commune de Dingé
la présente consultation concerne la gestion du service public d’assainissement collectif de la commune de Dingé («l’Autorité délégante»). Cette concession de services concerne l’ensemble du service (réseau de collecte, de transport, de relèvement et traitement par la station d’épuration de la commune
Délégation de service public
1. Nom et adresse officiels de l’autorité délégante : commune de Dingé. Personne responsable du contrat : le maire. Adresse : mairie, 2, rue du Canal, 35440 Dingé, tél. 02 99 45 01 62, mail : mairie@dinge.fr
2. Nomenclature - Classification CPV :Principale : 900000000 - services d’évacuation des eaux usées et d’élimination des déchets, services d’hygiénisation et services publics à l’environnement.
3. Type de procédure : la présente consultation est organisée conformément, d’une part, aux dispositions du Code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d’autre part, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.
4. Objet de la concession : la présente consultation concerne la gestion du service public d’assainissement collectif de la commune de Dingé («l’Autorité délégante»). Cette concession de services concerne l’ensemble du service (réseau de collecte, de transport, de relèvement et traitement par la station d’épuration de la commune.
5. Nature de la convention : services, contrat de concession de services de type délégation de service public.
6. Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2027 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure).
7. Caractéristiques principales de la concession :
- nombre d’abonnés : 318,
- volume de l’assiette de redevance : 16 880 m3 soit 53 m3/abonné,
- longueur du réseau en séparatif : 4,738 km en gravitaire séparatif et 0,945 km en refoulement et 2 postes de relèvement,
- 1 station d’épuration de 700 EH du type «Lagunage».
8. Estimation du contrat : la valeur prévisionnelle du contrat est de : 323 125 euros sur une durée de 6 ans.
9. Procédures : la procédure est de type «ouverte», c’est-à-dire que les opérateurs économiques remettront simultanément un dossier de candidature et un dossier d’offre.
10. Modalités de remise des candidatures et des offres : la procédure est de type «ouverte», les candidatures et les offres sont à remettre simultanément par les opérateurs économiques avant la date et l’heure mentionnées au point n° 11 du présent avis par voie dématérialisée via la plateforme :
https://marches.megalis. bretagne.bzh
11. Date de limite de réception des candidatures et des offres : les plis (candidature et offre) devront être présentés sur la plateforme par voie dématérialisée et rédigés en français avant le jeudi 17 septembre 2026 à 12 h 00.
12. Contenu des dossiers de candidatures : justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public.
13. Appréciation des offres : les critères d’analyse des offres seront ceux énoncés dans le document de consultation des entreprises.
14. Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par téléchargement sur la plateforme
https://marches.megalis. bretagne.bzh
15. Renseignements, informations complémentaires et points de contact : les demandes de renseignements d’ordre administratifs ou techniques doivent être formulées de façon écrite via le profil acheteur.
Point de contact : pour consulter les documents sur le service et visiter les installations, les opérateurs économiques s’adressent par courriel à l’adresse suivante : courriel : : mairie@dinge.fr - avec copie à l’adresse suivante :
saulnier@ntenvironnement.com
16. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes : 3, rue du Contour de la Motte, 35044 Rennes : 02 23 21 28 28.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Date d’envoi de l’avis de publication : le 6 juillet 2026.
