1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour assurer le dépannage et l évacuation des véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) sur les autoroutes et ouvrages d art non concédés de la Seine-Saint-Denis
Description: Concession de service public pour assurer le dépannage et l évacuation des véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) sur les autoroutes et ouvrages d art non concédés de la Seine-Saint-Denis
Identifiant de la procédure: 50c597c0-6c00-401a-b844-dbd8215961ee
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118400 Services de dépannage de véhicules à moteur
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 832 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Motifs d'exclusion précisé dans le DCE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Secteur 3
Description: - A1 Y du Bourget, PR 8+955 au PR 18+870 (limite de concession SANEF) y compris la bretelle d entrée au Bourget (RN2 vers A1 Y), - A1 W du PR 18+845 (limite concession SANEF) au Bourget du PR 8+195 y compris sortie n°5 (RN2 « Paris Porte de la Villette »), - A3 Y du PR 15+800 au PR 18+704 (limite ADP/CDG), - A3 W du PR 18+111 (limite ADP/CDG) au PR 15+107
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118400 Services de dépannage de véhicules à moteur
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 325 400,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Date de fin : 31/10/2029
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Critère:
Type: Capacité économique et financière
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Distance de l'atelier de réparation par rapport au secteur
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 44
Critère:
Type: Prix
Description: Tarification (hors règlementaire)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualification du personnel
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des matériels, atelier et organisation
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Qualité
Description: Environnement et déchets / conditions d'accueil du public
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/06/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 270 Jours
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui traite les offres: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Secteur 5
Description: - A3 Y du PR 0+000 au PR 6+348, - A3 W du PR 6+251 au PR 0+000, - A86 Int. du PR 25+049 au PR 29+1373 (limite AGER Est), - A86 Ext. du PR 29+763 (limite AGER Est) au PR 25+338, - A103 Y du PR 0+000 au PR 1+1246, ? A3 W du PR 1+1542 au PR 0+000, ? A186 Int. ou Y du PR 0+000 au PR 1+704.
Identifiant interne: 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118400 Services de dépannage de véhicules à moteur
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 426 600,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Date de fin : 31/10/2029
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Critère:
Type: Capacité économique et financière
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualification du personnel
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des matériels, atelier et organisation
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Qualité
Description: Distance de l'atelier de réparation par rapport au secteur
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 44
Critère:
Type: Qualité
Description: Environnement et déchets / conditions d'accueil du public
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Prix
Description: Tarification (hors règlementaire)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/06/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 270 Jours
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui traite les offres: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Secteur 4
Description: - A3 Y du Bourget PR 7+138 au PR 15+730, - A3 W du PR 16+257 au PR 7+206, - A104 Int. du PR 0+000 au PR 7+390 (limite AGER Est), - A104 Ext. du PR 7+402 (limite AGER Est) au PR 0+000
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118400 Services de dépannage de véhicules à moteur
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 887 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Date de fin : 31/10/2029
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Critère:
Type: Capacité économique et financière
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Environnement et déchets / conditions d'accueil du public
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualification du personnel
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Prix
Description: Tarification (hors règlementaire)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Distance de l'atelier de réparation par rapport au secteur
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 44
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des matériels, atelier et organisation
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/06/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 270 Jours
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui traite les offres: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Secteur 1
Description: - A1 Y*, de la Porte de la Chapelle au Bourget soit du PR 0+000 au PR 8+955 y compris la bretelle de sortie n°5 (RN2 « Le Blanc Blanc-Mesnil »), - A1 W* du Bourget à la porte de la Chapelle soit du PR 8+195 au PR 0+000 y compris la bretelle d entrée (du Bourget vers A1W), - A16 Int*. ou Y (BDL) du PR 0+000 au PR 1+865, - A16 Ext*. ou W (BDL) du PR 1+755 au PR 0+000
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118400 Services de dépannage de véhicules à moteur
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 780 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Date de fin : 31/10/2029
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualification du personnel
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Qualité
Description: Environnement et déchets / conditions d'accueil du public
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Prix
Description: Tarification (hors règlementaire)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des matériels, atelier et organisation
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Qualité
Description: Distance de l'atelier de réparation par rapport au secteur
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 44
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/06/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 270 Jours
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui traite les offres: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Secteur 2
Description: - A86 Int du PR 12+000 au PR 25+049, - A86 Ext du PR 25+338 au PR 12+000, - A3 Y du PR 6+348 au PR 7+138, - A3 W du PR 7+206 au PR 6+251
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118400 Services de dépannage de véhicules à moteur
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 413 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Date de fin : 31/10/2029
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Distance de l'atelier de réparation par rapport au secteur
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 44
Critère:
Type: Prix
Description: Tarification (hors règlementaire)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Environnement et déchets / conditions d'accueil du public
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualification du personnel
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des matériels, atelier et organisation
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 18
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/06/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 270 Jours
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui traite les offres: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: MONTREUIL
Code postal: 93100
Pays: France
Téléphone: 0149202000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Numéro d’enregistrement: 17930001700011
Adresse postale: 1 ESP JEAN MOULIN
Ville: Bobigny
Code postal: 93000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Téléphone: 0141605942
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: e4ae6338-d03f-4d5d-a670-4e59cba80298 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 07/05/2024 17:56:35 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 274785-2024
Numéro de publication au JO S: 91/2024
Date de publication: 10/05/2024
