1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SEA de Clenay (21)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif
Description: Le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre du Syndicat Clenay Saint Julien. Le périmètre fonctionnel du service consiste : - Pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte et traitement des eaux usées; la gestion des boues produites ;la gestion clientèle ; - Pour le service d'eau potable dans la production d'eau potable ; le transport d'eau potable ; la distribution d'eau potable ; la gestion clientèle y compris la facturation du service d'eau potable et d'assainissement collectif incluant la facturation des taxes et redevances diverses
Identifiant de la procédure: 9b0ffee2-61c2-48c9-afb7-d5b13f1b6c28
Identifiant interne: AO_DSP_v2
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure retenue est celle applicable aux contrats de concession en procédure « ordinaire », conformément aux dispositions applicables des articles L. 3120-1 et suivants du CCP et R. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 8 200 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
Description: Le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre du Syndicat. Pour rappel, ce périmètre comprend : le périmètre du syndicat des eaux de CLENAY, le périmètre du syndicat des eaux de Varois et Chaignot et Orgeux et l assainissement de la commune de Varois et Chaignot.
Identifiant interne: Lot-001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires: Territoire du Syndicat
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 8 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 8 200 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Une visite des principales installations du service doit avoir été effectuée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Lettre de candidature (DC1 version en vigueur) L’imprimé DC2 (version en vigueur) renseigné par le candidat Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat NOTI1
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Bilans et comptes de résultat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Attestations d’assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et d’atteinte à l’environnement en cours de validité Déclaration relative aux effectifs Description détaillée de l’opérateur économique
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Références Qualifications Déclaration relative aux moyens techniques Plan de vigilance probité ou attestation sur l’honneur de la démarche engagée dans le cadre de la loi sapin 2
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le niveau des tarifs eau potable proposés Le niveau des tarifs assainissement collectif proposés La formule de révision La cohérence des comptes d’exploitations prévisionnel et l’équilibre économique proposé La méthode pour gérer la comptabilité : étanchéité
Critère:
Type: Qualité
Description: Adéquation entre les prestations prévues et la qualité du service. Exploitation du service de l’eau potable : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, qualité de l’eau,qualité de service Exploitation du service de l’assainissement collectif : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, qualité de service Gestion et continuité de service
Critère:
Type: Qualité
Description: La gestion du service abonné: Engagements de qualité de service vis-à-vis des usagers Accueil et relations clientèles Mesures de satisfaction Facturation et impayés (comprenant la gestion des abonnés en situation de précarité)
Critère:
Type: Qualité
Description: L’information de la collectivite : Relations et moyens de communication avec la Collectivité Reporting Informations de la Collectivité
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 15/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon
Informations relatives aux délais de recours: Enfin, le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée, conformément à la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » du Conseil d'État (CE Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SEA de Clenay (21)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Tribunal administratif de Dijon
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SEA de Clenay (21)
Numéro d’enregistrement: 20004768600015
Adresse postale: Rue du pont neuf
Ville: Saint Julien
Code postal: 21490
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Téléphone: +33 380232718
Télécopieur: +33 380236160
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d’enregistrement: 17210005900010
Ville: Dijon
Code postal: 21016
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Téléphone: +33 038073910
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: d5e051f4-19ae-4d2a-b4ee-6f9004fed87a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 08/04/2025 16:13:23 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 234154-2025
Numéro de publication au JO S: 71/2025
Date de publication: 10/04/2025
