ETUDE PRE-OPERATIONNELLE AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE

Autres renseignements demandés : Situation juridique: Protocole 1 : les formulaires DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement Ces documents sont accessibles dans leur dernière version à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Conformément à l'article R. 2143-3 du Code de la Commande Publique, le candidat produit à l'appui de sa candidature : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; - Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux articles R. 2146-6, R. 2142-13 et R. 2142-14 du Code de la Commande Publique. - Document complémentaire : Si le candidat est en redressement judiciaire, il joindra la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Protocole 2 : le Document Unique de Marché Européen (DUME) En application de l'article R. 2143-4 du Code de la Commande Publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la Commande Publique. Le DUME est accessible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n'est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le Document Unique de Marché Européen qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises. En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents mentionnés ci-dessus. En cas de groupement momentané d'entreprises, chaq...(voir DCE) Capacité économique et financière: 1. Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles. Niveau(x) minimal(aux): 1. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Capacité technique: 1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. 2. Liste et détail des prestations exécutées au cours des trois dernières années, similaires à la prestation demandée, indiquant notamment le montant, l'année, le territoire concerné. 3. Déclaration indiquant le matériel, les logiciels et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'étude. 4. L’indication des titres d’études et professionnels des responsables de la conduite de l'étude. 5. L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.