1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire de deux (2) Communes de la COBAN : Lège-Cap-Ferret et Marcheprime
Description: Gestion des ouvrages et équipements de production et de distribution d'eau potable sur le territoire des Communes de Lège-Cap-Ferret à compter du 01/01/2026 et de Marcheprime à compter du 01/01/2028 comportant les caractéristiques suivantes : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de la production et distribution de l'eau potable aux abonnés à l'intérieur du Périmètre défini au contrat ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, de renouveler les compteurs des abonnés et le système de télérelève associé, les branchements existants selon le programme, les équipements électromécaniques et les installations ; - l'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué ; - d'assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires ; - d'assurer la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions) ; - l'obligation d'assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations). Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, de la sécurité de l'alimentation en eau potable et des biens et des locaux mis à sa disposition, dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation aux entreprises (DCE).
Identifiant de la procédure: bb0cf45a-e7f5-4b12-a627-f1ef9e5aa4b2
Identifiant interne: 2024DSPAEP001
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et à celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est adressé à tous les candidats qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis. Le contenu des plis est détaillé aux articles 10 et 11 du Règlement de la consultation (RC) joint au DCE. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées au sein de l'article 7 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés aux articles 12, 14,16 et 17 du RC. Les candidatures et les offres devront faire l'objet d'une remise par voie électronique aux coordonnées détaillées à la rubrique 8.1 du présent avis. Une copie de sauvegarde sur support physique peut être déposée aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Une visite facultative des ouvrages est organisée sur la journée du 18 décembre 2024 aux horaires et modalités de participation sont précisées au sein du Règlement de la consultation.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65110000 Distribution d'eau
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Informations complémentaires: Territoires des Communes de Lège-Cap-Ferret et Marcheprime
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 9 531 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le présent contrat est une délégation de service public sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2026, date prévisionnelle du début d'exécution de la convention ou à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après transmission au contrôle de légalité, si cette date est postérieure à la date prévisionnelle du début d'exécution.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Faillite: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire de deux (2) Communes de la COBAN : Lège-Cap-Ferret et Marcheprime
Description: Gestion des ouvrages et équipements de production et de distribution d'eau potable sur le territoire des Communes de Lège-Cap-Ferret à compter du 01/01/2026 et de Marcheprime à compter du 01/01/2028 comportant les caractéristiques décrites dans le DCE et le présent avis.
Identifiant interne: 2024DSPAEP001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65110000 Distribution d'eau
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Informations complémentaires: Territoires des Communes de Lège-Cap-Ferret et Marcheprime
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 9 531 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Une lettre de candidature datée et signée (DC1 ou équivalent)
Description: Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent) ; il faudra veiller à bien signer ce document
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
Description: Dont, si nécessaire documents retraçant les délégations ainsi qu'un Kbis de moins de 3 mois (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat).
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Déclaration sur l'honneur
Description: Conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. » Conformément à l'article R. 3123-17 du Code la commande publique, à l'appui de cette déclaration sur l'honneur, l'attributaire pressenti produira au plus tard avant l'attribution du contrat l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123 1 et L. 3123-14 du Code de la commande publique.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Conformément à l'article R. 3123-16 du CCP, un document justifiant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés
Description: CA réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques et financières.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Description: Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (Description détaillée de l'entreprise, y compris moyens matériels et moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires) comprenant tout autre justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat
Description: le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service ;
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de l'encadrement
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix et aspects financiers. Les sous-critères sont mentionnés au sein de l'article 13 du RC.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre et qualité de la gestion du service rendu à l'usager. Les sous-critères sont mentionnés au sein de l'article 13 du RC.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 55
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 21/02/2025 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Bordeaux
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
Organisation qui traite les offres: Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d’enregistrement: 17330005400025
Adresse postale: 9 rue tastet CS21490
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Téléphone: 05 56 99 38 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
Numéro d’enregistrement: 24330150400094
Adresse postale: 46 avenue des colonies
Ville: Andernos les Bains
Code postal: 33510
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Téléphone: 05 57 76 17 17
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 8fb988c9-93ac-4000-a995-ae6ca2ea2df3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 22/11/2024 14:49:15 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 717326-2024
Numéro de publication au JO S: 229/2024
Date de publication: 25/11/2024
