1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Forme juridique de l’acheteur: Groupement d’autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession du service public de l'assainissement collectif
Description: Concession du service public de l'assainissement collectif- La présente consultation concerne la concession du service public d'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour les communes de Grosseto-Prugna, Pietrosella, Albitreccia et Coti-Chiavari, communes regroupées au sein du SIVOM DE LA RIVE SUD lequel agit au nom et pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L'ORNANO ET DU TARAVO en application d'une convention de délégation de compétences en matière d'assainissement des eaux usées conclue le 3.02.2022 sur le fondement du 6 du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Identifiant de la procédure: 5158c610-b93c-4731-ba0c-b9f9cd418fbd
Identifiant interne: CDSP EU 2024-2029
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: convention de délégation de compétences en matière d'assainissement des eaux usées conclue le 3.02.2022 sur le fondement du 6 du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de l'assainissement collectif
Description: Concession du service public de l'assainissement collectif
Identifiant interne: Non Alloti
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90481000 Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Informations complémentaires: les 4 communes membres du SIVOM DE LA RIVE SUD, Albitreccia, Coti-Chiavari, Grosseto-Prugna, Pietrosella
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Concession du service public d'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement; Valeur hors TVA : 11.486.385,00 euros HT offre de base, hors variante 1 et 2, (dont 2.200.000,00 euros HT d'investissement mis á la charge du concessionnaire) Variantes obligatoires : Les candidats doivent proposer deux variantes obligatoires (variante obligatoire n°1 : durée du contrat de concession de 6 années/ variante obligatoire n°2 : durée du contrat de concession de 7 années) pour autant qu'ils ont déjá produit l'offre de base et que chacune des variantes est proposée sous la forme d'une offre complète á l'instar de l'offre de base. Variantes libres : En sus des deux variantes obligatoires et de l'offre de base, les candidats peuvent proposer des variantes libres pour autant qu'ils ont déjá produit l'offre de base et que chacune des variantes est proposée sous la forme d'une offre complète á l'instar de l'offre de base. Les candidats sont informés de ce que l'article 7.6 du règlement de consultation auquel il est renvoyé prévoit que les candidats ont la possibilité de demander une visite des ouvrages
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: La valeur financière
Description: La valeur financière
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Nom: La valeur technique
Description: La valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 70
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel (art. L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'á la signature du contrat. Référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat, 4.04.2014, no 358994 (" Tarn et Garonne ").
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de BASTIA
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
6. Résultats
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Décision de l’acheteur, en raison d’un changement des besoins
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Numéro d’enregistrement: 24200039600018
Adresse postale: N°7 Pôle d'activité de PORTICCIO - Lieu-dit les échoppes
Ville: Porticcio
Code postal: 20166
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: Valerie BOZZI
Téléphone: +33 495259134
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de BASTIA
Numéro d’enregistrement: 17200005100026
Ville: Bastia cedex
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: Mr
Téléphone: +33 495328866
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 835ed596-d221-4f18-80ce-8aff3cd817aa - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 04/11/2024 11:00:00 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 669654-2024
Numéro de publication au JO S: 215/2024
Date de publication: 05/11/2024
