DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DE LA CHAMBRE FUNERAIRE DE LA COMMUNE D'AMNEVILLE

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Par voie électronique via : http://amneville.synapse-entreprises.com

Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s) :

Lieu d'exécution :

Description des prestations : La Ville d’Amnéville, dans l’exercice de sa compétence, confie au Délégataire, une mission de service public pour la gestion, la surveillance et l’entretien de la chambre funéraire de la Commune d’Amnéville. Cette mission comprend : -La gestion financière, -L’entretien des locaux, -La surveillance des mêmes locaux. Pour ce faire, la Ville met à disposition du Délégataire un bâtiment et des équipements adaptés à ses missions conformes à la réglementation funéraire. Le bâtiment est une propriété communale. Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué dans le respect de la réglementation, de l’hygiène et de la sécurité, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière.

Critères d'attribution :

Valeur estimée ( hors TVA ) : 33250 euros

Durée de la concession : À compter du 01/10/2026 et jusqu'au 31/12/2027

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Informations complémentaires : La collectivité pourra prolonger le contrat de DSP pour une durée maximale de six mois. Pour tout renseignement relatif à l’usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Entreprises info@synapse-entreprises.com ou par téléphone au 01 72 33 90 70. Il est recommandé de contacter le support Synapse en cas de problème technique le plus tôt possible et de ne pas attendre le dernier moment.

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Marché non réservé

Conditions d'exécution de la concession : Précisé dans le Cahier des Charges de la consultation

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 13/07/2026 à 12:00

La facturation en ligne sera acceptée

Instance chargée des procédures de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. • Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. • Recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.