1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: DRFIP21
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: DRFIP21PCA
Description: La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or.
Identifiant de la procédure: 81dddc80-6da5-49c7-bf3b-30f99e0412e1
Identifiant interne: DRFIP21PCA
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du CCP.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75242110 Services d'huissier de justice
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Description: commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75242110 Services d'huissier de justice
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 3 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 770 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/04/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal adminstratif
Description des délais d'introduction des procédures de recours: [Les voies et délais de recours pouvant être introduits sont les suivants : • le référé précontractuel conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551 du code de justice administrative (CJA). La requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ; • le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat prévu par les dispositions des articles R.421-1 et suivants du CJA et introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; • le référé contractuel prévu par les dispositions de l'article L.551-13 CJA et introduit dans un délai de trente et un (31) jours à compter de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat ; • le recours en contestation de validité d'un contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d’État du 4 avril 2014, (arrêt Département du Tarn et Garonne n°3588994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant des conclusions indemnitaires dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ; • le recours indemnitaire prévu par les dispositions des articles R.421-1 et suivants du CJA et introduit dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.]
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: DRFIP21
Numéro d’enregistrement: 13000722000016
Adresse postale: 1 B place de la Banque
Ville: Dijon
Code postal: 21000
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Téléphone: 03805985916
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal adminstratif
Numéro d’enregistrement: 17210005900010
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Ville: Dijon
Code postal: 21000
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Téléphone: 0380739100
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: e42e39fb-c0c1-4267-b4f9-de21a98bc181 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 24/03/2026 10:31:26 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 207071-2026
Numéro de publication au JO S: 59/2026
Date de publication: 25/03/2026
