1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mise en oeuvre d'une convention de participation, conclue en application de l'article L827-7 du code général de la fonction publique, relative au risque santé
Description: L'objectif est de proposer une couverture complémentaire de frais de santé attractive, assortie d'options et garantissant sur plusieurs années les tarifs et les garanties, tels que précisés dans l'accord collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du Territoire de Belfort signé le 13 décembre 2023 par les employeurs et les organisations syndicales dans le prolongement de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
Identifiant de la procédure: 74c10f54-9442-46a9-95fb-0d28116b67de
Identifiant interne: PSC-2026-2031-001
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: Ne peuvent candidater que les organismes visés à l'article L827-5 du code général de la fonction publique. A la suite de la phase d'inscription, la présente consultation donne lieu à une phase de négociation prévue pour le début du mois de septembre 2025 (probablement entre le 3 et le 12 septembre 2025). Les négociations sont opérées par la commission paritaire de sélection, prévue par l'article 7.4 de l'accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire du 13 décembre 2023. L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le maître d'ouvrage pourra, toutefois, attribuer la convention sur la base des offres initiales sans négociation, s'il l'estime préférable. Dans cette hypothèse, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées, de même que les offres anormalement basses. Les autres offres sont notées et classées au regard des critères d'attribution retenus.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85300000 Services d'action sociale et services connexes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 29 Boulevard Anatole France
Ville: BELFORT
Code postal: 90000
Subdivision pays (NUTS): Territoire de Belfort (FRC24)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Autre
article L827-7 du code général de la fonction publique - Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Couverture complémentaire de frais de santé
Description: L'objectif est de proposer une couverture complémentaire de frais de santé attractive, assortie d'options et garantissant sur plusieurs années les tarifs et les garanties, tels que précisés dans l'accord collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du Territoire de Belfort signé le 13 décembre 2023 par les employeurs et les organisations syndicales dans le prolongement de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85310000 Services d'action sociale
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 29 Boulevard Anatole France CS40322
Ville: BELFORT
Code postal: 90000
Subdivision pays (NUTS): Territoire de Belfort (FRC24)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2031
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Critères marchés publics écologiques: Pas de critères applicables aux marchés publics écologiques
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Les offres seront classées par application des critères pondérés issus de l'accord collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du Territoire de Belfort signé le 13 décembre 2023.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 12/08/2025
Canal de communication ad hoc:
Nom: Centre de gestion
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/08/2025 16:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 9 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Organisation chargée des procédures de recours: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Organisation qui traite les offres: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Numéro d’enregistrement: 28900002800018
Département: Direction
Adresse postale: 29 BD ANATOLE FRANCE CS 40322
Ville: Belfort
Code postal: 90000
Subdivision pays (NUTS): Territoire de Belfort (FRC24)
Pays: France
Téléphone: 0384576565
Rôles de cette organisation:
Acheteur
TED eSender
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: c7cd7dae-ed56-4316-94ef-f76b6485a2d1 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 23/06/2025 11:48:31 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 410411-2025
Numéro de publication au JO S: 119/2025
Date de publication: 25/06/2025
