Avis de concession - Avis n° 25-57824 du 22/05/2025
Département(s) de publication : 60
Annonce n° 25-57824
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville de Creil
Adresse : Place François Mitterrand, 60100 CREIL
Coordonnées :
Téléphone : 0344295094
Courriel : service.marchespublics@mairie-creil.fr
Point(s) de contact : Service Marchés Publics
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRE22
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Convention de concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Creil
Numéro de référence : DSP FOURRIERE 2025
CPV - Objet principal : 98351110
Type de marché : Services
Description succincte : Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes : - Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ; - Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ; - Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière) ; - Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ; - Fournir, gérer et assurer le bon entretien de l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exploitation de la fourrière automobile (matériels, équipements, installations) ; - Assurer la tenue d'un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l'information permanente de l'Autorité Concédante
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 250000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 98351110
CPV - Objet principal : 50118110
CPV - Objet principal : 79713000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE22
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Ville de Creil
Description des prestations : La présente concession de service public (également dénommée délégation de service public - DSP) a pour objet de confier au Concessionnaire, l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Creil. A ce titre, l'exploitant dispose du monopole des opérations de fourrière demandées par l'Autorité Concédante sur le territoire communal.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 250000 euros
Durée de la concession : 48 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Le montant estimé est déterminé sur la base du CA précédemment réalisé, pour une projection sur 4 ans. Cette projection ne présage en rien du chiffre d'affaires potentiel de la nouvelle concession.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. article 6 du règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. article 6 du règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le candidat devra disposer d'un agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité ou preuve des démarches engagées auprès des services de la Préfecture de l'Oise en vue de l'obtention de cet agrément.
Conditions d'exécution de la concession : Le Concessionnaire exploitera le service à ses frais et risques et périls et se rémunérera sur les résultats de la commercialisation des services aux usagers.
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Au terme de la concession sous réserve de modification du mode d'exploitation
Informations sur les échanges électronique :
Informations complémentaires : La présente concession est passée selon une procédure simplifiée, conformément aux articles L3126-1 et R3126-1 du code de la commande publique. La présente consultation, organisée en phase unique a pour objet de recueillir concomitamment les candidatures et les offres des entreprises (procédure dite ouverte)
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif d'Amiens
Adresse : 14 rue Lemerchier CS81114, 80011 AMIENS
Coordonnées :
Téléphone : +33 322336170
Télécopieur : +33 322336171
Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative peut être introduite avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également introduite sauf introduction d'un référé précontractuel préalable, dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du code de justice administrative. Un recours contre le contrat signé (ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé) peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Greffe du Tribunal Administratif d'Amiens
Adresse : +33 322336171, 80011 AMIENS
Coordonnées :
Téléphone : +33 322336170
Télécopieur : +33 322336171
Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/05/2025
