1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: VILLE DE CAEN
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Description: La procédure est une procédure ouverte: les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Identifiant de la procédure: 17a03805-0e56-4685-9cd4-6e8825b4daec
Identifiant interne: 2025 DSPV FOURAUTO
Principales caractéristiques de la procédure: Précisions sur la procédure: l'autorité concédante prévoit une phase de négociations au cours de laquelle elle se réserve la possibilité d'engager une négociation technique et/ou financière avec les candidats selon les modalités définies au règlement de consultation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement, 50118110 Services de remorquage de véhicules, 79713000 Services de gardiennage
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Ville de Caen
Ville: CAEN
Code postal: 14000
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 250 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Caen
Description: Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes : - Obtenir et conserver l'agrément préfectoral de gardien de fourrière ; - Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ; - Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain situé sur le territoire de l'agglomération caennaise obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ; - Assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public ; - Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière); - Procéder à toutes les opérations d'enlèvement de véhicules terrestres en vue d'un déplacement administratif (ex. inondations) ; - Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ; - Fournir et gérer l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Assurer un bon entretien du matériel, des équipements et des installations nécessaires à l'exploitation du service ; - Assurer la tenue d'un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l'information permanente de l'autorité concédante. Dans le cadre de cette concession de service public, le concessionnaire dispose du monopole des opérations matérielles de fourrière automobile. Il s'engage, à cet effet, conformément aux dispositions de l'article R325-24 du code de la route, à ne pas exercer d'activité de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Identifiant interne: 2025 DSPV FOURAUTO
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement, 50118110 Services de remorquage de véhicules, 79713000 Services de gardiennage
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: ville de Caen
Ville: CAEN
Code postal: 14000
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 60 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 250 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Renseignements sur la situation juridique de l'entrerpise
Description: 1.1 Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) 1.2 Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. 1.3 Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat. 1.4 Déclaration sur l'honneur du candidat attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ». 1.5 Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Renseignements sur la capacité économique et financière
Description: 2.1 Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. - Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. 2.2 Note précisant et explicitant les principales évolutions des bilans et des comptes de résultats (Chiffre d'affaires, résultats, fonds propres et endettements, rentabilité financière etc). 2.3 Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Renseignements sur la capacité technique et professionnelle
Description: 3.1 Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat. - En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. - En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. 3.2 Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la concession 3.3 Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation 3.4 Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, matériels, équipements techniques, etc. 3.5 Agrément préfectoral de gardien de fourrière ou preuve des démarches engagées auprès des services de la Préfecture du Calvados en vue de l'obtention de cet agrément.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité et pertinence du service rendu aux usagers et des moyens proposés avec les objectifs poursuivis, appréciées en fonction des sous-critères suivants : - Engagements et moyens en matière de relation avec les usagers et de qualité de service : horaires d'ouverture / de fonctionnement, permanence téléphonique, plages de restitution des véhicules, mise en place et suivi des indicateurs de qualité, contrôle qualité des prestations -Pertinence et qualité de l'organisation et des moyens alloués à l'exécution du service : localisation et caractéristiques du ou des terrains, moyens humains dédiés (composition détaillée par poste et organigramme du personnel), moyens de transports et d'enlèvement des véhicules en infraction, moyens techniques, matériels et logiciels alloués à l'exploitation - Démarches et engagements proposés en matière sociétale et de développement durable : insertion professionnelle, égalité Homme/Femme, politique d'achats, utilisation des produits d'entretien respectueux de l'environnement, traitement des déchets, économies d'eau, matériel proposé, actions en faveur de la décarbonation, etc
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 55
Critère:
Type: Coût
Description: Intérêt économique et financier de l'offre, apprécié en fonction des sous-critères suivants : - Attractivité et la solidité du montage financier, appréciés notamment au regard des éléments suivants : cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer, niveau de la redevance, etc - Pertinence de la grille tarifaire proposée, et les formules de révision des prix associées - Moyens mis en oeuvre pour assurer la rigueur et la transparence financière : relations contractuelles avec l'autorité concédante, indicateurs de suivi, périodicité et éléments graphiques et synthétiques figurant au rapport d'activités annuels du concessionnaire quant aux différents volets d'activités et au chiffre d'affaires du concessionnaire
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Garanties juridiques : - Engagements des candidats sur le volet contractuel et juridique appréciés au regard du degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat du projet de contrat et de ses annexes dans le sens des intérêts du service, du Concédant et du transfert des risques au concessionnaire
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 5
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 21/02/2025 12:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 14/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: DELAIS ET VOIES DE RECOURS: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN ; par l'utilisation de l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: VILLE DE CAEN
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VILLE DE CAEN
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: VILLE DE CAEN
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Organisation qui reçoit les demandes de participation: VILLE DE CAEN
Organisation qui traite les offres: VILLE DE CAEN
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: VILLE DE CAEN
Numéro d’enregistrement: 21140118700011
Adresse postale: Service Passation des Contrats Esplanade Jean Marie Louvel
Ville: Caen cedex 9
Code postal: 14027
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Téléphone: +33231304174
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Numéro d’enregistrement: 17140005400010
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 -CEDEX 4
Ville: CAEN
Code postal: 14050
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Téléphone: 0231707272
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 16750123-bd59-4dcb-ac3d-1d5e1a8dbfb3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 13/01/2025 13:06:10 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 24727-2025
Numéro de publication au JO S: 9/2025
Date de publication: 14/01/2025
