1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour la création et l’exploitation d’une centrale de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR), et pour la création/modernisation et l’exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés
Description: Création et gestion d'une centrale de production d'énergie (CPE) à partir de combustibles solides de récupération (CSR), et création/modernisation et gestion de divers équipements de transit et de traitement de déchets associés.
Identifiant de la procédure: fb514a98-3b6b-46ef-af0c-56b30ed7af4b
Identifiant interne: 2024DSP001
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure restreinte en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L. 3120-1 et suivants du Code de la commande publique
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 45251220 Travaux de construction de centrales de cogénération
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45252300 Travaux de construction d'usines d'incinération des ordures ménagères, 90510000 Élimination et traitement des ordures, 71314000 Énergie et services connexes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville Cannes La Bocca
Code postal 06150
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 777 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)
Informations complémentaires: Financement, conception, réalisation, et exploitation-maintenance d’une Centrale de Production d’Energie (CPE) pour traiter des CSR issus d’OMR préparés sur le CVO du Broc, des refus de tri de collectes sélectives du centre de tri de Cannes, des encombrants du SMED; Financement, conception, réalisation des travaux de modernisation et exploitation-maintenance du centre de tri des collectes sélectives de Cannes ; Financement, conception, réalisation et exploitation-maintenance de la déchèterie-ressourcerie de Cannes ; Financement, réalisation des travaux de déconstruction / reconstruction et exploitation du quai de transfert des déchets de Cannes ; Financement, conception, réalisation des travaux de modernisation et exploitation-maintenance du CVO du Broc afin notamment de traiter des OMR du SMED ainsi qu’éventuellement d’autres flux de déchets ; Transport et traitement des encombrants du SMED ; Financement, réalisation, et exploitation d’une plateforme de gestion des déchets verts ; Démolition et dépollution d’un terrain mis à disposition du concessionnaire pour la réalisation des missions concédées. (Les négociations pourront permettre à l'autorité délégante d’échanger avec les candidats sur la pertinence d'inclure ces deux dernières prestations. Au plus tard au stade de la demande d'offre finale, les candidats seront informés de la décision de les inclure ou non)
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Faillite
Corruption
Concordat
Participation à une organisation criminelle
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Fraude
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Biens administrés par un liquidateur
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Motifs d’exclusion purement nationaux
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Coupable d’une faute professionnelle grave
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Paiement des cotisations de sécurité sociale
État de cessation d’activités
Paiement d’impôts et taxes
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public pour la création et l’exploitation d’une centrale de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR), et pour la création/modernisation et l’exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés
Description: Création et gestion d’une centrale de production d’énergie (CPE) à partir de combustibles solides de récupération (CSR), et création/modernisation et gestion de divers équipements de transit et de traitement de déchets associés.
Identifiant interne: 2024DSP001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 45251220 Travaux de construction de centrales de cogénération
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45252300 Travaux de construction d'usines d'incinération des ordures ménagères, 90510000 Élimination et traitement des ordures, 71314000 Énergie et services connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Cannes La Bocca
Code postal: 06150
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2056
5.1.6.
Informations générales
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: 1) Il s'agit d'une délégation de service public, régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d’acheteur indiqué au présent avis. 2) La rémunération du délégataire sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation. Il percevra une redevance versée par le SMED ainsi que des ressources tirées de l'exploitation des différents équipements. A ce titre, le délégataire sera autorisé à percevoir des recettes commerciales extérieures (vente d’énergie, apport de déchets extérieurs, sous-produits, ...) dans les conditions précisées au dossier de consultation. Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre financier de l'exploitation et de l'entretien et renouvellement. Le projet sera financé par le délégataire sur la base d'un montage financier à proposer par les candidats. 3) Type de procédure et Critères de sélection des candidatures : La procédure est de type "restreinte". Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessous au présent avis permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés. Néanmoins, une note de présentation du projet (ou exposé des motifs précisant notamment le contexte et les besoins) est disponible dès la publication du présent avis sur le profil d’acheteur du SMED aux coordonnées indiquées au présent avis. 4) Complément à la rubrique 5.1.9 « Les critères de sélection » : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, DC 7). Concernant le critère de sélection des candidatures "Aptitude à exercer l'activité professionnelle", le candidat fournira les renseignements suivants : - Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement ; - Déclaration sur l'honneur attestant 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts, - Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée, - Déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire. Concernant le critère de sélection des candidatures "Capacité économique et financière", le candidat fournira les renseignements suivants : - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, ce montant sera renseigné dans le DC2 (ou équivalent). Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d’affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d’un groupe (part du chiffre d’affaires réalisé par chaque entité) ; - Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat ; - Bilans et comptes de résultat consolidés pour les 3 derniers exercices clos du candidat dans le cas où celui-ci fait l’objet d’une consolidation comptable, - Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés ; - Composition du capital (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l’exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires ; - Attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; - Pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) datant de moins de trois mois ou équivalent étranger ; - Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Concernant le critère de sélection des candidatures "Capacité technique et professionnelle", le candidat produira un mémoire présentant : - L'entreprise. - Les moyens humains et matériels dont elle dispose. - Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. - Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. 5) Les éventuelles questions pourront être adressées par écrit au SMED via le profil d’acheteur indiqué au présent avis dans la limite de la date définie à la rubrique 5.1.12 « Conditions du marché public / Date limite pour demander des renseignements supplémentaires» du présent avis. 6) Durée prévisionnelle de la convention de délégation de service public : 30 ans maximum. 7) Les candidats peuvent retrouver les règles de la consultation à l’article 4 de l’exposé des motifs 8) La date indiquée à la rubrique 5.1.12 « Conditions du marché public / Date limite de réception des offres » correspond à la date limite de réception des candidatures qui est fixée au 10 septembre 2024 à 12h00. 9) La valeur indiquée à la rubrique 5.1.5 correspond à la valeur estimée de la présente Délégation de Service Public
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique: Pas de passation de marché stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La transition vers une économie circulaire
Critères marchés publics écologiques: Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
Objectif social promu: Autre
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics : le détail des renseignements à fournir pour l'aptitude à exercer l'activité professionnelle est indiqué à la rubrique 5.1.6 "Information générale".
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics : le détail des renseignements à fournir pour la capacité économique et financière est indiqué à la rubrique 5.1.6 "Information générale".
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le détail des renseignements à fournir pour prouver la capacité technique et professionnelle du candidat est indiqué à la rubrique 5.1.6 "Information générale".
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 30/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: non
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces demandées pour la présentation de la candidature devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Le SMED exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat.
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : article L 551-1 du CJA jusqu'à la conclusion du marché - Référé contractuel : article L 551-13 du CJA - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicité appropriées.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui traite les offres: Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)
Numéro d’enregistrement: 20000058600012
Département: 06
Adresse postale: 16 allée des Gabians
Ville: Cannes La Bocca
Code postal: 06150
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 422106558
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d’enregistrement: 17060005000026
Département: 06
Adresse postale: 8 avenue des Fleurs - CS 61039
Ville: Nice
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 489978600
Télécopieur: +33 493557831
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Numéro d’enregistrement: 171300007000019
Département: 13
Adresse postale: Préfecture de Région PACA, Place Félix Baret, CS 80001
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Secrétariat général pour les affaires régionales
Téléphone: +33 484354554
Télécopieur: +33 484354460
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: f9c4a34a-e0b9-4568-a3f0-189e1cd3bc89 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 12/07/2024 15:26:50 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 426971-2024
Numéro de publication au JO S: 137/2024
Date de publication: 16/07/2024
