1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville d'Ajaccio
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public relative à la fourniture, au transport, au stockage et à la distribution de gaz sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et à la décroissance du service- RELANCE
Description: Le futur contrat de concession a pour objet de confier au concessionnaire la fourniture, le transport, le stockage et la distribution de gaz (butane ou propane) sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et de lui confier les opérations dites de décroissance des énergies carbonées se traduisant par le démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa disparition au terme du contrat. La rémunération du concessionnaire est assurée par les tarifs du service public et par des concours publics. Plus de renseignements dans la rubrique renseignements complémentaires du présent avis
Identifiant de la procédure: 56ce2c53-4bd9-4409-97a4-2dc1020e7abf
Identifiant interne: AV20-67-2
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65210000 Distribution de gaz
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09122000 Propane et butane, 09122100 Gaz propane, 09121200 Gaz de ville
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 330 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: 1. Procédure : La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Choix d'une procédure ouverte : Les candidats devront remettre en même temps leurs candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidatures devront comprendre les éléments mentionnés à la rubrique Iii. Les dossiers d'offres devront comprendre les éléments mentionnés dans le Règlement de consultation joint. Les candidatures seront analysées au regard des critères énoncés au point Ii.2.14. Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants jugeant de leur niveau de garantie techniques, professionnelles et financières, et leur aptitude à garantir l'égalité des usagers devant le service public et sa continuité. Les offres seront analysées au regard des critères de jugement des offres mentionnés dans le règlement de consultation. Les candidats ne peuvent pas présenter leur candidature au sein de plusieurs groupements. En cas de groupement, tous les membres doivent fournir les documents visés à la rubrique Iii. 2. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info 3. Une canalisation maritime de 150 mètres (sea-line) relie, côté mer, un système d'amarrage sur coffre avec ancrage des navires gaziers qui s'y raccordent afin d'effectuer leurs livraisons. Ce poste est situé à proximité de l'appontement Jeanne d'arc, rattaché au port d'Ajaccio. Coté terre, le sea-line se prolonge jusqu'à un local de dépotage à terre qui comprend les raccordements nécessaires aux installations existantes. Le gaz est ensuite acheminé via une canalisation de transport d'environ 5 kilomètres jusqu'à l'actuel centre de stockage de Loretto, puis au centre dit " Loregaz " mis en mars 2022. Puis le gaz est distribué aux consommateurs finals. Le réseau comporte environ 110 kilomètres de canalisations, d'un âge moyen de 33,8 ans, 20 postes de détente réseau et 264 robinets. 4. L'autorité délégante prévoit la création d'une société dédiée pour l'exécution du contrat de concession. 5. Un droit d'entrée est prévu, composé (i) d'un terme ferme d'environ 80 millions d'euros à verser en début de contrat et (ii) d'un terme prévisionnel d'environ 20 millions d'euros toutefois non exigible en début de contrat mais qui pourra être ultérieurement mis à la charge du concessionnaire, selon un mécanisme de révision du contrat. 6. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le projet de renouvellement du contrat fera l'objet de subventions dans le cadre de l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. En contrepartie de subventions versées dans ce cadre, il sera imposé au concessionnaire des opérations s'inscrivant dans une décroissance des énergies carbonées impliquant (i) une interdiction de tous travaux de raccordement de nouveaux abonnés ainsi que de toutes dépenses de Ger (sauf cas spécifiques) et (ii) un démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa complète disparition au terme du contrat. Plus de précisions seront apportées en cours de procédure. La date de commencement d'exécution indiquée (02/06/2025) est prévisionnelle
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Délégation de service public relative à la fourniture, au transport, au stockage et à la distribution de gaz sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et à la décroissance du service- RELANCE
Description: Le futur contrat de concession a pour objet de confier au concessionnaire la fourniture, le transport, le stockage et la distribution de gaz (butane ou propane) sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et de lui confier les opérations dites de décroissance des énergies carbonées se traduisant par le démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa disparition au terme du contrat. La rémunération du concessionnaire est assurée par les tarifs du service public et par des concours publics. Plus de renseignements dans la rubrique renseignements complémentaires du présent avis
Identifiant interne: S-PF-1571683
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65210000 Distribution de gaz
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09122000 Propane et butane, 09122100 Gaz propane, 09121200 Gaz de ville
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 02/06/2025
Durée: 240 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 330 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique 1. Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1) ; 2. Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; 3. Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat et habilitation de la personne ayant donné pouvoir au mandataire ; 4. Copie des certificats ou de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour, au 31.12.2022, des impôts et cotisations ; 5. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat remplit les conditions soumises aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique 6. Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1. Le montant et la composition de son capital 2. Un extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ; 3. le candidat produit les attestations d'assurances, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession ;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1. Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ; 2. Son savoir-faire en matière de réalisation, d'exploitation et démantèlement en rapport avec l'objet de la concession ; 3. Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des 10 dernières années pour les opérations de construction et des 5 dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ; 4. Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) 5. Une note décrivant la démarche de qualité environnementale de l'entreprise, les normes Iso ou tout équivalent ;
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 28/01/2025 12:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens", accessible depuis l'adresse ci-après: www.telerecours.fr"
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: LE COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE MARSEILLE
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: EB466AF0-978B-EF0D-88B614342DC2C49C
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Ville d'Ajaccio
Numéro d’enregistrement: 52016
Adresse postale: 2 avenue Antoine Serafini
Ville: Ajaccio
Code postal: 20304
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: Sbraggia Stéphane
Téléphone: 0495525304
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
Numéro d’enregistrement: EB466B3D-0F3E-0B90-4CD22E3CF3784520
Adresse postale: Espace Alban Bâtiments G et H 18 Rue Antoine Sollacaro
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Point de contact: Direction adjointe de la commande publique
Téléphone: 0495525304
Télécopieur: 0495525318
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d’enregistrement: EB466B4F-A1A7-796C-64A16EAD76247D94
Adresse postale: Villa Montépiano
Ville: Bastia
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: 0495328866
Télécopieur: 0495323855
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: LE COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE MARSEILLE
Numéro d’enregistrement: EB466B70-E920-6A67-482B72B0702F7C49
Adresse postale: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar) Place Félix Baret
Ville: Marseille Cedex
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0484354554
Télécopieur: 0648066274
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: f83e2876-646c-4c1a-a21c-0677b500c211 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 10/12/2024 16:12:06 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 760613-2024
Numéro de publication au JO S: 242/2024
Date de publication: 12/12/2024
