1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Bastia
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno
Description: Le présent avis porte sur une Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno. Un groupement de commandes a été constitué à cet effet. La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL. La Concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau. En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'Autorité Concédante. Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent contrat est passé et exécuté conformément : - au Code de la commande publique (ci-après dénommé le « CCP ») et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession - au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le « CGCT ») notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ; Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007
Identifiant de la procédure: 9abc79a6-3b85-42be-881f-5a898a1d13e3
Identifiant interne: 2025/010
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65200000 Distribution de gaz et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09122100 Gaz propane, 63121110 Services de stockage de gaz
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Bastia
Code postal: 20200
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 280 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Critères d'analyse des candidatures : Examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T. Toute communication avec l'Acheteur, le retrait du Dce, et le dépôt des offres, s'effectueront via le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://www.bastia.corsica/marches-publics La date de début d'exploitation indiquée dans le présent avis est prévisionnelle. Le candidat devra fournir en plus des renseignements relatifs aux capacités économique, financière, technique et professionnelle : -Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat et dont le contenu est précisé à l'article 4 du règlement de consultation (nom ou dénomination, adresse du siège postale et électronique, date de création, Siret, N° de téléphone, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints. -Une déclaration sur l'honneur pour justifier : -que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique (Ccp). -qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'autorité concédante en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Ccp sont exacts. -Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno
Description: Le présent avis porte sur une Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno. Un groupement de commandes a été constitué à cet effet. La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL. La Concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau. En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'Autorité Concédante. Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent contrat est passé et exécuté conformément : - au Code de la commande publique (ci-après dénommé le « CCP ») et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession - au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le « CGCT ») notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ; Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007
Identifiant interne: S-PF-1649689
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65200000 Distribution de gaz et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09122100 Gaz propane, 63121110 Services de stockage de gaz
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Bastia
Code postal: 20200
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 204 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 280 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: La preuve d'un agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics visé par les articles L. 432-6 et R. 432-1 et suivants du Code de l'énergie ou l'état d'avancement de la demande d'agrément en cours
Critère: Outils, usines ou équipements techniques
Description: Description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description: Une attestation d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Une présentation des capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Méthodologie générale d'exploitation et notamment les moyens techniques et humains mis en oeuvre pour assurer le service, sa continuité et garantir la sécurité globale du fonctionnement du service
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 1,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Cohérence du programme pluriannuel des dépenses de gros entretien et renouvellement des équipements
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Les engagements et moyens mis en oeuvre pour assurer les relations aux usagers et abonnés, ainsi que pour accompagner commercialement et techniquement l'autorité concédante dans la densification et le développement du réseau
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 3,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Les moyens mis en oeuvre pour optimiser les performances énergétiques des installations de production et de distribution
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 4,00
Critère:
Type: Coût
Description: Les conditions financières proposées : -Tarifs d'abonnement et de la molécule proposés par le candidat et date de référence des prix - Prix des prestations et services divers (y compris date de référence des prix) - Montant de la subvention demandée
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 5,00
Critère:
Type: Coût
Description: Les propositions et moyens mis en oeuvre pour assurer la stabilité de la facture énergétique des abonnés
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 6,00
Critère:
Type: Coût
Description: La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 7,00
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 31/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Il convient de se référer à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Bastia
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: DB070B1B-9E50-AD63-AE4A0FC07B662120
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Ville de Bastia
Numéro d’enregistrement: 41100
Adresse postale: 1, avenue Pierre Giudicelli
Ville: Bastia
Code postal: 20410
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: Savelli Pierre
Téléphone: 0495559702
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Ville de Bastia
Numéro d’enregistrement: DB070B42-0357-7FD1-7CDAD38946875E47
Adresse postale: Avenue Pierre Giudicelli
Ville: Bastia
Code postal: 20410
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: 0495559702
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d’enregistrement: DB070B54-D6C2-9B8B-2213B59113E30D74
Adresse postale: Villa Montepiano
Ville: Bastia
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: 0495328866
Télécopieur: 0495323855
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: fb95e505-6cd8-4f66-813f-3c1441182925 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 23/05/2025 10:41:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 337470-2025
Numéro de publication au JO S: 100/2025
Date de publication: 26/05/2025
