Nom de l'acheteur Public : Ville De Colmar
À l'attention de : Straumann Eric, Maire de Colmar
Adresse : 1 place de la Mairie, 68021 COLMAR CEDEX
Coordonnées :
Téléphone : +33 389206868
Courriel : mairie@ville-colmar.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRF12
Intitulé : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation des sanitaires publics de la Ville de Colmar
CPV - Objet principal : 75200000
Type de marché : Services
Description succincte : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation des sanitaires publics de la Ville de Colmar
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 1166666 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation des sanitaires publics de la Ville de Colmar
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50760000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 68000 - COLMAR
Description des prestations : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation des sanitaires publics de la Ville de Colmar
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 1166666 euros
Durée de la concession : À compter du 01/07/2025 et jusqu'au 30/06/2032
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - 1° : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec le pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique la composition et la forme du groupement ainsi que le nom du mandataire. Elle est signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer en son nom. - 2° : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Ccp ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 de ce code, sont exacts. - 3° : Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Ccp. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. - 4° : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration. Voir Rc pour plus de détails
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - 1° : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec le pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique la composition et la forme du groupement ainsi que le nom du mandataire. Elle est signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer en son nom. - 2° : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Ccp ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 de ce code, sont exacts. - 3° : Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Ccp. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. - 4° : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration. Voir Rc pour plus de détails
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -5° une description détaillée du candidat (une par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (Ca global et Ca concernant les services objet de la délégation au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. Voir règlement de consultation pour plus de détails
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : -5° une description détaillée du candidat (une par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (Ca global et Ca concernant les services objet de la délégation au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. Voir règlement de consultation pour plus de détails
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - 6° le candidat fournira un tableau de références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile. - 7° tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Voir règlement de consultation pour plus de détails.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - 6° le candidat fournira un tableau de références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile. - 7° tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Voir règlement de consultation pour plus de détails
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - Le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats sur la plateforme https://www.marches-publics.info/
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse : 31, avenue de la Paix, 67070 Strasbourg
Coordonnées :
Téléphone : +33 388212323
Télécopieur : +33 388364466
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : 1 - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne ; 3 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative
