1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Collecte en porte à porte et en points d'apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur les 22 communes continentales de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Description: Collecte en porte à porte et en points d'apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur les 22 communes continentales de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Le titulaire doit notamment réaliser les prestations suivantes : - La collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles et assimilées en bacs individuels, en bacs collectifs ou en bacs de regroupement, à des fréquences qui diffèrent en fonction des secteurs desservis, de la période de l'année, du type d'usager et du type d'habitat ; - La collecte en porte-à-porte des emballages légers en bacs individuels, en bacs collectifs, en bacs de regroupement, à des fréquences qui diffèrent en fonction des secteurs desservis, de la période de l'année, du type d'usager et du type d'habitat ; - La collecte en porte-à-porte des biodéchets en bacs individuels, en bacs collectifs et en bacs de regroupement (installés sous des abris bacs) à des fréquences qui diffèrent en fonction des secteurs desservis, de la période de l'année, du type d'usager et du type d'habitat ; - La collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, du verre et du papier (Journaux Revues Magazines) en colonnes sur les points d'apport volontaire disposés sur l'ensemble du territoire, incluant le vidage des colonnes des îles de Houat et Hoëdic, déposées pleines sur le continent dans le cadre d'un marché séparé ; - Le lavage complet intérieur / extérieur de tout ou partie du parc de colonnes d'apport volontaire aériennes, semi-enterrées et enterrées, - Le lavage mensuel complet intérieur / extérieur du parc des abris bacs ; - Le lavage mensuel complet intérieur / extérieur et la désinfection du parc de bacs biodéchets à usage partagé, - Le lavage annuel complet intérieur / extérieur et la désinfection du parc des bacs partagés et des bacs de regroupement pour les ordures ménagères et les emballages ; - Le nettoyage des pieds de colonnes, le maintien en bon état de propreté des points d'apport volontaire - Le déplacement des colonnes sur demande du pouvoir adjudicateur. Le marché n'est pas découpé en tranche. L'accord-cadre se compose d'une part fixe et d'une part à bons de commande : La part fixe porte sur : - les prestations de collecte en porte à porte, - les prestations de collecte en points d'apport volontaire y compris le nettoyage des pieds de colonnes. La part à bons de commande porte sur : - les prestations de collectes supplémentaires, - le déplacement de colonne, - les prestations de lavage. La durée de l'accord-cadre est fixée à 12 mois à compter du 1er janvier 2026 ou de sa date de notification si elle est postérieure. L'accord-cadre pourra être reconduit, une fois, pour une période de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur. Les prestations de la part à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de la période initiale, soit 12 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum; Montant maximum : 2 000 000 Euros HT. En cas de reconduction, les prestations de la part à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la période de reconduction de 12 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : pas de montant minimum; Montant maximum : 2 000 000 Euros HT.
Identifiant de la procédure: d13fe149-ace0-480a-b0fb-53be769dd670
Identifiant interne: AQTA_FORM_2025_14
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90511000 Services de collecte des ordures, 90512000 Services de transport des ordures ménagères, 90511200 Services de collecte des ordures ménagères
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
Informations complémentaires: ensemble du territoire continental de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Les îles de Houat et de Hoëdic sont exclues du périmètre du présent accord-cadre.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 19 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Accord-cadre de services s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. La valeur estimée du marché indiquée aux paragraphes 2.1.3 et 5.1.5 du présent avis s'entend pour la durée maximale du marché soit 24 mois. Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.1 du règlement particulier de la consultation. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation. Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Conditions de transmission des offres : le pouvoir adjudicateur impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf article 5 du règlement particulier de la consultation). Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Signature électronique des pièces de l'offre : autorisée (cf. article 5 du règlement de consultation). Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros . Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes. Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Collecte en porte à porte et en points d'apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur les 22 communes continentales de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Description: Collecte en porte à porte et en points d'apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur les 22 communes continentales de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Le titulaire doit notamment réaliser les prestations suivantes : - La collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles et assimilées en bacs individuels, en bacs collectifs ou en bacs de regroupement, à des fréquences qui diffèrent en fonction des secteurs desservis, de la période de l'année, du type d'usager et du type d'habitat ; - La collecte en porte-à-porte des emballages légers en bacs individuels, en bacs collectifs, en bacs de regroupement, à des fréquences qui diffèrent en fonction des secteurs desservis, de la période de l'année, du type d'usager et du type d'habitat ; - La collecte en porte-à-porte des biodéchets en bacs individuels, en bacs collectifs et en bacs de regroupement (installés sous des abris bacs) à des fréquences qui diffèrent en fonction des secteurs desservis, de la période de l'année, du type d'usager et du type d'habitat ; - La collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, du verre et du papier (Journaux Revues Magazines) en colonnes sur les points d'apport volontaire disposés sur l'ensemble du territoire, incluant le vidage des colonnes des îles de Houat et Hoëdic, déposées pleines sur le continent dans le cadre d'un marché séparé ; - Le lavage complet intérieur / extérieur de tout ou partie du parc de colonnes d'apport volontaire aériennes, semi-enterrées et enterrées, - Le lavage mensuel complet intérieur / extérieur du parc des abris bacs ; - Le lavage mensuel complet intérieur / extérieur et la désinfection du parc de bacs biodéchets à usage partagé, - Le lavage annuel complet intérieur / extérieur et la désinfection du parc des bacs partagés et des bacs de regroupement pour les ordures ménagères et les emballages ; - Le nettoyage des pieds de colonnes, le maintien en bon état de propreté des points d'apport volontaire - Le déplacement des colonnes sur demande du pouvoir adjudicateur. Le marché n'est pas découpé en tranche. L'accord-cadre se compose d'une part fixe et d'une part à bons de commande : La part fixe porte sur : - les prestations de collecte en porte à porte, - les prestations de collecte en points d'apport volontaire y compris le nettoyage des pieds de colonnes. La part à bons de commande porte sur : - les prestations de collectes supplémentaires, - le déplacement de colonne, - les prestations de lavage. La durée de l'accord-cadre est fixée à 12 mois à compter du 1er janvier 2026 ou de sa date de notification si elle est postérieure. L'accord-cadre pourra être reconduit, une fois, pour une période de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur. Les prestations de la part à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de la période initiale, soit 12 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum; Montant maximum : 2 000 000 Euros HT. En cas de reconduction, les prestations de la part à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la période de reconduction de 12 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : pas de montant minimum; Montant maximum : 2 000 000 Euros HT.
Identifiant interne: AQTA_FORM_2025_14
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90511000 Services de collecte des ordures, 90512000 Services de transport des ordures ménagères, 90511200 Services de collecte des ordures ménagères
Options:
Description des options: L'accord-cadre pourra être reconduit une fois, pour une nouvelle période de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
Informations complémentaires: ensemble du territoire continental de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Les îles de Houat et de Hoëdic sont exclues du périmètre du présent accord-cadre.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 19 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: - Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre) En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché. - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ; - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants : - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Date limite de réception des offres: 19/09/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 19/09/2025 14:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: rue du Danemark, 56 400 Auray
Informations complémentaires: représentants du pouvoir adjudicateur.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui reçoit les demandes de participation: AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Organisation qui traite les offres: AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Numéro d’enregistrement: 20004312300013
Adresse postale: Communauté de communes - Espace tertiaire Porte Océane - Rue du Danemark
Ville: Auray Cedex
Code postal: 56404
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
Point de contact: Monsieur le Président
Téléphone: 0297291869
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 17350005900014
Adresse postale: 3, Contour de la Motte - Hôtel de Bizien, Cs44416
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0223212828
Télécopieur: 0299635684
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 331df0ac-490a-4498-8490-76cf4b28f669 - 03
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 18/06/2025 14:44:42 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 397776-2025
Numéro de publication au JO S: 116/2025
Date de publication: 19/06/2025
