COLOMBELLES
VILLE DE COLOMBELLES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE A COLOMBELLES
CONCESSION - DSP
Autorité Délégante : VILLE DE COLOMBELLES. A l'attention de : Monsieur Marc POTTIER, Place Francois Mitterrand 14460 COLOMBELLES - Courriel : mairie@colombelles.fr.
Adresse générale de l'autorité délégante :
https://www.colombelles.fr/
Adresse du profil d'acheteur :
https://demat.centraledesmarches.com/7076658.
Nature de l'autorité délégante : Commune.
Objet de la délégation : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE A COLOMBELLES.
Intitulé de la délégation de service public : DSP FOURRIERE AUTOMOBILE.
Type de marché : Services.
Lieu principal d'exécution de la délégation : VILLE DE COLOMBELLES 14460 COLOMBELLES .
Classification C.P.V : Objet Principal : 50118110-9
Objet Principal : 50118100-6
Criteres d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés dans les documents du marché.
Conditions relatives au marché
: La convention s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Conditions de participation : Situation propre des opérateurs économiques : Le délégataire doit être désigné sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le Préfet conformément aux dispositions de l'article R.325-24 du code de la route. Nul ne peut exercer la profession de gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. La prestation est ainsi réservée à une profession particulière.
La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Article R325-24 et suivants du Code de la Route
L'accord est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l'OMC.
Date limite de réception des offres : 20 août 2024 à 12 heures.
Autres renseignements
: Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2024_07
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : VILLE DE COLOMBELLES. Correspondant : M CAILLEAU ALEXANDRE Responsable des finances et de la commande publique, Place Francois Mitterrand - BP 20310, 14460 COLOMBELLES, Tel : 0231352533 - Courriel : alexandre.cailleau@colombelles.fr. Adresse internet (url) :
https://www.colombelles.fr/
Instance chargée des procédures de recours
: Tribunal Administratif de CAEN
, 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN
. Téléphone : 0231707272 -
. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
. Site :
https://caen.tribunal-administratif.fr/Date d'envoi du présent avis : 4 juillet 2024.
