1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: VILLE DE CAEN
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Description: La procédure était une procédure ouverte: les candidats devaient remettre simultanément leurs dossiers de candidature et leur offre. La consultation a été menée conformément à la procédure décrite par les articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et par les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Identifiant de la procédure: 5eaeb1d1-274c-4530-bc34-08fe614eb35a
Avis précédent: 24727-2025
Identifiant interne: 2025DSPV FOURAUTO
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Précisions sur la procédure: l'autorité concédante avait prévue une phase de négociations au cours de laquelle elle se réservait la possibilité d'engager une négociation technique et/ou financière avec les candidats selon les modalités définies au règlement de consultation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement, 50118110 Services de remorquage de véhicules, 79713000 Services de gardiennage
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Ville de Caen
Ville: CAEN
Code postal: 14000
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 250 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Description: Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes : - Obtenir et conserver l'agrément préfectoral de gardien de fourrière ; - Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ; - Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain situé sur le territoire de l'agglomération caennaise obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ; - Assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public ; - Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière); - Procéder à toutes les opérations d'enlèvement de véhicules terrestres en vue d'un déplacement administratif (ex. inondations, …) ; - Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ; - Fournir et gérer l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exploitation de la fourrière automobile ; - Assurer un bon entretien du matériel, des équipements et des installations nécessaires à l’exploitation du service ; - Assurer la tenue d’un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l’information permanente de l’autorité concédante. Dans le cadre de cette concession de service public, le concessionnaire dispose du monopole des opérations matérielles de fourrière automobile. Il s’engage, à cet effet, conformément aux dispositions de l’article R325-24 du code de la route, à ne pas exercer d’activité de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage.
Identifiant interne: 2025 DSPV FOURAUTO
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement, 50118110 Services de remorquage de véhicules, 79713000 Services de gardiennage
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Ville de Caen
Ville: CAEN
Code postal: 14000
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 250 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l’avis antérieur: 24727-2025
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité et pertinence du service rendu aux usagers et des moyens proposés avec les objectifs poursuivis, appréciées en fonction des sous-critères suivants : - Engagements et moyens en matière de relation avec les usagers et de qualité de service : horaires d’ouverture / de fonctionnement, permanence téléphonique, plages de restitution des véhicules, mise en place et suivi des indicateurs de qualité, contrôle qualité des prestations … - Pertinence et qualité de l’organisation et des moyens alloués à l’exécution du service : localisation et caractéristiques du ou des terrains, moyens humains dédiés (composition détaillée par poste et organigramme du personnel), moyens de transports et d’enlèvement des véhicules en infraction, moyens techniques, matériels et logiciels alloués à l'exploitation - Démarches et engagements proposés en matière sociétale et de développement durable : insertion professionnelle, égalité Homme/Femme, politique d’achats, utilisation des produits d’entretien respectueux de l’environnement, traitement des déchets, économies d’eau, matériel proposé, actions en faveur de la décarbonation etc
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 55,00
Critère:
Type: Coût
Description: Intérêt économique et financier de l’offre, apprécié en fonction des sous-critères suivants : - Attractivité et la solidité du montage financier, appréciés notamment au regard des éléments suivants : cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer, niveau de la redevance, etc - Pertinence de la grille tarifaire proposée, - Moyens mis en œuvre pour assurer la rigueur et la transparence financière : relations contractuelles avec l’autorité concédante, indicateurs de suivi, périodicité et éléments graphiques et synthétiques figurant au rapport d’activités annuels du concessionnaire quant aux différents volets d’activités (motif de l’enlèvement, aliénations, destructions…) et au chiffre d’affaires du concessionnaire
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Garanties juridiques : - Engagements des candidats sur le volet contractuel et juridique appréciés au regard du degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat du projet de contrat et de ses annexes dans le sens des intérêts du service, du Concédant et du transfert des risques au concessionnaire
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: VILLE DE CAEN
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Informations relatives aux délais de recours: Délais et voies de recours: - Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (article R. 551-7 du CJA). - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision (article R. 421-1 et suivants du CJA) : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ou à compter d'une décision implicite de rejet Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN par l'utilisation de l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable, dans le respect du secret des affaires, sur demande écrite auprès de la direction des ressources juridiques et de la commande publique à l'adresse suivante: DRJCP - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14027 CAEN Cedex 9
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VILLE DE CAEN
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: VILLE DE CAEN
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: VILLE DE CAEN
Organisation qui signe le marché: VILLE DE CAEN
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 368 349,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: S.A.S. GARAGE DE L'OUEST - GDO ASSISTANCE
Offre:
Identifiant de l’offre: LOT-0001 - Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 368 349,00 EUR
Valeur de la concession:
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession: 1 091 363,00 EUR
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession: 276 986,00 EUR
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: la valeur estimée de la concession est calculée en prenant en compte le chiffre d'affaires sur la durée du contrat résultant des recettes perçues par les usagers (1 091 363 Euros) et la contribution de la collectivité (276 986 €).
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 15/12/2025
Date de conclusion du marché: 23/12/2025
Information sur les fonds de l'Union européenne:
Organisation qui signe le marché: VILLE DE CAEN
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: VILLE DE CAEN
Numéro d’enregistrement: 21140118700011
Adresse postale: Service Passation des Contrats Esplanade Jean Marie Louvel
Ville: Caen cedex 9
Code postal: 14027
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Point de contact: Service Passation des Contrats
Téléphone: +33231304174
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: S.A.S. GARAGE DE L'OUEST - GDO ASSISTANCE
Taille de l’opérateur économique: Moyenne
Numéro d’enregistrement: 44930940000033
Adresse postale: ZAC du Clos Neuf
Ville: DEMOUVILLE
Code postal: 14840
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nom officiel: S.A.S. GARAGE DE L’OUEST – GDO ASSISTANCE
Nationalité du propriétaire: France
Adresse postale: ZAC du Clos Neuf
Ville: DEMOUVILLE
Code postal: 14840
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Numéro d’enregistrement: 17140005400010
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 -CEDEX 4
Ville: CAEN
Code postal: 14050
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 1fb4ef0d-068d-4f5f-96a7-3dd725ecbaa6 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 09/01/2026 08:47:56 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 17289-2026
Numéro de publication au JO S: 7/2026
Date de publication: 12/01/2026
