Exploitation de services aériens réguliers entre Brest et Ouessant

Région Bretagne
Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre Brest et Ouessant
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Avis de concession lancé par la France au titre de l’article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, des dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions et du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public
1. Pouvoir adjudicateur : l’Autorité délégante en charge de la mise en oeuvre de la présente procédure est la Région Bretagne, Direction des transports et des mobilités. Représentant : Stéphane Marsille, adresse : boulevard Isidore-Marfille, CS 42941, 29229 Brest cedex 2, téléphone 02 99 27 97 31, courriel : stephane.marsille@bretagne.bzh
Adresse du profil acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Type de pouvoir adjudicateur : personne morale de droit public - collectivité territoriale.
Activité principale : autres.
2. Objet :
Intitulé : délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre Brest et Ouessant.
Classification CPV : 60410000.
Description succincte : dans la mesure où, au plus tard le 1er mars 2024, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Brest métropole et Ouessant conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la Région Bretagne a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er avril 2024.
3. Caractéristiques
3.1 Caractéristiques principales : les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 2 juillet 2019 sous la référence 2019/C 221/05 ainsi que sur le site de la Région Bretagne : https://data.bretagne.bzh
3.2 Autres caractéristiques :
Domaine de la délégation : transport aérien régulier de passagers et de marchandises.
Lieu d’exécution : services aériens réguliers entre Brest et Ouessant.
Code NUTS : FRH02.
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : 2023_DSP_AERIENNE_BREST_OUESSANT
4. Durée de la délégation de service public et montant estimé des recettes
Date de début des prestations : 1er avril 2024.
Durée de la délégation de service public : 4 ans.
Le montant estimé des recettes sur les quatre ans du contrat, incluant la contribution financière forfaitaire, est de 3 400 000 euros HT.
5. Dispositions financières : le transporteur retenu recevra de l'autorité délégante une compensation au titre des obligations de service public mises à sa charge, conformément à la décision (2012/21/UE) de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra de l'autorité délégante une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.
L'autorité délégante pourra également intégrer à cette compensation les coûts d'investissement du transporteur si l'offre qu'il dépose, nécessite pour satisfaire l'exécution des obligations de service mises à sa charge, qu'il investisse.
6. Sélection des candidatures et des offres : avant de procéder à l'examen des candidatures, si la commission de délégation de service public constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit jours. La commission de délégation de service public informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées.
La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants :
- garanties professionnelles et financières des soumissionnaires,
- aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l’égalité des usagers devant ledit service public,
- respect par les soumissionnaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d’emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site https://www.legifrance.gouv.fr).
La composition du dossier d’offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe 10 du présent avis.
7. Conditions de participation : la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008.
De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s’ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux délégations de service public, s’inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques : commande publique / Formulaires de la commande publique / Formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés / déclaration du candidat).
7.1 - Justificatifs à produire par le soumissionnaire au titre de son habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au Registre du commerce ou de la profession :
Document, descriptif :
- lettre de candidature : la lettre de candidature est datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l’identité complète du soumissionnaire, indique s’il se présente seul ou en groupement d’entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l’identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l’ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l’autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l’offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire,
- extrait KBIS : extrait KBIS d’inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent,
- attestation de non-exclusion : attestation sur l’honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l’objet d’aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique,
- attestation d’assurance : attestation d’assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d’accident, notamment à l’égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, conforme aux exigences de l’article 4 du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 modifié et de l’article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008,
- redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective de redressement judiciaire (s’il n’est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d’une traduction certifiée),
- certificat de régularité fiscale* : attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales,
- certificat de régularité sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés* : attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise. En complément, le candidat produira une attestation sur l’honneur relative au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnés aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail,
- certificats spécifiques : certificats prouvant qu’il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de : la taxe d’aviation civile ; la taxe d’aéroport ; la taxe sur les nuisances sonores aériennes ; la taxe de solidarité.
- assujettissement aux dispositifs SEQE-UE et de compensation des émissions de GES pour les vols intérieurs et régularité : attestation sur l’honneur, datée et signée, concernant la situation d’assujettissement et de régularité du soumissionnaire aux dispositifs SEQE-UE et de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les vols intérieurs (conformément à l’article 147 de la loi climat et résilience). Dans le cas où le soumissionnaire serait assujetti à ces dispositifs, il communiquera la dernière déclaration transmise à la DGAC portant sur les émissions de l’année précédente ainsi que le rapport de compensation des émissions.
* Certificats ou attestations prévus l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de contrats de la commande publique.
En cas de candidature émanant d’une société appartenant à un groupe d’entreprises soumis au régime de l’intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le soumissionnaire fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.
Pour les soumissionnaires d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations officielles devront être établis par les administrations et organismes du pays ayant délivré la licence d’exploitation du soumissionnaire. Lorsque la délivrance d’un certificat ou d'une attestation officielle n’est pas prévue, le soumissionnaire fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
7.2 - Capacité économique et financière :
Document, descriptif :
- note de présentation de la capacité économique et financière : le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant : son chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ; ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ; la composition de son capital social dans le cas d’un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement.
7.3 - Capacité technique et professionnelle :
Document, descriptif :
- licence d’exploitation : copie de la licence d’exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008.
Les soumissionnaires répondant en groupement d’entreprise sont informés que le mandataire devra être l’entreprise titulaire de la licence d’exploitation de transporteur aérien.
Si la licence d’exploitation a été délivrée par un État membre de l’Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants : la nationalité de la licence des pilotes ; le droit applicable aux contrats de travail ; le régime d’affiliation aux organismes de sécurité sociale ; le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L.1261-2, L.1261-3, L.1262-1 à L.1262-5, L.1263-1 et L.1263-2, et des articles R.1261-1 à R.1264-3 du Code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.
- capacités professionnelles du soumissionnaire : une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Cette note devra permettre d’apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers et précisera notamment : les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d’aéronefs qu’il prévoit d’exploiter sur la liaison, l’immatriculation des aéronefs…) ; les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).
8. Procédure de passation : candidatures et offres
La présente consultation est soumise aux dispositions :
- des articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008,
- du titre II du livre II de la IIIe partie du Code de la commande publique,
- des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.
Les dossiers de candidature et d’offre devront être rédigés en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d’autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l’Union européenne, qui ne fait pas foi.
Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure «ouverte» conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.
La transmission des documents de candidatures et d’offres se fait par voie électronique et est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Par conséquent, la transmission par voie papier ou la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée.
Les conditions d’envois et de dépôt des dossiers de candidatures et d’offres sont précisées dans le règlement de consultation.
9. Délais :
Date limite de réception des candidatures et des offres : le 22 septembre 2023 à 17 h 00, heure de Paris.
Délai minimum de validité des offres : 210 jours à compter de la limite de réception des offres.
10. Adresse auprès de laquelle les documents de l’appel d’offres peuvent être obtenus : le dossier complet de la consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation et le modèle de convention de délégation de service public ainsi que tout renseignement d’ordre administratif, financier, ou technique peut être obtenu gratuitement sur la plateforme du profil d’acheteur de l’autorité délégante à l'adresse URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Pour y accéder, veuillez utiliser le chemin suivant :
- dans le bloc «recherche rapide» : cliquer sur «recherche avancée»,
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11. Procédures de recours :
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours :
- recours administratif auprès du président du Conseil régional de Bretagne dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
- référé précontractuel exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la conclusion du contrat (cf. articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative),
- référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (cf. articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative),
- recours pour excès de pouvoir, assorti ou non d'un référé suspension, contre un acte détachable du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cet acte,
- recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief (cf. articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative),
- recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de la publicité de sa date de signature.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours : tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416,35044 Rennes cedex, tél. 02 23 21 28 28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr