation des services OSEN, l'abondement du fond de soutien au développement des services et usage du numérique à hauteur de 2M€, des modalités de paiement des droits d'usage et de redevance d'utilisation du réseau de distribution d'électricité dans la limite de 1,1M€ et des pénalités applicables notamment celles relatives aux nouvelles obligations en matière de déploiement ainsi que l' intégration de prises dans les bases IPE. Valeur avant modification : 775 907 827 HT Valeur actualisée : 823 808 502 HT Circonstances qui ont rendu la modification nécessaire notamment au regard des travaux supplémentaires devenus nécessaires (art R3135-2 CCP). Modifications effectuées en application d'un protocole transactionnel conclu entre les parties au contrat pour mettre fin à un différend. La signature de l'avenant n°6 au contrat de concession et a été autorisée par une délibération en date du 15 avril 2024. L'avenant a été signé le 24 avril 2024 par le Président d'ENN et par le Président d'Eure Normandie THD. Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, le contrat et ses avenants peuvent être consultés sur rdv (02.32.31.93.09) à l'adresse du Syndicat situé au 3 bis rue de Verdun, à Evreux (27000), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. L'avenant n°6 peut faire l'objet d'un recours dans les conditions du présent avis. La signature de l'avenant n° 6 est intervenue en application d'un protocole d'accord transactionnel signé le 24 avril 2024 par le Président d'ENN et par le Président d'Eure Normandie THD. Ce protocole a pour objet de mettre un terme aux différends opposant les Parties, et à ce titre, notamment de prévoir les modalités du chiffre d'affaires OSEN, l'application de pénalités de retard d'un montant total de 6 millions d'euros au Délégataire ainsi que le désistement des recours opposant les Parties. Ce Protocole peut être consulté et faire l'objet de recours dans les mêmes conditions que l'avenant n° 6, telles qu'elles sont rappelées dans le présent avis. Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen Adresse postale: 53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen Pays: France Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr Téléphone: (+33) 2 35 58 35 00 Adresse internet: (URL) http://rouen.tribunal-administratif.fr/ Introduction de recours Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif : Un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du conseil d'état du 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA). Par ailleurs, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat peut être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen Adresse postale: 53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen Pays: France Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr Téléphone: (+33) 2 35 58 35 00 Adresse internet: (URL) http://rouen.tribunal-administratif.fr/ Signataire de l'avenant 6 et du protocole Eure Normandie THD
5.1.9.
Critères de sélection
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SYND MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMER
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 177 600 053 00025
Ville: 53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Téléphone: 02 35 58 35 00
Télécopieur: 02 35 58 35 03
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SYND MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMER
Numéro d’enregistrement: 20004503700047
Adresse postale: SYND MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMER 3 B RUE DE VERDUN
Ville: Evreux
Code postal: 27000
Pays: France
Téléphone: 0232319309
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: eb50abc6-d2da-4f95-b9b4-aa24a5bbd3d6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 03/05/2024 17:20:43 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 270300-2024
Numéro de publication au JO S: 89/2024
Date de publication: 07/05/2024
