Occupation temporaire du domaine public communal pour le développement d’un complexe sportif (padel/tennis) équipe d’une centrale photovoltaïque

Ville de Changé
Occupation temporaire du domaine public communal pour le développement d’un complexe sportif (padel/tennis) équipe d’une centrale photovoltaïque
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENT
Ville de Changé, place de la Mairie, 72560 Changé, représentée par M. le Maire Yves-Marie Hervé. Tél. 02 43 50 33 33. services-techniques@ville-change.fr
Procédure : avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée (article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Objet du présent avis : conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Changé a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du domaine public communal pour l'exercice d'une activité économique, à savoir le développement d’un complexe sportif (Padel/Tennis) équipé d’une centrale solaire photovoltaïque.
La commune de Changé est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné.
La commune de Changé publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Caractéristiques principales du projet : le projet vise à développer, construire, financer et installer un complexe sportif (2 pistes de padel et 2 terrains de tennis) équipé d’une centrale photovoltaïque de 495 kWc.
Description des lieux concernés : la commune de Changé a été sollicitée pour l'installation et l'exploitation de deux pistes de Padel et de deux terrains tennis couverts équipés d’une centrale photovoltaïque sur les sites suivants pour une durée de 30 ans :
1) Terrains de tennis, 10, route de l’Epau, 72560 Changé.
Références cadastrales : BE 0117.
Projet d’installation d’une couverture photovoltaïque d’une surface de 1 453,65 m2.
Le bâtiment tennis sera également clos par un bardage en acier et éclairé (200 lux). Il respectera les normes de la FFT.
2) 2 pistes de Padel, 10, route de l’Epau, 72560 Changé.
Références cadastrales : BE 0117.
Projet d’installation d’une couverture photovoltaïque d’une surface de 832 m2 sur un bâtiment respectant les normes de la FFT nouvellement édifié pour cette activité, clos en bardage sandwich et éclairé (300 lux).
Caractéristiques principales de la future convention : en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable. La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d'une redevance à la commune de Changé.
Modalités de présentation des intérêts concurrents : tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tous les lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant M. Breneteau, directeur des services techniques, par courriel à : florentbreneteau@ville-change.fr afin de connaître les modalités précises de présentation de l’intérêt concurrent. Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception. Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.
Date limite de manifestation des intérêts concurrents : vendredi 6 décembre 2024 à 12 h 00.


Yves-Marie HERVÉ, Maire.