Approbation des conventions

Communauté de communes du Pays de l’Ourcq (CCPO)
Approbation des conventions
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
7352546001 - DS

Application de l’article L2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 15 décembre 2023, le Conseil communautaire de la CCPO légalement convoqué, s’est réuni en séance publique et a décidé à l'unanimité des votes exprimés,
- d'approuver la convention de DSP, ses annexes et son économie générale, relatives à la gestion, sous forme de concession, du service de l'eau, pour une durée de 10 ans à compter que le 1er janvier 2024 ou de la date indiquée dans le courrier de notification, après transmission au contrôle de légalité ;
- d'approuver la convention de DSP, ses annexes et son économie générale, relatives à la gestion, sous forme de concession, du service de l'assainissement, pour une durée de 10 ans à compter que le 1er janvier 2024 ou de la date indiquée dans le courrier de notification, après sa transmission au contrôle de légalité ;
- d'approuver les conditions tarifaires telles que rappelées dans le rapport joint en annexe de la délibération ;
- d'approuver le nouveau règlement de service de l’eau potable applicable à compter du 1er janvier 2024 sur le territoire de la Communauté de communes concerné par le service de l'eau ;
- d'approuver le nouveau règlement de service de l’assainissement applicable à compter du 1er janvier 2024 sur le territoire de la Communauté de communes concerné par le service assainissement ;
- d'approuver le choix de la société SAUR SAS, domiciliée 11, chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux (92130) pour assurer, en tant que délégataire, la gestion de l'eau potable de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq ;
- d'approuver le choix de la société SAUR SAS, domiciliée 11, chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux (92130) pour assurer, en tant que délégataire, la gestion de l'assainissement de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de DSP, sous forme de concession, relative au service de l'eau potable ;


- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de DSP, sous forme de concession relative au service de l'assainissement.