1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Dinan Agglomération
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP
Description: La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de délégation de service public confiant au concessionnaire la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif incluant l'exploitation des ouvrages et des installations du service, la réalisation de travaux afférents au service et la gestion des abonnés. Le contrat de concession sera exécuté par une SEMOP (le concessionnaire) qui sera créée entre Dinan Agglomération et le ou les actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) sélectionné(s) à l'occasion de cette mise en concurrence. Le document de préfiguration est annexé au Règlement de la Consultation (Annexe 4). Les caractéristiques principales de cette SEMOP figurent en Annexe au futur contrat, parmi les pièces fournies dans le cadre de la consultation (Cf. annexe 7.1 Projet de Statuts ; Annexe 7.4 Pacte d'actionnaires).
Identifiant de la procédure: 8d71250e-5b0e-4309-8be9-c56382801709
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure négociée
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 8 BOULEVARD SIMONE VEIL
Ville: DINAN
Code postal: 22100
Subdivision pays (NUTS): Côtes-d’Armor (FRH01)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Procédure Négociée - Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP
Description: Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP
Identifiant interne: 24_110
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 8 BOULEVARD SIMONE VEIL
Ville: DINAN
Code postal: 22100
Subdivision pays (NUTS): Côtes-d’Armor (FRH01)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 10 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 95 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.3 du Règlement de la Consultation.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.2 du Règlement de la Consultation.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.1 du Règlement de la Consultation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: - Juridique
Pondération (points, valeur exacte): 40
Valeur fixe (total): 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des engagements relatifs aux Moyens généraux affectés au contrat et pertinence de la méthodologie
Pondération (points, valeur exacte): 50
Valeur fixe (total): 50
Critère:
Type: Qualité
Description: Développement durable
Pondération (points, valeur exacte): 10
Valeur fixe (total): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des engagements techniques et pertinence de la méthodologie déployée
Pondération (points, valeur exacte): 200
Valeur fixe (total): 200
Critère:
Type: Qualité
Description: Pertinence économique
Pondération (points, valeur exacte): 140
Valeur fixe (total): 140
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner: 20/12/2024
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 06/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: les conditions d'exécution de la concession sont précisées dans le dossier de consultation.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative, dans les 31 jours qui suivent la publication d'un avis d'attribution, ou en l'absence d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la conclusion du contrat. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de la délégation.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Dinan Agglomération
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Dinan Agglomération
Numéro d’enregistrement: 20006898900140
Département: Côtes d'Armor (22)
Adresse postale: 8 Boulevard Simone Veil
Ville: Dinan cedex
Code postal: 22106
Subdivision pays (NUTS): Côtes-d’Armor (FRH01)
Pays: France
Point de contact: Mohamed SMAIL
Téléphone: 02 96 87 14 14
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Numéro d’enregistrement: 173 500 059 00014
Ville: RENNES
Code postal: 35000
Subdivision pays (NUTS): Côtes-d’Armor (FRH01)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
10. Modification
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: dc47e79b-2517-4cac-ab45-cd682c4a153a - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 03/02/2025 17:31:37 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 77776-2025
Numéro de publication au JO S: 25/2025
Date de publication: 05/02/2025
