5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Si le candidat intervient en tant que compagnie d'assurance : - L'agrément des entreprises d'assurance qui portent et provisionnent le risque émis par le Ministère de l'Economie et des Finances ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des Assurances, Uniquement pour l'assurance extension de contrat collectif de responsabilité décennale, une attestation d'adhésion à la convention CRAC à la date du 1er janvier de l'année de l'ouverture du chantier de l'opération concernée
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Si le candidat intervient en tant qu'intermédiaire d'assurance (courtier ou agent général) : - Le mandat de l'Assureur qu'il représente. Le mandat indiquera expressément l'étendue exacte et exhaustive des pouvoirs qui lui sont confiés pour agir au nom de la compagnie d'assurance qu'il entend saisir,
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: L'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurances (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France), Une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, conformément aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Uniquement pour l'assurance extension de contrat collectif de responsabilité décennale, une attestation d'adhésion à la convention CRAC à la date du 1er janvier de l'année de l'ouverture du chantier de l'opération concernée, de la compagnie d'assurance qu'il entend saisir.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Liste des principales prestations en D.O./C.C.R.D. et T.R.C. (selon le lot répondu) effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le nom de l'assureur tenant des risques, le montant, la date et le nom du maître d'ouvrage public. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère:
Type: Autre
Nom: Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 12/11/2024 12:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Non autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/12/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 5 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Pantin
Organisation qui traite les offres: Ville de Pantin
