Concession de service public pour l'exploitation d'un parc de stationnement de 50 places dit « parking Acary » situé 29 rue d'Amiens à Compiègne

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Par voie électronique via : https://marches-agglo-compiegne.safetender.com

Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s) :

Lieu d'exécution :

Description des prestations : Concession de service public pour l'exploitation d'un parc de stationnement de 50 places dit « parking Acary » situé 29 rue d'Amiens à Compiègne

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur estimée ( hors TVA ) : 160000 euros

Durée de la concession : À compter du 06/01/2025 et jusqu'au 31/08/2029

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Marché non réservé

Conditions d'exécution de la concession : Les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement. L'autorité concédante n'impose aucune forme de groupement. Toutefois, en cas de groupement conjoint, afin d'assurer la bonne exécution du contrat, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du contrat de délégation de service public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'autorité délégante. Un même opérateur économique ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. La composition du groupement candidat ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la notification du contrat de délégation de service public, c'est-à-dire qu'elle ne peut ni s'adjoindre un nouveau membre, ni supprimer l'un de ses membres. Lorsqu'un membre d'un groupement d'opérateurs économiques entre dans l'un des cas d'interdictions de soumissionner visé aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique, le concédant exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure (article L. 3123-16 du Code de la commande publique). L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Instance chargée des procédures de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Peuvent être formés devant le tribunal administratif d'Amiens, dans les conditions fixées par le Code de Justice Administrative (CJA) : - un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées à l'article L.551-1 du CJA ; - un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA ; - un recours de plein contentieux, après signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles R421-1 et R431-2 à R431-3 du CJA. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ; - un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs de la Personne Publique en lien avec la présente procédure selon les modalités fixées par l'article R.421-1 du CJA. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursTélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :