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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Signature de la convention tripartite et de l'acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle - Concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Description: Afin de financer les investissements mis à sa charge au titre du contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d’optimisation incluant une nouvelle ligne conclu en date du 15 mai 2024 entre le Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec) en qualité de concédant et PAPREC ENERGIES FRANCE en qualité de concessionnaire (auquel s'est substituée le 9 août 2024 la société PAPREC ENERGIES 35), PAPREC ENERGIES 35 a conclu avec des établissements financiers un contrat de cession escompte aux termes duquel PAPREC ENERGIES 35 cède à titre d'escompte, conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, les créances qu'il détient à l'encontre du Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec) au titre de la rémunération financière due à compter de la date effective de fin de mise en service industrielle conformément au contrat de concession. Cette cession escompte des créances au titre de la rémunération financière a fait l'objet d'une acceptation par le Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec), au sens de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation conclu en date du 1er octobre 2024 (l’"Acte d'Acceptation"). Par ailleurs, le Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec), PAPREC ENERGIES 35 et les cessionnaires escompte ont conclu en date du 1er octobre 2024 une convention tripartite (la "Convention Tripartite") ayant pour objet de décrire certaines conditions et modalités de financement du Projet, de définir certains droits et obligations des Parties, notamment de convenir des modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de la valeur de paiement anticipé des créances cédées et acceptées au titre de l’Acte d’Acceptation et de définir certains engagements du Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec). La valeur indiquée ci-après correspond à l'estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées et non à celle du contrat de concession.
Identifiant de la procédure: 62d5bbb5-37e7-4769-869a-c1b0d688259e
Avis précédent: 425231-2022
Avis précédent: 567417-2022
Identifiant interne: 22VF14
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90510000 Élimination et traitement des ordures
Nomenclature complémentaire (cpv): 90513100 Services d'élimination des ordures ménagères, 90513300 Services d'incinération des ordures ménagères, 09300000 Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire, 09320000 Vapeur, eau chaude et produits connexes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: ZA la Haie Robert, route des Eaux
Ville: Vitré
Code postal: 35500
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Informations complémentaires: Le présent avis est l'avis de signature de la Convention Tripartite et de l'Acte d'Acceptation. Il n'est pas l'avis d'attribution de la concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimiles ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation incluant une nouvelle ligne qui a fait l'objet d'une publicité par ailleurs au JOUE et au BOAMP sous l'identifiant n° 551fa3b0-e108-4758-a861-c699e3b966cb - 01.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 117 378 764,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Le présent avis est l'avis de signature de la Convention Tripartite et de l'Acte d'Acceptation. Il n'est pas l'avis d'attribution de la concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation incluant une nouvelle ligne
Description: La consultation a pour objet de sélectionner un ou des opérateurs économiques, à qui il sera confié dans le cadre d'un contrat de délégation service le financement, la conception et la réalisation des travaux de renouvellement du CVED ; le financement, la conception et la réalisation d'une ligne haut PCI ; l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations confiées d'une capacité de 70000 tonnes par an, la commercialisation de l'énergie thermique et électrique produite à partir de l'exploitation, avec la possibilité de présenter une variante libre répondant aux attentes définies par les documents de la consultation.
Identifiant interne: 22VF14
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature complémentaire (cpv): 90513100 Services d'élimination des ordures ménagères, 90513300 Services d'incinération des ordures ménagères, 09300000 Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire, 09320000 Vapeur, eau chaude et produits connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: ZA la Haie Robert, route des Eaux
Ville: Vitré
Code postal: 35500
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 200 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Durée : 240 mois.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Critère 1 : Conditions économiques et financières (35%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : Performances garanties (28%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 28,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 : Qualité des études et des travaux proposés (15%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 4 : Moyens mis en œuvre (12%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 12,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 5 : Qualité des garanties juridiques et financiers (10%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Description des délais d'introduction des procédures de recours: les candidats pourront introduire un recours en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, dans les conditions visées dans l'arrêt du Conseil d'Etat " Département du Tarn et Garonne " du 4 avril 2014 (requête n°358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS
Organisation qui signe le contrat: SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 155 563 341,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: PAPREC ENERGIES 35
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre PAPREC ENERGIES 35
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 155 563 341,00 EUR
Valeur de la concession:
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession: 156 271 472,00 EUR
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession: 155 563 341,00 EUR
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: le montant de 200 000 000 € (en euros constants HT) correspond à une estimation du chiffre d'affaires, y compris taxe générale sur les activité polluantes (TGAP), de la délégation de service public sur 20 ans (sur la base d'une capacité maximale d'incinération atteinte)
L’offre est une variante: oui
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 22VF14
Titre: Concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation incluant une nouvelle ligne
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 24/04/2024
Date de conclusion du marché/concession: 15/05/2024
Information sur les fonds de l'Union européenne:
Organisation qui signe le contrat: SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS
Numéro d’enregistrement: 20008494500019
Adresse postale: SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS LA HAIE ROBERT 45 ROUTE DES EAUX S3T'ec
Ville: Vitre
Code postal: 35500
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0299744447
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0008
Nom officiel: PAPREC ENERGIES 35
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 95282226000024
Adresse postale: 61, rue des Eaux
Ville: Vitré
Code postal: 35500
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 02 99 75 84 19
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0009
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Numéro d’enregistrement: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la Motte cs 44416
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 02 23 21 28 28
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
10. Changement
Version de l’avis antérieur à modifier: 551fa3b0-e108-4758-a861-c699e3b966cb-01
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Description: Le présent avis est l'avis de signature de la Convention Tripartite et de l'Acte d'Acceptation. Il n'est pas l'avis d'attribution de la concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimiles ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation incluant une nouvelle ligne qui a fait l'objet d'une publicité par ailleurs au JOUE et au BOAMP sous l'identifiant n° 551fa3b0-e108-4758-a861-c699e3b966cb - 01. La Convention Tripartite et l'Acte d'Acceptation, occultés des mentions couvertes par le secret des affaires peuvent être consultés au service administratif du Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T'ec) sur rendez-vous. Un recours de pleine juridiction contre la Convention Tripartite ou certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, éventuellement assorti d'une demande de référé-suspension. Il est précisé également que les points 5 et 6 du présent avis ne sont que la reprise et le rappel des points 5 et 6 de l'avis d'attribution de la concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation incluant une nouvelle ligne.
10.1.
Changement
Identifiant de la section: RESULT
Description des changements: Publication de l'avis de signature de la Convention Tripartite et de l'Acte d'Acceptation. La convention Tripartite a été conclue le 01 octobre 2024 par le Syndicat Mixte Ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T'ec), PAPREC ENERGIES 35 et Société Générale (N° Siret: 55212022200013, à l'adresse du 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris). L'Acte d'Acception a été signé par le Syndicat Mixte Ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T'ec) le 01er octobre 2024.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: e8272b3a-bf13-4dd8-9041-7ed0c35c2e88 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 06/03/2026 16:55:25 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 164562-2026
Numéro de publication au JO S: 48/2026
Date de publication: 10/03/2026
