Conclusion d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel du Département des Deux-Sèvres et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées 2026-2032

Annonce n° 25-133101

Mis en ligne sur le site www.boamp.fr le 03/12/2025

Nom complet de l'acheteur : DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 22790001600352

Ville : NIORT

Code postal : 79000

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 79

Intitulé du marché : Conclusion d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel du Département des Deux-Sèvres et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées 2026-2032

Code CPV principal - Descripteur principal : 66510000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Le Conseil départemental des Deux-Sèvres souhaite, en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, conclure une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance pour le personnel fonctionnaire (titulaire et stagiaire) et contractuel de droit public du Département des Deux-Sèvres et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat collectif. Le contrat aura pour objet d'assurer aux agents le versement de prestations permettant le maintien de salaire en cas d'incapacité de travail et d'invalidité (garanties collectives obligatoire). Il aura également pour objet d'assurer aux agents (ou aux bénéficiaires désignés) le versement de prestations en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). La convention de participation devra être conforme aux dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. La convention sera accompagnée des documents contractuels de l'organisme assureur (contrat ou règlement). Durée de la convention : 6 ans à compter du 1er juillet 2026. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée d'un an.