Occupation et exploitation par des terrains de padel de parcelles situées au complexe sportif, secteur Arthon

Commune de Chaumes-en-Retz
La ville de Chaumes-en-Retz a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation de parcelles au complexe sportif du secteur Arthon pour la création et l'exploitation de terrains de padel à Chaumes-en-Retz
Appel à manifestation d'intérêt
1. Organisme public : commune de Chaumes-en-Retz.
2. Objet du présent avis : conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la ville de Chaumes-en-Retz a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation de parcelles au complexe sportif du secteur Arthon pour la création et l'exploitation de terrains de padel à Chaumes-en-Retz.
Ces terrains de padel seraient ouverts à tout public. La ville de Chaumes-en-Retz est susceptible de faire droit à cette proposition dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l'occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné, ainsi que des objectifs portés par la ville de Chaumes-en-Retz de développement de ce sport, pour lequel l'offre proposée sur le territoire de Chaumes-en-Retz est encore très faible.
À ce titre, la collectivité projette de délivrer un titre d'occupation en application des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. S'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, la ville de Chaumes-en-Retz publie le présent appel à manifestation d'intérêt visant à s'assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent.
3. Description des lieux concernés : parcelles occupées par les terrains de tennis extérieurs, sur le complexe sportif de Chaumes-en-Retz, secteur Arthon.
4. Activité envisagée : la manifestation d'intérêt spontanée reçue par la ville de Chaumes-en-Retz vise à permettre à son occupant pressenti d'implanter deux à trois terrains de jeu de padel accessibles à tout public.
5. Caractéristiques principales de la future convention et redevance d'occupation : conformément aux dispositions de l'article L.2122-2 du CGPPP, la convention d'occupation temporaire du domaine public (CODP) serait conclue pour une durée de 12 à 14 mois à compter de la date de mise à disposition du terrain par la ville de Chaumes-en-Retz, y compris phase de montage et de démontage des installations.
Le titulaire de la convention d'occupation du domaine public sera le seul responsable de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et de la maintenance des installations mises en oeuvre et des équipements associés pendant la durée de la convention, ainsi que de la dépose en fin d'occupation.
Cette exploitation sera réalisée à ses risques et périls. Le site, pour recevoir une telle installation, peut demander des travaux d'adaptation qui seront à la charge exclusive du porteur de projet et qui seront nécessairement soumis à autorisation d'urbanisme. Le porteur de projet devra également s'assurer de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à son occupation du domaine public.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'exploitant sera autorisé à occuper des emprises du domaine public de la ville de Chaumes-en-Retz et devra, en contrepartie, verser une redevance qui tiendra compte des avantages de toute nature, procurés du fait de l'occupation et de l'utilisation de ce domaine.
6. Critères de choix des candidats et d'évaluation des offres : dans la mesure où la ville de Chaumes-en-Retz souhaite promouvoir l'activité de padel sur ce site, seules les manifestations d'intérêt concurrentes ayant une vocation principalement liée au développement d'une activité sportive de padel seront considérées comme recevables.
À l'expiration du délai de transmission des offres de candidature, celles-ci seront examinées, puis sélectionnées sur le fondement des trois critères pondérés suivants :
a) critère 1 (pondéré à 30 %) : moyens prévus pour assurer le projet sportif du candidat.
Ce critère sera apprécié au regard des moyens permettant d'assurer la mise en oeuvre du projet sportif, dans le respect de la destination des biens domaniaux mis à disposition : notamment moyens humains, matériels ; investissements réalisés (projets de travaux...) ; programme d'entretien et de maintenance des équipements,
b) critère 2 (pondéré à 40 %) : préservation du site d'accueil et insertion la plus harmonieuse possible dans l'espace public.
Ce critère sera apprécié au regard des actions menées pour assurer l'insertion du projet dans le site (limitation des impacts et des travaux sur le site d'accueil ; limitation des nuisances engendrées ; impacts environnementaux ; insertion harmonieuse dans le paysage urbain),
c) critère 3 (pondéré à 30 %) : offre financière.
Ce critère sera apprécié au regard du mécanisme de redevance proposée et de la viabilité économique et financière de l'offre (crédibilité des hypothèses retenues et solidité du plan d'affaires prévisionnel).
À l'issue de l'instruction et de l'examen des dossiers transmis à aux services, le conseil municipal de Chaumes-en-Retz autorisera le maire de Chaumes-en-Retz à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public.
7. Remise d'éventuelles manifestations d'intérêt : en cas de manifestation d'intérêt alternative, la manifestation d'intérêt doit être adressée à compter de la publication du présent avis avant le 2 mai 2025 à midi uniquement de manière.