1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Acquisition de quatre machines de désencartouchage de munitions de petits, moyens et gros calibres( avec leur baie de commande et leurs logiciels de pilotage et d'exploitation), avec soutien technique associé et désinstallation des machines actuellement détenues
Description: Avis précédent 2022/S 010-022421 du 14/01/2022 modifié par annonce n°2022/S 015-036726 du 21/01/2022. ..................................................................................................................................... Il est précisé que la date et l’heure limites pour la remise des plis est le 10/06/2025 à 15h30 (heure de Paris), celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC, ne pas tenir compte du +02 :00 indiqué. ..................................................................................................................................... Il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité. Le présent projet de marché est passé en application des dispositions des articles L 2324-1,L2324-3, R2313-2, R 2324-1, R 2324-3, et R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique. ..................................................................................................................................... Les prestations à assurer par le titulaire de ce projet de marché portent sur: -la fourniture , l'installation et la mise en service de 4 machines de désencartouchage munies de leur baie de commande et d'exploitation. Les capacités de traction et de compression minimum souhaitées sont de 10kn (pour une machine), de 50kn (pour une machine), et de 200kn (pour deux machines).Ces moyens permettront de mesurer et d'enregistrer précisément les valeurs d'arrachement des projectiles encartouchés sur des munitions de différents calibres. -le démantèlement et le transfert des moyens existants de la zone pyrotechnique de DGA TT vers un autre local sur le site de DGA TT. -les prestations de soutien technique (maintenance préventive et corrective) incluant notamment les parties mécaniques, électroniques et informatiques (y compris mise à jour logiciel) de chaque machine et les prestations de contrôle métrologique. Les matériels à soutenir se situent en zone pyrotechnique à DGA Techniques terrestres site de Bourges. Le marché pourra comporter une ou plusieurs tranches(s)optionnelle(s)selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation.Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches. Au titre de la tranche ferme, le titulaire assurera la fourniture et la mise en service d'une des 2 machines de désencartouchage de compression minimum de 200 kn.Les prestations concernant les autres machines figureront en tranches optionnelles.La structure du marché (tranches, postes) peut évoluer si nécessaire en cours de négociation. Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent. ..................................................................................................................................... Signature des documents: Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société doit être fourni. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour le quel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf."Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. ..................................................................................................................................... La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. ..................................................................................................................................... Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. ..................................................................................................................................... La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Identifiant de la procédure: fe07660d-f60d-4c97-9071-d53412593964
Avis précédent: 036726-2022
Identifiant interne: 2025BS0342
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique.Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 42990000 Machines diverses à usage spécifique
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: DGA TT Rocade Est-Echangeur de Guerry
Ville: Bourges Cedex
Code postal: 18021
Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Protection des données à caractère personnel: Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante:dga.rgdp.fct@intradef.gouv.fr .............................................................................................................................................. La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. .............................................................................................................................................. Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr)en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale de la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur de la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.frouhttps://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Si documents en matière de protection du secret à envoyer: Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux: En plus du motif d’exclusion ’’Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux‘’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Défaut de fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement à l'obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale/Manquement à l'obligation relative au paiement des impôts/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Motifs d’exclusion purement nationaux/Motifs liés à des condamnations pénales/Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 20 motifs,les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d'un groupement. .............................................................................................................................. Une déclaration sur l’honneur que le candidat/chaque membre du groupement est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement). .............................................................................................................................. La signature du DC1 est obligatoire.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Acquisition de quatre machines de désencartouchage de munitions de petits, moyens et gros calibres( avec leur baie de commande et leurs logiciels de pilotage et d'exploitation), avec soutien technique associé et désinstallation des machines actuellement détenues
Description: cf.rubrique 2.1 "Procédure-Description" ci-avant.
Identifiant interne: 2025BS0342
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 42990000 Machines diverses à usage spécifique
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: DGA TT-Rocade Est-Echangeur de Guerry
Ville: Bourges Cedex
Code postal: 18021
Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 84 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Au titre de sa capacité économique et financière: une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat ou le groupement s’appuie sur des sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc J du formulaire de déclaration de sous-traitance citée ci-après (DC4). La déclaration citée ci-après (DC4) doit être fournie pour chaque sous-traitant capacitaire.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Au titre de sa capacité technique et/ou professionnelle : -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l'objet du marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché. Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres, mises en œuvre et en lien avec l'objet du marché et mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des compétences suivantes : - c1) capacité à fournir les 4 machines de désencartouchage (dont l'installation et la mise en service) telles que définies au paragraphe 2.1 - c2) capacité à assurer le soutien technique des machines (incluant les parties mécanique, électronique, informatique) pendant toute la durée du marché - c3) capacité à assurer ou à faire assurer le contrôle métrologique (accréditation COFRAC ou équivalent). Les candidats (ou groupements) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. ....................................................................................................................................................................... En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé ....................................................................................................................................................................... Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. ................................................................... Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. ................................................................... Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. ....................................................................................................................................................................... Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux -leur nom; -la nature des prestations qui seront sous-traitées ; -une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code de la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN)de la société candidate doit être fourni ....................................................................................................................................................................... Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas,par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Néant
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Les prestations dues au titre du présent projet de marché [ou de l’accord-cadre]sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. .................................................................................................................................................. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. .................................................................................................................................................. Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère.Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français, français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 10/06/2025 15:30:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: SANS OBJET
Facturation en ligne: Requise
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-10, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93196 Noisy-Le Grand CEDEX.Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Informations relatives aux délais de recours: Le tribunal administratif chargé des recours est: Tribunal administratif d'Orléans Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 Email : : greffe.taorleans@juradm.fr Téléphone : +33 238775900 Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunaladministratif fr/ Fax : +33 238538516 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Nom officiel : Greffe du Tribunal-administratif d'Orléans Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 Email : : greffe.taorleans@juradm.fr Telephone : : +33 238775900 Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunaladministratif.fr / Fax : : +33 238538516 Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause: un référé précontractuel (art.L.551-1et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat; un référé contractuel(art.L.551-13et s.du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass.,4avr.2014,Département de Tarn-et-Garonne,n°358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement
Organisation qui traite les offres: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement
Département: DA BOURGES
Adresse postale: Direction générale de l'Armement - Techniques Terrestres Rocade Est - Echangeur de Guerry
Ville: BOURGES CEDEX
Code postal: 18021
Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France
Point de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.
Téléphone: 0000000000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: d93c2bc3-b371-4aa5-b108-52ed3ff1684c - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 18
Date d’envoi de l’avis: 24/04/2025 15:01:13 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 272807-2025
Numéro de publication au JO S: 82/2025
Date de publication: 28/04/2025
