1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MINARM/AIR/SIAé (Ministère des Armées)
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Souscription d'une police d'assurance en responsabilité civile aéronautique permettant de couvrir les risques induits par l'exercice de l'activité industrielle d'entretien de moteurs, modules ou équipements de moteurs d'aéronefs militaires appartenant à des forces aériennes étrangères commandées directement au SIAé ou par une société à l’atelier industriel aéronautique de Bordeaux (AIA BX)
Description: L'Atelier Industriel de l'Aéronautique de Bordeaux (AIA BX) est un service étatique industriel chargé du Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des moteurs des aéronefs de l'armée française. Il dépend du Service Industriel de l'Aéronautique (SIAé) qui est rattaché à l'état-major de l'Armée de l'Air et de l'Espace (EMAAE) et au Ministère des Armées. Le positionnement stratégique de ce service conduit des clients hors du Ministère des Armées à solliciter son expertise et son intervention pour l'entretien de moteurs militaires. Pour cette activité industrielle et commerciale au profit de clients externes, l'AIA de Bordeaux veut se doter d’assurances couvrant les différents aspects de cette activité. L’objet de la présente procédure est de souscrire une assurance en responsabilité civile aéronautique pour l’activité de MCO des moteurs d’aéronefs militaires pour des clients autres que le Ministère des Armées. La couverture des différents risques induits par cette activité industrielle comprend, outre la responsabilité civile aéronautique, le recours à d'autres polices d'assurance en complément : responsabilité civile industrielle, transport de marchandises et multirisques dommages aux biens. Ces assurances complémentaires font l'objet d'une consultation lancée en parallèle de celle menée pour le présent accord-cadre. A titre informatif, le chiffre d’affaire de l’activité est estimé entre 5 000 000 € et 7 500 000 € par an. Cette estimation sera reprécisée à la phase offre. Elle ne saurait en aucun cas engager le Pouvoir Adjudicateur.
Identifiant de la procédure: b39862b0-a29a-44a4-a885-63dd6ed25eab
Identifiant interne: 25100MG0X000
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente procédure donnera lieu à un accord-cadre à marchés subséquents. Cet accord-cadre fixera une partie des conditions d’exécution et sera complété par un ou plusieurs marchés subséquents ultérieurs. L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an, qui pourra faire l’objet de reconductions.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66514140 Services d'assurance d'aéronefs
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66510000 Services d'assurance, 66516200 Services d'assurance responsabilité civile aviation
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE BORDEAUX ET DE CROIX D'HINS 26 rue Emile Combes
Ville: FLOIRAC
Code postal: 33270
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente consultation est une procédure en marché négocié avec mise en concurrence qui se déroulera en deux phases distinctes : la première phase concerne la sélection des candidatures et la seconde phase l’examen des offres remises par les candidats préalablement sélectionnés. Les documents du dossier de consultation (projet de marché, cahier des clauses techniques particulières comportant la nature des dommages à couvrir, le montant des franchises, la valorisation de l’activité…) ne seront communiqués qu’aux candidats sélectionnés. Les documents nécessaires pour candidater sont téléchargeables sur la PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr). Entrer le numéro de référence 25100MG0X000 dans "Annonces/Recherche rapide" puis cliquer sur "Accéder à la consultation" et télécharger les pièces de la consultation en cliquant sur "En savoir plus sur la consultation". Ces documents peuvent également être demandés au point de contact indiqué à la rubrique 8.1 du présent avis. Les candidats pourront participer à une visite facultative sur le site d'exécution des prestations. Les modalités de cette visite seront décrites dans le règlement de la consultation.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Souscription d'une police d'assurance en responsabilité civile aéronautique permettant de couvrir les risques induits par l'exercice de l'activité industrielle d'entretien de moteurs, modules ou équipements de moteurs d'aéronefs militaires appartenant à des forces aériennes étrangères commandées directement au SIAé ou par une société à l’atelier industriel aéronautique de Bordeaux (AIA BX)
Description: Souscription d'une police d'assurance en responsabilité civile aéronautique permettant de couvrir les risques induits par l'exercice de l'activité industrielle d'entretien de moteurs, modules ou équipements de moteurs d'aéronefs militaires appartenant à des forces aériennes étrangères commandées directement au SIAé ou par une société à l’atelier industriel aéronautique de Bordeaux (AIA BX)
Identifiant interne: 25100MG0X000
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66514140 Services d'assurance d'aéronefs
Options:
Description des options: Les montants de l’accord-cadre indiqués à la rubrique 5.1.5 sont une estimation sans engagement de la part de l’État.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE BORDEAUX ET DE CROIX D'HINS 26 rue Emile Combes
Ville: FLOIRAC
Code postal: 33270
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an, qui pourra faire l’objet de reconductions.
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : La recevabilité de la candidature est subordonnée à la fourniture des pièces administratives suivantes : - Formulaire DC1 correctement renseigné. Il doit comporter l'ensemble des attestations prévues aux articles L.2341-1 à L.2341-3 et L.2141-7 du code de la commande publique - Formulaire DC2 correctement renseigné, y compris la rubrique relative à la nationalité du candidat - Les formulaires DC1 et DC2 fournis par le candidat doivent être à la dernière édition en vigueur disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationdu- candidat - Extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) datant de moins de deux mois (ou un document équivalent pour les candidats étrangers) - Fiche de demande de contrôle primaire renseignée pour chaque dirigeant ayant le pouvoir d’engager juridiquement la société (la partie 1 de ce document n’est pas à remplir). Cette fiche est téléchargeable sur la PLACE (cf. "Section VI: Renseignements complémentaires"). La fiche doit être transmise sous deux formats différents : en version scannée signée et en version électronique (PDF) non-signée.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Capacité du candidat : Pièces techniques communes à tous les lots de la consultation : * POUR LES ASSUREURS : - preuves par tous les moyens des capacités détenues dans le domaine de la couverture du risque « responsabilité civile aéronautique » OU - preuves de l'agrément APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) dans le domaine de la couverture du risque « responsabilité civile aéronautique » OU - références sur les cinq dernières années dans le domaine de la couverture du risque « responsabilité civile aéronautique » * Si l'assureur est représenté par un INTERMEDIAIRE (courtier ou agent général par exemple), ce dernier fournira également : - un mandat de la compagnie d'assurance porteuse du risque permettant de connaître l'étendue de son pouvoir, ET - une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle d'intermédiaire en assurance avec une limite de garantie au moins égale à 5 000 000 €. ET - un certificat ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). ET - des preuves par tous les moyens des capacités détenues dans le domaine de la couverture du risque « responsabilité civile aéronautique » OU - des références sur les cinq dernières années dans le domaine de la couverture du risque « responsabilité civile aéronautique »
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: Pas d’indication sur la sous-traitance
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 23/06/2025 14:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: L'accord-cadre est sensible conformément aux dispositions de l’article 5.3.2.1 et suivants de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de ladite instruction.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les groupements momentanés d’entreprises sont acceptés. Ils peuvent être solidaires ou conjoints. Il sera possible pour les groupements momentanés d'entreprises d'évoluer jusqu'au terme de la négociation, conformément à l'article R2342-13 du Code de la Commande Publique. Il est par ailleurs attendu que la composition du groupement momentané d'entreprises (GME) permette un changement des co-assureurs au cours de la durée d'exécution de l'accord-cadre, lors des remises en concurrence pour les marchés subséquents. Ainsi une composition légère de GME est à privilégier telle que par exemple un intermédiaire et un assureur apériteur. Cette composition n’empêchera pas l’apériteur de s’appuyer sur des co-assureurs pour prendre en charge le risque. Ce point sera abordé lors des négociations.
Montage financier: Le mode de règlement proposé par l'administration est le virement. Les paiements (avance éventuelle, acomptes éventuels, règlements partiels définitifs et solde) au titre du présent accord-cadre s'effectuent conformément aux articles L.2391-1 à L.2391-4 et R.2391-1 à R.2391-7, R.2391-11 à R.2391-17 du code de la commande publique. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires. La forme des prix (ferme ou révisable) sera fixée dans le cahier des clauses administratives particulières. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum. La monnaie de compte du marché est l'euro.
Sous-traitance:
Il n’y a pas d’obligation de sous-traitance.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 5
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Informations relatives aux délais de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: MINARM/AIR/SIAé (Ministère des Armées) - AIA CLERMONT-FERRAND / HAEJ
Organisation qui reçoit les demandes de participation: MINARM/AIR/SIAé (Ministère des Armées)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: MINARM/AIR/SIAé (Ministère des Armées)
Département: ATELIER INDUSTRIEL DE L'AÉRONAUTIQUE CLERMONT-FERRAND
Adresse postale: 161, avenue du Brézet CS 70501
Ville: CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Code postal: 63028
Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)
Pays: France
Point de contact: se référer au document « Modalités de remise des candidatures » téléchargeable sur la PLACE (cf. "Adresse(s) Internet" et rubrique 2.1.4 "Informations complémentaires" ci-dessus)
Téléphone: +33473424460
Autres points de contact:
Nom officiel: AIA CLERMONT-FERRAND / HAEJ
Adresse postale: Sous-direction des Achats Affaires juridiques 161, avenue du Brézet - CS 70501
Ville: CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Code postal: 63028
Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)
Pays: France
Téléphone: 0473424435
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 892486c5-f012-4566-9789-9986e56e1697 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 18
Date d’envoi de l’avis: 05/05/2025 09:44:46 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 288963-2025
Numéro de publication au JO S: 87/2025
Date de publication: 06/05/2025
