Avis de marché
Fournitures
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
fourniture d'énergie électrique et de services associés, et fourniture de certificats de garantie d'origine renouvelable
la présente consultation a pour objet la mise en place d'un Système d'acquisition dynamique (Sad) au sens de l'article L. 2125-1-4º du Code de la commande publique. Elle concerne la fourniture d'énergie électrique et de services associés pour le Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, ainsi que la fourniture de certificats de garantie d'origine renouvelable.
Le présent SAD fait l'objet d'une subdivision en deux catégories (la catégorie s'apparente à la notion d'allotissement - consistant à diviser un marché public en lots - que l'on retrouve dans les autres procédures et marchés définis dans le Code de la commande publique), à savoir :
- catégorie no 1 - achat de commodité ;
- catégorie no 2 - achat de certificats de garantie d'origine renouvelable.
La description des prestations figure à la rubrique Ii.2.4) du présent avis
achat de commodité
palais des Festivals et des Congrès de Cannes (06400)
la catégorie no 1 - achat de commodité concerne la fourniture d'énergie électrique du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes.
Elle comprend :
- la fourniture d'énergie électrique pour les Sites raccordés au réseau de distribution en basse tension, en moyenne ou haute tension ;
- la prestation de Responsable d'équilibre ;
- la mise à disposition d'un outil permettant le suivi des consommations des sites via une interface Web.
À titre informatif, la consommation estimative du site est d'environ 14 Gwh répartis sur ces deux points de livraison.
il est précisé que les Points de livraison sont en segment C1 et adossés à un contrat CARD souscrit auprès du distributeur
lors de la passation des marchés spécifiques, l'acheteur pourra autoriser la présentation de variantes facultatives ou exiger la présentation de variantes imposées.
Les offres de base et les variantes, qu'elles soient imposées ou autorisées, seront jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et selon les mêmes modalités, définis à la rubrique Ii.2.5)
achat de certificats de garantie d'origine renouvelable
palais des Festivals et des Congrès de Cannes (06400)
la catégorie no 2 concerne l'achat de certificats de garantie d'origine Renouvelable correspondant aux volumes d'électricité soutirés au titre de la catégorie no 1.
lors de la passation des marchés spécifiques, l'acheteur pourra autoriser la présentation de variantes facultatives ou exiger la présentation de variantes imposées. Les offres de base et les variantes, qu'elles soient imposées ou autorisées, seront jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et selon les mêmes modalités, définis à la rubrique Ii.2.5)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
1) Lettre de candidature indiquant pour quelle(s) catégorie(s) le candidat soumissionne et s'il se présente seul ou en groupement ;
2) Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
3) Uniquement pour la catégorie no 1 : copie de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente signée du ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 333-1 du Code de l'énergie et copie de la première page du contrat de responsable d'équilibre
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
1) Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
2) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ;
3) Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché, objet de la consultation: notamment l'outil Internet utilisé pour l'espace clients.
pour justifier de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles, le candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs.
Dans ce cas, il justifie des capacités du ou des opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour ce faire, le candidat produit :
A) les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés de lui ;
B) un engagement écrit du ou des opérateurs en question par lequel ce(s) dernier(s) atteste(nt) mettre à la disposition du candidat ses(leurs) capacités professionnelles, techniques et financières pour l'exécution du marché
durée du système d'acquisition dynamique: voir rubriques Ii.2.7) et Ii.2.14) ci-avant.
Durée des marchés spécifiques: chaque marché spécifique précisera sa durée et sa date de début d'exécution. La durée maximale des marchés spécifiques ne peut être supérieure à trois ans. Toutefois, la durée d'exécution des marchés spécifiques ne peut se prolonger plus de deux ans au-delà de la date limite de validité du Sad.
À titre indicatif, le premier marché spécifique sera passé au cours du premier trimestre 2023
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
la présente consultation a pour objet la mise en place d'un Système d'acquisition dynamique (Sad) en application des articles R. 2162-37 à R. 2162-51 du Code de la commande publique.
Les premières candidatures doivent être remises avant le 17 février 2023 (12h00).
Tout opérateur économique peut ensuite demander à participer au système d'acquisition dynamique, pendant toute sa durée de validité.
Les candidats ont ainsi un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation pendant toute la période de validité du SAD. Cet accès se fait via le profil acheteur visé à la rubrique I.3) du présent avis.
Les opérateurs économiques remplissant les critères de sélection énoncés ci-après seront admis dans le SAD afin d'être mis en concurrence en vue de l'attribution de marchés appelés "Marchés spécifiques" passés par la Semec.
Les critères de sélection des candidatures sont, pour les deux catégories, les suivants :
- capacité économique et financière du candidat, appréciée au regard des éléments économiques et financiers présentés: 20 points;
- capacités professionnelles appréciées au regard des références produites: 30 points ;
- capacités techniques du candidat appréciées au regard des moyens humains présentés (effectifs) : 15 points ;
- capacités techniques du candidat appréciées au regard des moyens techniques présentés, et notamment l'espace client disponible via internet : 35 points.
Les candidats ne disposant pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes et n'atteignant pas la note de 60 points sur 100, dans la(les) catégorie(s) à laquelle (auxquelles) il soumissionne, ne pourront être admis au sein du système d'acquisition dynamique.
Les candidats retenus seront invités à remettre des offres en vue de l'obtention de ces marchés spécifiques.
La durée de validité des offres sera, sauf information contraire mentionnée dans l'invitation à remettre une offre, de 6 heures à compter de la date limite fixée pour la réception des offres pour la catégorie no 1 et de 5 jours ouvrés à compter de la date limite fixée pour la remise des offres pour la catégorie no 2.
En cas d'attribution du marché à un groupement, aucune forme juridique de groupement ne sera imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du marché. La valeur estimée hors TVA du système d'acquisition dynamique, indiqué aux rubriques Ii.2.6) ci-avant s'entend sur la durée totale du système d'acquisition dynamique, étant entendu que cette information est établie sur la base des conditions de marché au moment de la publication du Sad.
En application de l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, les réponses doivent obligatoirement être transmises par voie électronique à l'adresse internet suivante: https://www.marches-securises.fr selon les modalités décrites à l'article 12 du règlement de la consultation. La signature électronique n'est pas exigée.
Pas de versement d'avance.
Les sommes dues en exécution du marché seront payées dans un délai global ne pouvant excéder 30 jours, par virement bancaire. Paiements mensuels sur présentation de la facture correspondante. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Eur.
Les crédits sont inscrits au budget annuel de la SEMEC. Financement sur fonds propres
