Châteaugiron
Exploitation du service de l'assainissement collectif
Concession de service public
Acheteur : Pays de Châteaugiron Communauté, autorité locale.
Activité du pouvoir adjudicateur : services d'administration générale.
Procédure : description : le Pays de Châteaugiron Communauté assurera, à compter du 1er janvier 2026, la gestion du service public de l'assainissement collectif sur son territoire. La consultation a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exploitation de ce service sur le périmètre de la communauté de communes une fois le transfert de la compétence devenu effectif. Le concessionnaire aura en charge la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et sera soumis à des objectifs contractuels en termes d'investigations préventives sur les réseaux et de performances de traitement des stations d'épuration. Le concessionnaire assurera, au démarrage du contrat (1er mars 2026), ses missions sur le périmètre des communes de Châteaugiron (35410), Domloup (35410), Piré-Chancé (35150), Servon-sur-Vilaine (35530), avec intégration progressive des territoires des communes suivantes : Noyal-sur-Vilaine (35530) au 1er janvier 2028. Les chiffres clés de la concession sont les suivants : nombre d'abonnés en 2026 : 8 245 abonnés. Nombre d'abonnés en 2028 : 10 904 abonnés. 1 station d'épuration de type filtre planté de roseaux. 1 station d'épuration de type lagunage naturel. 3 stations d'épuration de type boues activées. Sur les réseaux : 27 postes de relevage. Capacité totale de traitement des 5 stations d'épuration : 29 650 EH. 135 km de réseaux gravitaire. Volume assujetti à l'assainissement en 2026 : abonnés domestiques : 618 375 m3. Volume assujetti à l'assainissement en 2028 : abonnés domestiques : 832 800 m3.
Identifiant procédure : CONCESSION_ASSAINISSEMENT_2026.
Objet : nature du marché : services.
Nomenclature principale (CPV) : 90400000 - services des eaux usées.
Valeur estimée hors TVA : 10 406 732 euros.
Base juridique : Directive 2014/23/UE.
Durée : date de début : 1er mars 2026. Durée : 96 mois.
Informations générales :
Participation réservée : la participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE.
Informations complémentaires : la présente procédure est passée en application des dispositions des articles L.3120-1 à L.3126-3 du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La présente procédure est une procédure «restreinte», en application de l'article R.3123-14 du Code de la commande publique. Les opérateurs économiques sont invités à remettre uniquement leur dossier de candidature, qui sera examiné au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales). Le dossier de consultation des entreprises sera mis à la disposition des candidats admis à remettre une offre à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (article R.3122-9 du Code de la commande publique).
Critères de sélection :
Critère : aptitude à exercer l'activité professionnelle : description : liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A/ Lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ou le groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indique sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, et est accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, designer une candidature et une offre ; B/ Extrait K-bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée) ; C/ Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; D/Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique ; E/ Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; F/ Déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ; - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ; - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; G/ au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique.
Critère : Capacité économique et financière : description : liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A/ Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; B/ Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet du contrat ; C/ Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinent. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
Critère : Capacité technique et professionnelle : description : liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A/ Présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. B/ Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; C/ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années avec l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de la concession ; D/ Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat de concession. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications sont présentées distinctement pour chaque membre du groupement.
Documents de marché :
Adresse des documents de marché :
https://marches.megalis.bretagne.bzh
Présentation par voie électronique : requise.
Adresse de présentation :
https://marches.megalis.bretagne.bzh
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français.
Date limite de réception des offres : 16 décembre 2024, 12 h 00.
Informations relatives aux délais de recours : référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Informations complémentaires, médiation et réexamen :
Organisation chargée des procédures de médiation : tribunal administratif de Rennes.
Organisation chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Pays de Châteaugiron Communauté.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Rennes.
Contacts : Pays de Châteaugiron Communauté. Numéro d'enregistrement : 24350065900129. Adresse : 16, rue de Rennes, 35410 Châteaugiron. Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine (FRH03) - France. Point de contact : Corentine Paret, responsable des services affaires juridiques et marchés publics.
Adresse électronique : c.paret@pcc.bzh - Téléphone 02 99 37 67 68.
Adresse internet :
https://www.communaute.paysdechateaugiron.bzh/
Tribunal administratif de Rennes. Numéro d'enregistrement : 17350005900014. Adresse : Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes cedex. Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine (FRH03) - France.
Adresse électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr - Téléphone 02 23 21 28 28.
Télécopieur 02.99.63.56.84.
Adresse internet :
https://rennes.tribunal-administratif.fr
Date d'envoi de l'avis : 4 novembre 2024.
