DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA CRECHE (SERVICE MULTI-ACCUEIL) DE L'AULNOY

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_bTAHnyatyN

Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s) :

Lieu d'exécution :

Description des prestations : Le Délégataire aura pour mission d'assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche de 26 places. Sur 26 berceaux crées, 21 berceaux seront réservés par la Ville et 5 seront réservés par d'autres organismes que le délégataire à la charge de rechercher. Le Délégataire assurera la gestion de cette structure à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Le Délégataire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service et l'égalité d'accès à ce service public. Il s'engagera à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à l'activité déléguée. La crèche est au rez-de-chaussée d'un immeuble. Sa surface utile est de 264.5 m², soit 310 m² de surface La crèche est accompagnée d'un jardin pour les enfants de 297 mètres carrés sur un terrain de 500 mètres carrés. La durée du présent contrat est de 5 ans à compter du 01/08/2026. Ce dernier s'achèvera donc le 01/08/2031 à minuit. La date de mise en exploitation (la mise en service) de l'équipement est fixée au 31/08/2026.

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur estimée ( hors TVA ) : 2600000 euros

Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Informations complémentaires : Les candidats devront faire une visite obligatoire du site de la Crèche de l'Aulnoy. Les candidats devront prendre contact au préalable avec la Direction de la Petite Enfance se situant à Hôtel de Ville de Chelles - c.jacottin@chelles.fr - tel : 01 64 72 88 03.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la délégation envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos ; -Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir des capacités économiques et financières suffisantes.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet de la présente consultation. Seront précisés pour chaque référence :le nom du client ,l'objet du contrat,les missions confiées,le chiffre d'affaire annuel,la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur,toute autre information que le candidat jugera utile. -Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ; -Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir des capacités techniques et professionnelles suffisantes.Les candidats doivent être apte à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Marché non réservé

Conditions d'exécution de la concession : Le Délégataire aura notamment pour mission d'assurer : -l'entretien, et le remplacement si nécessaire, du matériel et des équipements indispensables au bon fonctionnement du service public délégué : mobilier pour les enfants, matériel de jeu et d'éveil, matériel de bureau (tables, chaises, armoires), équipement informatique, équipement de jardin, sols souples etc…, -l'entretien, le maintien en bon état de fonctionnement du local et des équipements, -Un accueil de qualité permettant le meilleur développement possible des enfants allant de 2 mois et demi à 4 ans, -La signature de conventions nécessaires avec les principaux financeurs et institutions intervenant dans le domaine de la petite enfance, -La gestion du personnel dans son ensemble (recrutement, rémunération, congés, formations…), -la gestion administrative et financière du service (accueil, organisation d'activités) en collaboration avec la Direction de la Petite Enfance, -L'élaboration et le suivi du projet d'établissement selon les orientations définies par la Ville dans le cadre de son projet pour la Petite Enfance, -La fourniture des repas aux enfants (contrôle diététique des repas, réalisation de contrôles microbiologiques, et respect des normes HACCP), -La perception des recettes auprès des familles et auprès des organismes financeurs compris dans le champ de compétence du service public délégué, -La participation aux activités et événements mis en place par la Ville tels que les points information familles, forum parentalité, fête des enfants, réunions avec les partenaires, etc ; -La mise en place d'outils de communication. Le délégataire devra réaliser des petits travaux d'amélioration, d'aménagement et de rénovation nécessaires à l'exploitation du service délégué. Ces travaux figurent dans une annexe du cahier des charges.

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 18/02/2026 à 12:00

La facturation en ligne sera acceptée

Instance chargée des procédures de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -le référé pré-contractuel conformément aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative peut être introduit depuis le débutde la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; - leréféré contractuel peut être exercéconformément aux articles L-551-13 à L-551-23 du Code de Justice Administrative sauf si laollectivité délégante publie au JOUE son intention de conclure le contrat (avis ex ante volontaire) et observeun délai de 11 joursentre cette publication et la signature du contrat; - le recours gracieux dans undélai de 2 mois à compter de la notification ou de lapublication de la décision faisant grief ; -le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou certaines de sesclauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :