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A proximité de Cergy-Pontoise 95318 Val D Oise
Acheteur : Commune de Saint Ouen l'Aumône
2 Place Pierre Mendès France
95318 Sain Ouen L'Aumone
Tel : 0134212579
  Date de clôture dépassée - Date de clôture estimée : 04/09/2024  
Secteurs d'activité
Services d'assurance.

MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE

Type d'avis : Avis de marché
Type de marché : Européen
Date de publication : 16/07/2024
JOUE - 424739-2024
424739-2024 - Mise en concurrence
France – Services d'assurance – MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
OJ S 137/2024 16/07/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Commune de Saint Ouen l'Aumône
Adresse électronique: mp@ville-soa.fr
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Description: MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Identifiant de la procédure: f92bc69a-71f4-4d62-9ece-4dca5a4ee89b
Identifiant interne: 2024-12
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville SAINT-OUEN L'AUMONE
Code postal 95310
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique: 
Directive 2014/24/UE
Code de la Commande Publique, décret n°2011-1474 -
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Faillite
Corruption
Concordat
Participation à une organisation criminelle
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Fraude
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Biens administrés par un liquidateur
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Motifs d’exclusion purement nationaux
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Coupable d’une faute professionnelle grave
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Paiement des cotisations de sécurité sociale
État de cessation d’activités
Paiement d’impôts et taxes
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: MISE EN ŒUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Description: La ville de Saint-Ouen l'Aumône, son Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Ecoles procèdent à la présente consultation en vue de la mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, portant sur le risque prévoyance. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2025, et prendra fin le 31 décembre 2030 à minuit. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. A compter du 1er janvier 2025, la ville aura obligation de verser une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès (article L 827-9 du Code Général de la Fonction Publique), dénommées garanties prévoyance, auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public dans l'effectif de l'employeur, même à temps non complet.
Identifiant interne: 2024-12
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Les renseignements concernant la situation juridique et les garanties prudentielles du
Description: - Lettre de candidature (DC 1) ; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner - Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet - Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI 1) - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés - Taux de marge de solvabilité (organisme d'assurance) - Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière (intermédiaire d'assurance) - Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer la convention de participation devra, sur simple demande de la collectivité, dans un délai de quinze (15) jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

Critère:
Type: Autre
Nom: Les renseignements concernant les garanties financières du candidat
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices - Déclaration du capital social

Critère:
Type: Autre
Nom: Les renseignements concernant les garanties professionnelles du candidat
Description: - Preuve de l'existence professionnelle du candidat (agrément ACPR, attestation ORIAS, immatriculation, ou autre preuve) ; - Le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats de prévoyance complémentaire souscrits par des Collectivités territoriales ; - Les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché ; - Les certifications qualité ; - Les moyens informatiques. Lorsque les renseignements fournis par le titulaire de la convention de participation s'avèrent inexacts, la convention de participation est résiliée aux torts dudit titulaire à compter du jour de la réception par ce dernier de la notification de la résiliation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé à savoir le coût des garanties, la complémentarité des garanties avec celle du statut, évolution des tarifs sur la durée de la convention
Pondération (points, valeur exacte): 40

Critère:
Type: Qualité
Description: Le degré effectif de solidarité entre les adhérents
Pondération (points, valeur exacte): 10

Critère:
Type: Qualité
Description: La maitrise financière du dispositif
Pondération (points, valeur exacte): 10

Critère:
Type: Qualité
Description: Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Pondération (points, valeur exacte): 10

Critère:
Type: Qualité
Description: La mise en œuvre et le pilotage du contrat
Pondération (points, valeur exacte): 15

Critère:
Type: Qualité
Description: La qualité de la gestion administrative et les services associés
Pondération (points, valeur exacte): 15
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 04/09/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Commune de Saint Ouen l'Aumône
Numéro d’enregistrement: 21950572400209
Adresse postale: 2 place Pierre Mendès France  
Ville: Cergy pontoise
Code postal: 95318
Pays: France
Adresse électronique: mp@ville-soa.fr
Téléphone: 0134212579
Profil de l’acheteur: https://www.maximilien.fr/
Rôles de cette organisation: 
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil  
Ville: Cergy pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33130173400
Rôles de cette organisation: 
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 9f3e5cd0-f195-4926-875a-cdf71c722486 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 15/07/2024 14:28:05 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 424739-2024
Numéro de publication au JO S: 137/2024
Date de publication: 16/07/2024
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