commune de Bourg-des-Comptes
prestation de services d’assurances
procédure adaptée
1. Identification de l'acheteur
Nom de l’acheteur : commune de Bourg-des-Comptes.
Adresse : 3, rue de la Mairie, 35890 Bourg-des-Comptes.
Siret : 213 500 333 00017.
Numéro de référence du marché : BDC-2026-002.
Profil acheteur (URL) :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
2. Objet du marché
Type : prestation de services d’assurances.
Forme du marché : marché ordinaire.
Dévolution : alloti.
Groupements d’opérateurs : admis (groupement conjoint).
3. Procédure de passation
Procédure : procédure adaptée.
Négociation : possible lot par lot avec les candidats.
4. Conditions de participation
4.1 Agrément obligatoire (ACPR)
Les candidats doivent justifier d’un agrément en cours de validité délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les branches d’assurance correspondant aux lots soumissionnés. Cet agrément constitue une condition impérative de participation, non soumise à pondération.
Copie de l’agrément ACPR en cours de validité (par branche/lot).
Immatriculation à l’ORIAS (pour les courtiers mandataires).
4.2 Capacités techniques et financières
- liste des principaux services fournis (3 dernières années),
- moyens humains dédiés à la gestion du marché et au traitement des sinistres,
- chiffre d’affaires global des 3 derniers exercices,
- justification du respect des exigences de solvabilité (Directive Solvabilité II).
5. Décomposition en lots
Le marché est alloti comme suit. Les candidats peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots.
Lot, objet, code CPV :
Lot 1 : dommages aux biens - 6651 5000-3 / 6651 0000-8.
Lot 2 : responsabilité générale - 6651 6400-4 / 6651 0000-8.
Lot 3 : protection juridique et fonctionnelle - 6651 3100-0 / 6651 0000-8.
Lot 4 : flotte automobile et auto missions - 6651 4110-0 / 6651 0000-8.
Lot 5 : cyber risques - 6651 5000-3 / 6651 0000-8.
6. Durée du marché
Durée : 4 ans (effet au 1er janvier 2027).
7. Critères d'attribution : offre la plus avantageuse appréciée selon :
1. prix de l'offre (30 %)
- prix de l’offre (sur 6 points/20).
2. Qualité des garanties du contrat (35 %)
- jugement au regard des éléments renseignés par le candidat sur le document «Points de contrôle et d’analyse» dans «Précisions sur les garanties proposées par l’assureur» (sur 3 points/20),
- jugement par rapprochement des garanties entre le cahier des charges et les conditions de l’assureur (sur 4 points/20).
3. Qualité fes prestations de gestion (30 %)
- jugement au regard des éléments renseignés par le candidat sur le document «Points de contrôle et d’analyse» (sur 6 points/20).
4. Responsabilité sociétale des entreprises (5 %)
- jugement au regard des éléments renseignés par le candidat sur le document «Points de contrôle et d’analyse» (sur 1 point/20).
8. Sinistralité
Les éléments détaillés de sinistralité (sur plusieurs exercices, par nature de risque) sont mis à disposition des candidats dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
9. Modalités de remise des offres
Plateforme de dématérialisation (profil acheteur) :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Adresse électronique pour obtenir les documents :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Date limite de remise des offres : 25 août 2026 à 12 h 00.
Validité des offres : 90 jours.
10. Contact
Nom : Pascale Jego. Fonction : DGS. Email : dgs@bourgdescomptes.com
Téléphone 02 99 05 62 62.
11. Voies de recours
Instance chargée des recours : tribunal administratif de Rennes.
- référé précontractuel (avant signature) - art. L.551-1 du Code de justice administrative (CJA),
- référé contractuel (après signature) - art. L.551-13 du CJA,
- recours de pleine juridiction - dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité.
12. Date d'envoi
Date : 22 juin 2026.
